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rochat
Contributeur débutant

65 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Posté - 26 janv. 2014 :  10:29:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons dans la copropriété des copropriétaires qui habitent à l'étranger.

Ils nous adressent le pouvoir pour l'AG par télécopie ou scanné par mail, en plus du pouvoir original envoyé par par la Poste mais qui arrivera à destination après l'assemblée générale.

Dans quelle mesure peut on accepter ces pouvoirs "particuliers" svp ?

Y a t-il une réglementation pour cela ?

Merci


Sunbird
Pilier de forums

5141 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 26 janv. 2014 :  11:44:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La télécopie est valable depuis 2000.
Art 1316 du cc.
Concernant le scan/mail il est nécessaire de passer par un système authentifiant l'utilisateur et certifiant le contenu.

Voici l'article
"L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 janv. 2014 :  11:57:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans le texte de loi de 1965 il est écrit : " Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat." sans spécifier aucune modalité...

donc le pouvoir reçu par mail ou télécopie est tout à fait valable.
 
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