1/ Qu'il y ait ou non remboursement de DG n'impacte en rien l'OBLIGATION au locataire de payer son loyer.
2/ Vu qu'il reste et que son bail se poursuit, le locataire ne peut en aucune façon et pour aucune raison revendiquer un 'droit' a remboursement de DG d'autant qu'un DG se rembourse QUE sur le vu d'un comparatif d'états des lieux
citation:
(On parle du dépôt de garantie) Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, .../... (extrait de la loi de Juillet 1989)
3/ Vis a vis de votre acheteur, vous devez payer ce qui est écrit dans la promesse de vente. En général vous vous engagez a transmettre le dépot de garantie.
Si c'est le cas, l'impayé de loyer qui existe est à résoudre par vous et non par votre acheteur.
urgent, signature jeudi 21/05 
Posté - 21 mai 2014 : 19:50:34
Posté - 21 mai 2014 : 20:06:09
