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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
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 Posté - 24 mai 2015 : 15:03:40
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Nous sommes en cours de vente d'un appartement anciennement loué.
Tous les diagnostics ont été faits .
Par contre quelques meubles sont encore dans les lieux (un frigo, un lit d'enfant , une petite commode, table basse)
D'après l''agent immobilier la loi nous oblige à faire place nette. Est-ce vrai ?
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 Posté - 24 mai 2015 : 15:13:58
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tout dépend ce qui est indiqué dans le compromis de vente |
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Posté - 24 mai 2015 : 15:56:44
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et ces meubles appartiennent à qui : l'ancien locataire ? vous a t il donné son accord pour les évacuer ?
Après c'est un accord entre vendeur et acquéreur .... |
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Posté - 24 mai 2015 : 16:26:28
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citation: D'après l''agent immobilier la loi nous oblige à faire place nette. Est-ce vrai ? Nullement, la loi ne dit cela nulle part. C'est juste que l'acheteur peut l'exiger ou aller voir ailleurs.
Honnêtement, vu le nombre fantastique de visiteurs et d'acheteurs en ce moment si vous voulez plombez vos chances, laissez ces effets....
Le visiteur sait que sa première tache sera de les évacuer en déchetterie, il n'y a pas un candidat valable qui ne négociera pas un petit quelque chose pour cette évacuation. |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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Posté - 24 mai 2015 : 23:34:30
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Ce sujet a déjà été débattu sur le forum.
Les meubles avaient été évacués dans un garde-meuble mais aux frais de qui ???
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Édité par - Angie le 24 mai 2015 23:35:52 |
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Posté - 25 mai 2015 : 08:16:04
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tant qu'eldora ne nous dira pas à qui appartiennent ces meubles, on n'avancera pas dans les réponses... |
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Posté - 25 mai 2015 : 11:03:36
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En quoi l’appartenance des meubles change quelque chose que ce soit vis a vis de l'acheteur, qui est le souci de l'agent immobilier;
Si les meubels restent lors de la vente, ils appartiendront de fait à l'acheteur.
Si les meubles n'ont pas été évacués par le locataire et sans accord particulier avec le bailleur, ils deviennent propriété du bailleur. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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Posté - 25 mai 2015 : 12:20:30
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Ce que je connais : en matière de meuble, possession vaut titre. Si le locataire a rendu les clés, fait l'état des lieux de sortie à l'issue de son préavis, il devait libérer les lieux de toute occupation, donc de tous les meubles lui appartenant.
Si le propriétaire a accepté des lieux non totalement vidés, chacun assume. Le locataire perd tout droit sur les meubles qu'il n'a pas évacué. Les meubles sont devenus la propriété du propriétaire et il en assume les conséquences.
Si le propriétaire vend, il a obligation d'indiquer clairement à l'acquéreur les meubles restant dans le bien. Si l'acquéreur n'en veut pas, cela ne relève que de la négociation entre le vendeur et l'acquéreur.
Pour moi, il n'y a pas d'obligation à faire place nette sauf si le compromis est déjà signé et s'il comporte la mention "libre de toute occupation". |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 25 mai 2015 : 13:22:27
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citation: Initialement posté par seborga
Pour moi, il n'y a pas d'obligation à faire place nette sauf si le compromis est déjà signé et s'il comporte la mention "libre de toute occupation".
et dans ce cas l'acheteur peut faire débarrasser aux frais du vendeur |
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Posté - 25 mai 2015 : 15:03:31
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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
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Posté - 25 mai 2015 : 15:24:16
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Merci pour cette confirmation.
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 26 mai 2015 : 09:24:09
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Soit l'acquéreur accepte de garder les meubles (on peut le notifier dans la promesse),
soit il refuse et dans ce cas le jour de la signature de l'acte authentique le notaire mettra sous séquestre une partie du prix de la vente pour permettre à l'acquéreur de faire vider le logement (donc à vos frais). |
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domsez
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 29 mai 2015 : 14:02:38
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Si le bien n'est pas vide (à l'exception des meubles que l'acquéreur achète), le notaire déduira du produit de la vente, le prix du débarras |
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RURU06
Nouveau Membre
France
1 message
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Posté - 11 juin 2015 : 10:46:39
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Cela m'interessait aussi, merci pour l'info! |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 11 juin 2015 : 14:17:37
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citation: Initialement posté par domsez
Si le bien n'est pas vide (à l'exception des meubles que l'acquéreur achète), le notaire déduira du produit de la vente, le prix du débarras
Cette réponse est correcte, sauf que le notaire ne peut le faire sans accord des parties. Le notaire proposera aux parties.... |
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Sujet |
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L'appartement doit il être vide ? 
