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ETASPAK
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 Posté - 20 nov. 2013 : 18:18:00
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Bonsoir,
A partir du moment où votre contrat de travail est un « contrat de couple » comme vous le précisez « qu’advient-il de ma compagne qui a été embauchée en même temps que moi en catégorie B aussi sous contrat nous liant tous les deux ».
Il appartient uniquement au syndic d'entamer une procédure de licenciement et certainement pas à votre conjoint de donner sa démission.
En effet, lors de la rupture du contrat de l’un des conjoints, quel qu’en soit le motif, l’autre devra être licencié.
Avec à la clé, le versement d’une indemnité de licenciement, suivant son ancienneté, prévue par la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
Et de ce fait, pour votre compagne, la possibilité de pouvoir s’inscrire à Pôle emploi.
Voyez ce que précisent ces liens pour vous en convaincre :
J’habite dans une copropriété qui emploie un couple de concierges. Le mari vient d’informer le conseil syndical de son départ à la retraite en cours d’année. Son épouse doit-elle partir aussi ?
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...partir-aussi
Conciergerie et gardiens : calcul des indemnités de rupture :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...s-de-rupture
Cour de cassation du mercredi 30 novembre 1977 N° de pourvoi : 75-41050
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...40&fastPos=1
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Posté - 20 nov. 2013 : 19:43:28
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citation: je crois que la conclusion va se faire en argumentant que ce qu'à fait le syndic rédacteur de notre contrat est le seul responsable de la situation et ce problème ne peut nous être imputé
dans tous les cas c'est le syndicat qui est responsable... |
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JB22
Pilier de forums
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23
Posté - 20 nov. 2013 : 20:34:42
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"dans tous les cas c'est le syndicat qui est responsable..."
Le syndic gère le personnel.
Si le syndic commet une faute de gestion le syndicat doit se retourner contre le syndic s' il estime que celui-ci a commis une faute.
Si le contrat de Madame de catégorie B n' est pas résilié par l' une ou l' autre des parties Madame bénéficie du logement, elle peut l'occuper (le partager...ou non avec qui elle veut), le syndicat ne peut en aucun cas l' attribuer à un autre salarié de catégorie B, le syndicat doit lui procurer un logement indépendant ou engager un salarié de catégorie A. |
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yanamar
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24
 Posté - 21 nov. 2013 : 18:36:30
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merci pour ces dernières réponses même si cela n'est pas tout à fait clair dans mon esprit , vous m'offrez de bonnes solutions , il ne me reste plus qu'à attendre les coups à venir ,si l'on peut dire et je ne manquerai pas de venir vous donnez le résultat ou vous donner le déroulement des opérations, cela permettra d'actualiser le sujet . Encore merci à tous |
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JB22
Pilier de forums
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25
Posté - 21 nov. 2013 : 19:44:30
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" il ne me reste plus qu'Ã attendre "
Effectivement, attendez, surtout ne prenez aucune initiative, je sais c' est un peu stressant, mais il n' y a pas d' autre alternative pour l' instant... |
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yanamar
Nouveau Membre
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26
Posté - 21 nov. 2013 : 20:27:46
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oui! je vais attendre car par correction et malgré que je n'ai qu'un mois de préavis à donner, j'ai prévenu le syndic ainsi que le président du conseil syndical , 6 mois avant la date effective de mon départ ; il n'y a pas eu de réactions négatives de la par du président du conseil syndical qui a proposé de faire un pot de départ et avec qui je m'entends relativement bien, il en a été autrement de la part du syndic qui m'a rétorqué aussitôt que ma compagne devait par la même occasion envoyer sa lettre de démission, ce à quoi j'ai répondu qu'il en était hors de question ! et c'est depuis que je me pose la question et que je tente de trouver la solution par votre intermédiaire.
il reste peu de temps mais que ça va être long !!!
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JB22
Pilier de forums
France
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27
Posté - 21 nov. 2013 : 20:54:01
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Revenez sur le forum dès que vous aurez du nouveau.
Surtout pas de démission, vous n' avez pas à simplifier la tâche du syndic et à perdre tous vos droits.
