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pierrette
Contributeur débutant
77 message(s)
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 Posté - 13 févr. 2015 : 18:04:45
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bonjour,
j'ai fais une demande d'injonction de payer au tribunal pour ma locataire (loyé non payé, degats dans le logement, ) l'etat des lieux a ete fait par huissier.
je viens de recevoir la reponse du tribunal "rejet"..
cause 'il manquait les devis ou facture de la remise en etat...
moi, je suis sure que les devis etaient dans le dossier, mais bon...
il me renvoi tout le dossier , et je lis "qu'il n'y a pas de recours possible, sauf ceux du droit commun...
sur une autre feuillen il est indiqué qu'il faut dans la requete les devis ,factures...
au tel au tribunal, on m'explique qu'il faut refaire une demande d'injonction de payer avec tous les documents...
je suis un peu perdue, là ! je refais un dossier, ? mais il est ecrit "pas de recours"?
quelqu'un pour m'eclairer?
merci
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 Posté - 13 févr. 2015 : 20:08:19
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Pas de recours pour ce dossier, mais vous refaites le meme.
Important: La justice aime bien le fameux 'bordereau des pièces jointes, même si c'est un peu bête pour une simple requête, mais le greffier regardera le bordereau, puis les pièces.
Pour les loyers non payés, l'injonction de payer est une bonne procédure, mais pour les dégats et les retenues sur DG ou demandez additionnelles, ca ne me semble pas adapté, je séparerais les deux demandes, la première en une requete en injonction de payer, la seconde en une déclaration au greffe, gratuite elle aussi et sans huissier pour assigner.
(Pourquoi? Parce que le montant des réparations et leur réalité doit faire l'objet d'un débat sur le fond, le locataire ne s'est jamais engagé à payer 25 m2 de peinture déduction faite de la vétusté, mais juste a ce que ces dégradations lui soit retenue. La contestation est trop facile pour que la requete soit acceptée a mon avis) |
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pierrette
Contributeur débutant
77 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 févr. 2015 : 01:44:10
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merci de votre reponse!!!
, donc je ne peux pas faire de recours pour ce dossier, mais j'ai le droit de redeposer un dossier, cette fois ci complet!!...
pas trop logique , mais bon...
j'avais bien fait une liste despieces jointes...pour moi, tout y etait, mais bon...
pour les degats,l'huissier a fait l'etat des lieux de sortie,
(j'ai aussi plein de photos certifiées de l'huissier )
vu que la locataire m'a agressé le jour ou on devait faire l'etat des lieux,
(j'ai deposé un plainte)
j'ai compté tres juste, le matelas manquant, les chaises cassées,
et le meuble de salle de bain,
ainsi qu'un m2 carré de peinture +le menage...
je n'ai pas compté le carrelage au sol (plein d'eclat) ni divers luminaire et télé... |
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3
Posté - 14 févr. 2015 : 08:00:18
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citation: vu que la locataire m'a agressé le jour ou on devait faire l'etat des lieux,
(j'ai deposé un plainte) Surtout ne pas le mentionner, car ca n'a rien a voir avec le sujet
citation: j'ai compté tres juste, le matelas manquant, les chaises cassées,
et le meuble de salle de bain,
ainsi qu'un m2 carré de peinture +le menage...
je n'ai pas compté le carrelage au sol (plein d'eclat) ni divers luminaire et télé... Oui, mais très juste ca ne veut rien dire, et en injonction de payer, ca doit être indiscutable.
Si vous avez un calcul de vétusté et vous en avez c'est forcément discutable.
Même pour le matelas manquant, on peut vous dire que c'est un matelas trop cher pour remplacer celui qui y était, ou que le précédent était mort, bref toute discussion qui ne peut pas de développer dans le cadre d'une ordonnance. |
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apres une injonction de payer rejetée.. 
