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uncopro
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 Posté - 15 mars 2014 : 16:43:44
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Bonjour,
Je vais mettre à l'OJ de la prochaine AG des propositions de mandat à donner au syndic pour agir en justice.
- faut il prévoir un budget dans la résolution?
- à quel moment et par qui est choisit l'avocat ? (il se pourrait que le syndic puisse être mouillé)
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Posté - 15 mars 2014 : 16:55:38
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je suppose que vous etes le syndic ?
vous parler de "DES propositions" :
IL faut prendre une résolution qui décide de ester en justice pour quoi et assigner qui
Il faut prendre une résolution qui donne mandat au syndic pour représenter le syndicat.
Il faut prendre une résolution pour appeler des provisions si rien n'est prévu au budget, pour rémunérer un avocat et d'éventuels frais de justice.
Attention, si vous avez plusieurs motifs d'assignations, donc plusieurs actions il vous faut prendre autant de résolutions que d'assignations car une partie adverse pour obtenir la non recevabilité pour mauvaise résolution.
vous aurez besoin d'un avocat vraisemblablement. En général, cette profession prend des honoraires pour agir et représenter le syndicat. En principe, l'avocat est choisi par le syndic sauf si l'AG lui impose un avocat précis. |
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uncopro
Contributeur senior
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 2
Posté - 15 mars 2014 : 18:29:14
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Je me suis mal exprimé:
membre du CS, je vais demander à faire inscrire à l'OJ de la prochaine AG ...
Il y aura plusieurs motifs d'assignation:
- une pour demander à faire déclarer une clause du RCP non écrite si l'AG n'a pas accepté de ne plus l'appliquer,
- d'autres contre un copropriétaire.
Bien que je pense que le syndic se chargera de la mise en forme , je me méfie.
Pour chaque assignation, les résolutions d'ester, de donner mandat au syndic et d'appeler les provisions peuvent elles être votées ensembles ou doivent elles être votées séparément?
Faut il faire voter un budget prévisionnel? |
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Posté - 15 mars 2014 : 19:35:21
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citation: Bien que je pense que le syndic se chargera de la mise en forme , je me méfie.
si vous le demandez en tant que copro, vous avez raison de vous méfier et faites le dans les formes.
si vous le faites en tant que CS lors de la concertation avec le syndic pour l'établissement de l'ordre du jour, il y a lieu de moins se méfier si vous travaillez en confiance avec votre partenaire.
il vaut mieux faire 3 résolutions pour chaque demande et si vous votez des provisions avec des dates d'exigibilité comme pour des travaux, il n'y a pas besoin de voter un budget prévisionnel. N'oubliez pas dans le vote des provisions de prendre en compte les honoraires du syndic... |
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Gédehem
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Posté - 15 mars 2014 : 22:19:20
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si vous le faites en tant que CS lors de la concertation avec le syndic pour l'établissement de l'ordre du jour, il y a lieu de moins se méfier si vous travaillez en confiance avec votre partenaire.
Attention : un conseiller syndical qui agit à titre personnel n'agit pas en tant que "CS".
Si c'est le collège CS qui agit, qui est l'auteur de la demande, cela soit être décidé en commun par la majorité des membres du CS.
Par ailleurs, confiance ou pas, le pdt du CS ou le membre délégué doit systématiquement notifier au syndic les questions ou résolutions à inscrire à l'ODJ tel qu'elles ont été élaborées ensemble.
Ce qui n'empeche pas le syndic d'en ajouter ensuite.
Ce qui ne luipermet pas, du moijs sans conséquence, d'en supprimer parce que génante.
Dans le cas exposé, il est prudent de rédiger la proposition de résolution à inscrire à l'ODJ, que ce soit par le CS ou par un copropriétaire. |
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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 17 mars 2014 : 22:15:12
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Je suis un membre du CS et il n'y a pas de président.
Je prépare les questions que j'enverrai en LR+AC au syndic et que nous aborderons à la réunion de préparation de l'OJ de l'AG.
C'est convenu.
Mon problème est que si j'ai une idée du coût à prévoir, je n'ai pas de devis.
D'où ma question:
comment formuler le financement de ces actions? |
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Posté - 18 mars 2014 : 08:39:20
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citation: comment formuler le financement de ces actions?
il vous faut apprécier le montant de la somme ....  puisqu'elle sera réclamée aux copros. |
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Posté - 18 mars 2014 : 09:19:15
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uncopro :" Je suis un membre du CS et il n'y a pas de président."
Avant de se poser des questions sur l'Odj, sa préparation, vous devez élir votre président du CS.
Cette élection est OBLIGATOIRE; votre CS ne peut donc pas fonctionner.
Votre syndic pourrait même ne pas vous "convier" à la préparation de cet OdJ.
Le CS peut exiger du syndic de respecter la loi, MAIS le CS doit aussi respecter la loi et élir un président. |
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Sunbird
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Posté - 18 mars 2014 : 12:05:09
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Bonjour,
je n'ai pas souvenir que la loi impose pour qu'un conseil syndical soit régulier qu'il y ait obligatoirement un président de conseil syndical. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mars 2014 : 14:40:29
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L.art.21 !!!
Faute de RFCS et/ou de pdt, le collège CS n'est pas collectivement formé.
Il n'y a que X individus désignés par une AG dans l'incapacité de fonctionner ensensmble....
Peu importe ce qu'on en pense, ou les pratiques folklo ici ou là !
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 18 mars 2014 : 18:01:32
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Par pitié, ne parlons plus de la présidence; ça marche comme ça cette année, on essaiera de faire mieux l'année prochaine.
Donc il faut qu'un avocat me fournisse un devis.
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prévoir budget dans OJ pour action en justice? 
