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 Posté - 12 juil. 2015 : 15:39:01
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CR = clause résolutoire
En tentant de mettre en forme mon nouveau contrat de bail loi ALUR exigible au 1 aout 2015 pour toute nouvelle location je tombe sur cette nouvelle exigence que j'avoue avoir ignoré
Elle pose le risque de la forte augmentation du cout du commandement de payer par l'huissier
(Raison 1: Cette lettre n'est pas un acte tarifé, donc le prix du courrier z'envole)
(Raison2: Il faut avouer que c'est aussi una cte qui fait prendre un risque à l'huissier dans la rédaction et les calculs des seuils)
citation: Pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 4.4.2) dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Un commandement de payer coutait avant entre 65 et 90 euros, il va donc augmenter de 300 euros par cette nouvelle exigence qui est d'ailleurs deja en application.
(Ma source: la lettre au préfet en cas d'expulsion ou de saisine du tribunal pour une demande d'expulsion liée a un impayé coute environ 300 euros chez n'importe quel huissier)
(Ma source: la lettre au préfet en cas d'expulsion ou de saisine du tribunal pour une demande de concours à la force publique CFP coute aussi environ 250 à 300 euros chez n'importe quel huissier)
Il y a donc lieu d'en tenir compte pour ne pas attendre trop a envoyer le commandement de payer. J'en fais un nouveau fil.
MES QUESTIONS:
1 - Ou trouve t'on facilement les seuls relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette par arrêté préfectoral facilement et en moins de 180 jours (sans faire de crise?)
Chacun doit-il pour SON département faire SA propre RECHERCHE ou bien dans le souci de simplification administrative, y'a t'il un site unique?
2 - Quelqu'un a t'il deja eu recours a cette procédure, remarque, constattion, problèmes liés?
3 - Idem, quel est le cout additionnel
4 - J'aimerais transformer cela en l'exigence suivante qui s'impose désormais au bailleur:
Quand faut-il envoyer son commandement pour ne pas supporter ces frais additionnels, autant donc ne plsu attendre sinon complication, délais, et cout qui s'envole...
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Édité par - ribouldingue le 12 juil. 2015 15:42:55 |
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 Posté - 12 juil. 2015 : 16:05:47
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Posté - 12 juil. 2015 : 16:19:40
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Je ne parviens pas a trouve d'information concernant mes deux départements les plus préférés sur lesquels j'ai soit des droits soit des incitation à informer des amis, le Haut-Rhin et le Gard;
J'en conclus que ces seuils doivent être secrets. |
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3
Posté - 14 juil. 2015 : 21:46:20
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Toujours pas d'information, aucun arrêté préfectoral ne semble avoir été publié.
Une brochure du DIHAL (Tout le monde connait!) de février 2015 indique:
citation: Traiter les impayés le plus en amont possible (art. 27)
Au stade du commandement de payer : signalement (par lettre simple ou par voie électronique) à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par l’huissier de justice des commandements de payer des bailleurs privés, selon des seuils d’ancienneté et de montant de la dette arrêtés par le préfet.
Application : décret simple prévu au 1er trimestre 2015 pour le signalement par voie électronique et décret en conseil d’Etat prévu au 1er trimestre 2015 sur les modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette.
Bon la DIHAL est une délégation interministérielle, rien a voir avec la CCAPEX |
Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2015 22:04:35 |
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Posté - 15 juil. 2015 : 10:43:37
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Le décrêt d'application est passé, mais les huissiers (de deux régions, que j'ai contacté ce matin) n'ont pas vu les arrêtés préfectoraux.
Du coup (on rêve, mais on est en France) les deux huissiers font donc SYSTEMATIQUEMENT désormais un avertissemeent à la CCAPEX quelque soit le montant de l'impayé et quelle que soit son ancienneté.
Je rappelle que l’amendement d'une député avait pour but de traiter les impayés à la racine (on peut rêver) et SURTOUT de ne pas surcharger la CCAPEX en envoyant en revanche systématiquement à cette dernière tous les commandements de payer.
Il y en a 20 000 par ans en France, en ordre de grandeur, chaque année.
Joli travail!!!
Du coup:
Le commandement coute plus du double d'avant
Il met plus de temps a etre signifié
Les CCAPEX (une par département) reçoivent au total 20 000 courriers de plus (on peu calculer le nombre de fonctionnaires qu'il faut embaucher pour ouvrir, traiter...)
La loi ALUR encore une fois a créé un truc qui n'est pas très au point. |
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thoveyrat
Contributeur débutant
France
52 message(s)
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Posté - 22 juil. 2015 : 23:49:25
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Envol du cout commandement à payer visant C 
