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magbal
Contributeur débutant
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 Posté - 01 juin 2015 : 10:26:44
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Bonjour,
Nous avons donné une maison en location via FONCIA. FONCIA m'a contacté vendredi pour m'annoncer que le locataire avait rapporté à l'agence le détecteur d'incendie que FONCIA lui avait envoyé. Ce monsieur, architecte de métier, très en colère et peu élégant vis à vis des gens de Foncia, a dit que la pose d'un détecteur n'était pas obligatoire. Que faire, je dois dire que je suis surprise, car c'est pour le protéger et il n'a rien à payer. Y a t'il des moyens de contraindre ?
Merci par avance, Magbal
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 01 juin 2015 : 13:29:39
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le bailleur doit fournir ET poser le détecteur: il ne suffit pas de le lui remettre |
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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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 2
Posté - 01 juin 2015 : 15:37:06
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Merci Nefer
J'avais compris et je suis dans ce cas que si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire est tenu de :
fournir le détecteur à son locataire,
ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par ce dernier.
Dans ces deux cas, c’est au locataire d’effectuer la pose du détecteur.
de toute façon, il ne veut pas nous voir;nous lui avons proposer la pose nous même mais il refuse argant qu'il est dans son droit, que la loi n'est pas obligeante
merci par avance de vos réponses, magbal |
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Posté - 01 juin 2015 : 18:26:33
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citation: le bailleur doit fournir ET poser le détecteur: il ne suffit pas de le lui remettre Négatif.
La loi dit que pour un locataire en place, le bailleur peut fournir le détecteur au locataire qui se charge de le mettre en place; S'il ne le fait pas c'est de la responsabilité du locataire, de toutes facons le bailleur n'a pas le droit d'entrer.
Il garde la lettre de refus u l'attestation. Il ne risque rien, de toutes facons le DAAF est obligatoire mais aucune sanction ni pénalisation si il n'y en n'a pas. |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 02 juin 2015 : 07:17:07
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La réglementation sur les DAF est bancale : elle crée une obligation, mais sans sanction, en cas de non respect. Y-a-t-il des traces écrites de votre locataire quant à son refus ? Si non, je vous suggère de lui adresser le DAF par recommandé, avec courrier lui rappelant les textes en vigueur, ou, à défaut de réception, lui faire délivrer celui-ci par huissier, qui constatera ainsi son refus. Votre diligence aura ainsi été démontrée et à l'impossible, nul n'est tenu. |
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magbal
Contributeur débutant
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5
Posté - 02 juin 2015 : 09:37:04
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Le passage d'un huissier est une bonne idée. Pensez vous qu'une LRAR adressé au locataire décrivant la situation peut attester de son refus de faire diligence ? En effet c'est Foncia qui gère notre maison. Foncia a envoyé à tous les locataires par colissimo les détecteurs d'incendie avec en pièce jointe une attestation à remplir par le locataire et à remettre à l'agence. Notre locataire a réceptionné le détecteur mais l'a ramené à l'agence avec l'attestation non remplie. De mon côté j'ai payé le détecteur, il apparait en facturation de mon relevé de compte location, donc je pense que je n'ai rien à me reprocher.
Merci, magbal |
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Posté - 02 juin 2015 : 10:57:20
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POur moi le RAR suffit je ne vois pas l'intéret de payer 100 euros ou plus d'huissier |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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Posté - 02 juin 2015 : 11:08:21
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De façon ironique, on voit tout l'intérêt de Foncia dans cette histoire : incapable de conseiller son client et empochant très certainement une marge sur les détecteurs fournis... |
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dwarf87
Contributeur débutant
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Posté - 06 juin 2015 : 07:58:20
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Je m'interroge un peu sur le texte de loi sur ces DAAF :
-- le bailleur a obligation d'installer ou faire installer par le locataire en lui fournissant ce détecteur
-- aucune sanction n'est prévu, ni de la part de l'état, ni de la part de l'assurance.
En cas d'incendie, l'assurance ne peut absolument pas se retourner contre le bailleur en évoquant un défaut de sa part.
En revanche, je pense que le locataire pourrait se retourner contre le bailleur en évoquant un défaut de sa part car celui-ci n'aurait pas respecter la loi et sa responsabilité civile pourrait être engagé pour "mise en danger de la vie d'autrui".
Voici comment je vois la chose. |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 06 juin 2015 : 08:49:22
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Malheureusement, je pense comme vous dwarf87. Cette loi, sous couvert de bonne conscience, ne sert en réalité que quelques lobbys. Pourquoi ne pas être allé jusqu'au bout de la logique en rendant obligatoire la fourniture d'une attestation annuelle auprès de son assureur ? |
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Posté - 06 juin 2015 : 11:16:44
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Est-on obligé de fournir une attestation annelle de ramonage, d'entretien des installations gaz?
C'est encore la fausse bonne idée qui rajoute de la bureaucratie.
En revanche, pourquoi dédouaner par la même loi qui oblige a la pose du détecteur les personnes qui ne posent pas de détecteur, la c'est incompréhensible.
Ce sont des hommes politiques, et comme un certain nombre parfaitement nuls dans leurs incohérences. |
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Mon locataire refuse le détecteur incendie 
