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cocopops
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 Posté - 09 juil. 2015 : 13:15:18
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Bonjour
J'ai acheté un appartement neuf en 2011 en primo accession.
A ce titre j'ai beneficié de la TVA à 5,5 %.
Aujourd'hui je souhaite revendre mais je crois savoir que je dois reverser la TVA au taux plein.D'autre part j'avais cru comprendre qu'une décision de justice européenne avait fait un rappel à l'ordre à l'Etat Francais concernant l'application de TVA pour les transacations entre particuliers.
Où est la vérité ?
Merci.
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cocopops
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Posté - 12 juil. 2015 : 21:29:27
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Ca ne se bouscule pas ... néanmoins entre temps j'ai trouvé des éléments côté BOFIP:
sur la revente de biens acquis en TVA réduite :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html
410
"Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles réalisées par des particuliers ayant acquis leur logement en l'état futur d'achèvement ne sont plus assujetties à la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II § 250 et suivants). Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du différentiel de TVA dû, le cas échéant, prévu au II de l'article 284 du CGI."
=> je crois avoir répondu à ma question ? espérant que cela serve à d'autres. |
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Sunbird
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Posté - 19 juil. 2015 : 16:36:11
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personne ne se bouscule car votre question n'est pas compréhensible.
Vous mélangez 2 sujets.
La France en 2013 s'est alignée avec l’Europe concernant une revente d'un bien en VEFA dans les 5 années qui suivent l'achat, avant 2013 lors de la première revente le nouvel acquéreur pouvait bénéficier de frais notaire réduit qui venait de la TVA, depuis janvier 2013 nous sommes revenus sur le principe d'une vente classique entre particuliers.
Dans votre cas vous avez profité d'un cadeau fiscal de TVA réduite de 20% à 5.5 qui est souvent lié à la zone du programme. Ce type de cadeau fiscal fait que si vous revendez dans les 10 ans vous devez rembourser au propata la différence de TVA qui est de 14.5. Après il existe des conditions d'exonération, il faut lire ce que vous avez signé.
Concernant votre cas, allez voir votre centre des impôts à défaut un notaire dans la ville où est le bien.
Il faut vraiment connaître cet élément avant de mettre en vente votre bien, car vu le marché vous pourriez vendre à perte.
Pour résumer, dans votre cas le notaire devra recalculer la TVA due du fait de votre vente car moins de 10 ans, il retiendra cette somme de votre prix de vente qu'il reversera directement au CDI. Ensuite il fera comme dans toutes les ventes entre particuliers, il appliquera les frais de mutations et frais de notaire sur le prix de la vente, c'est-à -dire 8%.
Si on raisonne sur un bien que vous auriez acheté 100 KE avec une TVA à 5.5 au lieu de 20%
Vous avez payé le bien 105,5 KE au lieu de 120 KE, c'est-à -dire que vous êtes redevable au maximum de 14.5 KE aux impôts.
Si aujourd'hui vous vendez à 110 KE vous risquez de perdre de l'argent (c'est pourquoi il faut demander aux impôts de vous faire le calcul). Votre acquéreur lui paiera dans les 8 KE de frais de notaire/mutation.
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cocopops
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3
Posté - 25 juil. 2015 : 17:29:34
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Merci de ces informations.
Entre temps j'ai appelé le centre des impots qui daignait à me renseigner considerant que c'est avec le notaire qu'il faut voir cela....
Il y avait en effet confusion entre la notion de TVA à l'entrée et TVA à la sortie pour reprendre le jargon des impots.
J'ai relu mon compromis de vente et à aucun moment ces aspects là n'ont ete portés à ma connaissance; je ne m 'en rends compte que maintenant au moment où je souhaite vendre. On peut conclure sur un défaut d'information de la part du promoteur et de son notaire qui a assuré la vente . |
Édité par - cocopops le 26 juil. 2015 01:38:57 |
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nefer
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Posté - 26 juil. 2015 : 10:23:31
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citation: Initialement posté par cocopops
On peut conclure sur un défaut d'information de la part du promoteur et de son notaire qui a assuré la vente .
le notaire ne peut pas deviner quels sont les objectifs patrimoniaux de l'acheteur...ni qu'il revendrait ce bien très rapidement
avant d'acheter un bien , le futur acquéreur peut s'enquérir auprès de son notaire de la structure juridique la mieux adaptée à sa situation et lui poser toutes les questions qu'il souhaite |
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cocopops
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Posté - 26 juil. 2015 : 12:54:26
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bonjour,
Je ne vais pas rentrer dans le détail du déroulement de la vente à l'époque mais les relations avec les notaires sont laborieuses (pas de réponse aux courriers , messages téléphoniques qui restent sans suite, etc ...). Je peux vous assurer que sur ce point je ne suis pas le seul à me plaindre de cette situation.