Courage, c'est un moment difficile j' en conviens. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 22 nov. 2013 : 07:57:23
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citation: Initialement posté par yanamar
oui! je vais attendre car par correction et malgré que je n'ai qu'un mois de préavis à donner, j'ai prévenu le syndic ainsi que le président du conseil syndical , 6 mois avant la date effective de mon départ ; il n'y a pas eu de réactions négatives de la par du président du conseil syndical qui a proposé de faire un pot de départ et avec qui je m'entends relativement bien, il en a été autrement de la part du syndic qui m'a rétorqué aussitôt que ma compagne devait par la même occasion envoyer sa lettre de démission, ce à quoi j'ai répondu qu'il en était hors de question ! et c'est depuis que je me pose la question et que je tente de trouver la solution par votre intermédiaire.
il reste peu de temps mais que ça va être long !!!
Bonjour,
En raison de l’indivisibilité des obligations de vos contrats « ma compagne a été embauchée en même temps que moi en catégorie B aussi sous contrat nous liant tous les deux ».
Vous et votre compagne avez des droits à faire valoir, renseignez-vous aux prud’hommes ils sauront vous guider dans vos démarches.
Et sachez également, que si un doute subsiste, celui-ci profite toujours au salarié.
Voyez également ces autres liens :
Contestation : le contrat de couple et sa clause d’indivisibilité
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...divisibilite
Cour de cassation du mardi 12 juillet 2005 N° de pourvoi : 03-45394
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...71&fastPos=1
CONCIERGE, CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, CLAUSE DE RESILIATION AUTOMATIQUE :
http://www.cabinet-beaufils.com/ind...px?page_id=9
Droits et obligations des parties au contrat de travail :
2-2 Clause d’indivisibilité entre deux contrats
Contrat de travail – Clause d’indivisibilité entre deux contrats – Portée – Limites
http://www.courdecassation.fr/publi...at_7831.html
Une clause d’indivisibilité ne dispense pas d’apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement :
http://www.juritravail.com/Actualit...rat/Id/12000
La CA de Bordeaux valide une clause d’indivisibilité d’un couple de gardiens-concierges :
http://www.ellipse-avocats.com/2012...-concierges/
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Édité par - ETASPAK le 22 nov. 2013 08:01:09 |
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chief13
Nouveau Membre
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Posté - 19 janv. 2014 : 12:31:59
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Bonjour - je voudrai rebondir sur le sujet en effet : j'ai signé un contrat de travail concierge catégorie B et mon épouse un contrat de travail femme de ménage avec sur les deux contrats une clause : les deux contrats sont indissociables l'un de l'autre -
Donc ayant l'intention de prendre ma retraite dans quelques temps quelle doit être la position de mon épouse :démission ou licenciement par le syndic qui nous a embauchés tous les deux -
Merci de vos contributions. |
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Posté - 19 janv. 2014 : 14:03:43
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licenciement : le licenciement permet de percevoir des indemnités de licenciement, alors que la démission ne donne rien... et le licenciement réalisé, il donne accès à pole emploi et ses indemnités chômage ce qui est moins évident en cas de démission. |
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yanamar
Nouveau Membre
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Posté - 25 févr. 2014 : 18:10:04
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bonjour à tous et merci de vos bons conseils !
je vous avais promis une réponse , la voilà !
j'ai comme convenu pris ma retraite fin janvier avec ce qu'il faut et il en a été de même pour ma compagne à qui on a proposé une rupture conventionnelle, l'idéal dans notre cas car cela lui permettra de faire valoir ses droits au chômage bien qu'elle soit en attente de toucher ses indemnités et pour cause ; sa rupture a été mise en place pratiquement à la fin de mon préavis et cela je pense pour éviter de payer ses indemnités en même temps que les miennes et cela nous n'y pouvons rien, l'important pour nous étant le bon dénouement de cette histoire qui j'avoue m'a causé bien du souci.
voilà je tenais à vous informer comme ,je vous l'avais promis et encore merci à tous . |
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départ en retraite 
