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Ananké
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France
3 message(s)
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 Posté - 30 oct. 2015 : 17:19:56
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Bonjour,
Le chemin communal dans une très petite commune du 63 qui donne accès par l'arrière à notre propriété par ailleurs en vente suite au décès de notre père est encombrée depuis plusieurs année par une épave de voiture (appartenant à un voisin indigent) qui empêche l'accès,pénalisant de ce fait la libre circulation ainsi que les futurs acheteurs sans compter l'aspect visuel du problème!
Hors après de multiples démarches auprès du maire de la commune et dernièrement un courriel récapitulant l'affaire,celui-ci manifestement ne souhaite pas répondre!
Que pouvons nous faire pour lui rappeler ses obligations et quelles sont-elles précisément?
Merci de vos retours! 
**modération**
suppression de mise en forme maladroite
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2015 18:10:27 |
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 Posté - 30 oct. 2015 : 18:21:27
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le maire a compétence liée pour retirer des obstacles implantés sur des voies ouvertes à la circulation publique
autrement dit : il doit le faire, en adressant au voisin une mise en demeure de dégager les obstacles et en dressant procès verbal pour que des poursuites soient engagées !...
et c'est vrai, qu'il s'agisse d'un chemin rural (http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ130204530) ou d'une voie communale (qui est inaliénable)
le "truc", c'est que la voie pénale est impossible si l'obstacle est là depuis plus de trois ans... ça se complique donc.
quelle forme a pris votre demande ?
si courrier LRAR, envoyez en copie au préfet en relevant qu'en raison de la carence du maire, il lui revient d'agir...
(ce n'est qu'imparfaitement vrai, mais ça déclenche en général des coups de fil assez efficaces ;o)))
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ananké
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 30 oct. 2015 : 19:40:42
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Merci pour la rapidité de votre réponse,
En effet l'obstacle est en place depuis plus de 3 ans hélas!
Pour le moment demandes informelles et dernièrement ( 4 semaines) courriel, nous allons donc passer au courrier LRAR,
Le voisin est indigent comme je le signalais et ne pourrait pas dégager lui-même l'épave à notre avis!
Ce courrier officiel doit-il lui rappeler ses obligations malgré le délai dépassé?
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Posté - 30 oct. 2015 : 21:00:13
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ne vous préoccupez pas du délai.
et n'abordez pas la voie pénale puisque le maire dispose de pouvoir administratifs sans passer par le juge pénal ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2015 21:01:59 |
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Ananké
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 31 oct. 2015 : 00:41:30
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Merci, très bien, à suivre donc...
Je vous tiens au courant!
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Sujet |
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Chemins communaux obligations de la commune 
