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Bonsoir , L'article 21 de la loi de 07/65 impose au syndic de faire voter par l'AG , un montant des dépenses courantes intégrées ds le budget prévisionnel , au delà duquel il devra obligatoirement consulter le C.S.
Le syndic peut donc autant de fois qu'il veut dépasser le montant fixé en AG: Par exemple en faisant faire plusieurs factures avec à chaque fois : - juste un dépassement limité au plafond ?? Au final , cette mesure est contournée .. Il faudrait aussi limité le plafond maxi annuel de dépassement .. qu'en pensez vous ?
dans l'article 21, il est spécifié : " un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. "
c'est au niveau du devis que cette consultation doit se faire, pas à la facturation. C'est donc au CS d'y veiller.
de même si le syndic "biaise" en faisant faire une facture un mois, puis une autre facture le mois suivant, pour ne pas avoir à faire de consultation, c'est aussi au CS de tirer la sonnette d'alarme.