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pastis32
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 Posté - 19 mars 2014 : 15:27:45
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bonjour ,
peut on faire porter a l'ordre du jour la demande de changement de periodicite des appels de charges aux vue des difficultés de beaucoup de coproprietaires , ( mensuels plutot que trimestriels ) , et y a t il une date limite a faire parvenir cette demande sachant que nous n'avons pas encore connaissance la date de l'AG prochaine , qui est assez proche
je vous remercie
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Posté - 19 mars 2014 : 15:36:13
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L'AG peut effectivement décidée des versements de provisions mensuels au lieu de trimestriels.
plusieurs questions éventuelles :
* est ce que la majorité des copros vous semble OK
* avez vous pris contact avec le syndic, cat il risque de vous augmenter ses honoraires puisque vous multipliez par 3 les avis à payer (honoraires, photocopies et timbres...)
sinon, vous devez faire parvenir votre demande au syndic par notification (LRAR) environ 25 à 30 jours avant l'AG afin qu'il puisse l'intégrer dans l'ordre du jour de la convocation qui a 21 jours francs comme délai, entre la notification de la convoc et l'AG.
Donc faites le dès maintenant... n'oubliez pas de rédiger le projet de résolution en notifiant votre question au syndic.
citation: Article 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. |
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Posté - 19 mars 2014 : 15:46:55
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pastis :attention, il n'y a pas besoin de notifier au syndic de porter une résolution concernant les dates d'exigibilités des charges ( pour info il n'existe plus d'appels de fonds pour le budget!)
Considérant que l'article 14-1 de la loi de 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
Lors du vote du budget, et des débats surt son adoption, vous devez proposer à cette AG de modifier que les charges seront exibles en 12 fois à chaque début de mois, et plus en 4 fois chaque début de trimestre.
Vote du budget et les dates d'exigibilités sont dans la MEME résolution.
Par conséquent pas de souci si les convocations sont déjà prêtes, et vont être envoyées.
Pour info : il n'existe plus d'appels de fonds. |
Édité par - philippe388 le 19 mars 2014 15:50:08 |
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Posté - 19 mars 2014 : 16:03:35
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philippe, je ne mettrai pas ma main au feu, pour entériner le fait que les provisions à payer mensuellement et le vote du budget se fassent dans la même résolution, car on approuve (ou non) 2 choses totalement différentes.
Pour ma part,je maintiendrai deux résolutions : en effet, les textes disent que le paiement se fait trimestriellement ; le fait de modifier cette périodicité modifie les écrits réglementaires et certainement aussi le RdC (à vérifier...) |
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Posté - 19 mars 2014 : 17:00:06
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rambouillet : l'article 14.1 parle bien de décision de l'AG, et non de modification du RDC !!!
Sur chasue PV d'AG il est aussi spécifié dans la résolution du vote du budget que les charges seront exigibles le 1er de chasue début de trimetre.
l'AG peut tout à fait modifier ce texte, montnat du budget proposé et date d'exigibilité.
On ne modifie pas le texte réglementaire car l'article 14.1 permet cette modification de dates d'exigibilité. |
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2014 : 17:09:05
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Le RDC ?? et pourquoi donc ?
Les 2 questions sont liées.
L'AG ayant décidé du budget prévisionnel, les provisions sont trimestielles selon ce que précise L.art.14-1, ou selon un autre échéancier adopté aussitot par l'AG.
Il faut toutefois tenir compte des modalités pratiques que soulignnt Rambouillet, 12 avis à 50 copropriétaires (ou plus) n'étant pas la choses que 4 avis aux mêmes ....
Mais il faut aussi s'avoir s'adapter : un virement automatique chaque mois peut être négocié avec le syndic individuellement, étant entendu que cette pratique ne change rien à l'exigibilité trimestielle de la provision fixée.
".... aux vue des difficultés de beaucoup de coproprietaires ,..."
Problème qui émerge de plus en plus ! Etre copropriétaire impose d'en avoir les moyens. La propriété d'un bien impose des sacrifices. |
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Posté - 19 mars 2014 : 17:15:04
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citation: Sur chasue PV d'AG il est aussi spécifié dans la résolution du vote du budget que les charges seront exigibles le 1er de chasue début de trimetre.
euh .... Philippe, pas forcément sur chaque PV d'AG...
vous citez fort justement le 14-1 :
"Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
Pour fixer des modalités différentes, il faut un vote, là dessus on est accord.
Pour autant le vote d'une résolution, je le rappelle, ne peut pas par un seul vote décider 2 choses différentes :
* je peux voter POUR l'approbation du budget : c'est un vote
* mais je peux aussi voter CONTRE la périodicité proposée
Donc il faut bien deux votes distincts, or comme une résolution ne peut contenir qu'un vote, il faut donc deux résolutions.
Dans certains RdC (c'est pour cela que je dis : à vérifier), il peut être indiqué que les provisions se versent tous les trimestres. Donc si on modifie la périodicité pour la passer mensuelle, dans ce cas on change le RdC. Vous le savez une décision ne peut aller à l'encontre de ce qui est écrit dans le RdC, sinon un nouvel arrivant pourrait refuser de payer mensuellement... même si l'AG a décidé/fixé autre chose. |
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pastis32
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 Posté - 19 mars 2014 : 19:37:29
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ok je vous remercie pour tous ces conseils ,
cordialement
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Posté - 19 mars 2014 : 19:42:23
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gedehem : "L'AG ayant décidé du budget prévisionnel, les provisions sont trimestielles selon ce que précise L.art.14-1, ou selon un autre échéancier adopté aussitot par l'AG."
OK bien compris, MAIS la question est : l'autre échéancier différent des 4 trimestres, doit il être voté avec l'approbation du budget, OU dans une résolution distincte comme le propose rambouillet ?
gedehem : votre avis juridique ou perso !  comme vous le sentez. |
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Gédehem
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Posté - 19 mars 2014 : 21:26:31
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Pour sentir sur internet, faut le faire ......
Il y a bien entendu 2 votes distincts :
- approbation du BP
- modalité d'exigibilité des provisions (c'est de cela dont il s'agit).
S'agissant d'une question induite par le vote du BP, elle n'a pas, à mon sens, à être expressément prévue à l'ODJ mais pourrait être apportée en séance.
A défaut c'est l'exigibilité trimestrielle légale. |
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periodicité du paiement des charges 