Pour revenir au sujet , l'acte de vente précise bien les conditions d’éligibilité au dispositif de TVA réduite mais aucun mot sur la contrepartie : engagement d'y habiter en résidence principale pendant 15 ans et les "sanctions" financières prévues en cas de revente avant la dite période.
On attends quand même de ces professionnels de l'immobilier que soit expliqué au client les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer. Dans mon cas je n'avais clairement pas conscience de la portée de mon engagement et le découvre que maintenant en 2015 par le biais de l'AI que j'ai sollicité pour confier la vente du bien ... |
Édité par - cocopops le 26 juil. 2015 12:57:36 |
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cocopops
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Posté - 28 juil. 2015 : 23:35:00
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Au fait , petite mise au point :
citation: Initialement posté par cocopops
Ca ne se bouscule pas ...
=> ce genre de commentaire n'est clairement pas acceptable dans un forum composé de contributeur bénévole  : veuillez recevoir mes plus plates excuses  |
Édité par - cocopops le 28 juil. 2015 23:37:28 |
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Sunbird
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 Posté - 02 août 2015 : 20:57:56
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C'est surprenant que dans l'acte ne figure pas un chapitre sur la TVA... maintenant ce n'est pas la première fois qu'on verra un oubli.
Il faudrait aller voir un notaire pour faire le point avec lui, il faut reprendre votre dossier. |
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Sunbird
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Posté - 02 août 2015 : 21:01:25
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citation: Initialement posté par cocopopsOn attends quand même de ces professionnels de l'immobilier que soit expliqué au client les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer. Dans mon cas je n'avais clairement pas conscience de la portée de mon engagement et le découvre que maintenant en 2015 par le biais de l'AI que j'ai sollicité pour confier la vente du bien ...
Malheureusement il est fort probable que la personne qui vous a vendu le bien ne savait rien...
Par contre ce qui me choque dans ce type de vente, c'est que c'est toujours le notaire du promoteur qui est en charge de l'acte... et après on est surpris qu'il existe des arnaques. |
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cocopops
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Posté - 06 août 2015 : 16:47:10
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citation: Malheureusement il est fort probable que la personne qui vous a vendu le bien ne savait rien...
entre temps j'ai pris RDV avec une juriste de l'ADIL; nous sommes visiblement nombreux à avoir consulté pour ce genre d'"anomalie".
Il y a meme une association de créer : "Les Otages de la TVA réduite".
L'acte notarié précise bien les conditions d'éligibilité à la TVA réduite à 5,5 % (zone ANRU, PASS FONCIER). En revanche rien sur les conditions de sortie ; à savoir : reversement du complément de TVA (19,6-5.5 %) en cas de revente dans les 15 ans !!! il est évident que si cette clause était clairement écrite , je n'aurais jamais signé !
Après coup je comprends mieux pourquoi les frais de notaire était offert gracieusement par le promoteur ...
Il m' a conseillé de faire un point avec le notaire même si j'en attends pas grand chose et surtout de prendre RDV avec un avocat vu le montant en jeu : 40 Keuros ... |
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Sunbird
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Posté - 07 août 2015 : 13:14:19
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Consulter un autre notaire que celui qui a fait la vente.
Un notaire sérieux sera capable de vous faire un calcul précis.
Concernant un avocat, et un éventuel procès, cela ne sera pas simple. |
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Posté - 09 sept. 2015 : 12:47:24
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Sunbird
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Posté - 09 sept. 2015 : 13:58:03
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Espérons qu'il ne soit pas décédé.... |
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revente appartement TVA 5,5 % 
