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BANZAI
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 Posté - 08 nov. 2013 : 09:02:16
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bonjour,
ils m'ont demandé si le syndic avait le droit de venir visiter leur logement de fonction , juste en prévenant par un courrier.
le syndic n'invoque aucune raison particulière.
les gardiens n'ont pas fait de demande de travaux
mais ils savent que le CS veut le licenciement
les gardiens peuvent ils refuse l'accès à ce logement qui est leur domicile ?
il existe une loge bureau dans cette copropriété.
c'est uniquement l'appartement que le syndic veut visiter
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Stéphane
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 Posté - 08 nov. 2013 : 16:48:36
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La loge est propriété du syndicat qui peut vouloir faire un état des lieu en vue d'un éventuel entretient ? |
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zz top
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Posté - 08 nov. 2013 : 17:36:43
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...C'est de l'ironie? |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 nov. 2013 : 11:18:56
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"ils m'ont demandé si le syndic avait le droit de venir visiter leur logement de fonction , juste en prévenant par un courrier."
Oui, bien entendu !
Le propriétaire du logement de fonction est en droit de le visiter régulièrement, en en donnant avis, afin de vérifier qu'il est utilisé et entretenu par le bénéficiaire comme il convient. (*)
Ou pour éventuellement y engager des travaux si cela est nécessaire.
Il serait pertinent que dans tout syndicat ayant un logement de fonction, le statut de ce type de logement soit affiché afin de répondre à ce genre de question ..
Il faudrait en particulier rappeler que le bénéfice d'un logement est "clause du contrat de travail", une de ses conditions. Et qu'il appartient au syndic de contrôler que les conditions contractuellement prévues sont (bien) remplies, tant pour ce qui concerne le travail effectué que du bon usage du logement, qui est "salaire complémentaire en nature" sous forme de ....
(*) vous imaginez la tête du syndic découvrant que le logement avait été transformé en "Ste de lavage" par l'épouse du gardien, avec 3 ou 4 machines à laver + 2 tables de repassage (la mère + la fille), le service étant rendu "au noir".
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Édité par - Gédehem le 09 nov. 2013 11:24:01 |
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zz top
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Posté - 09 nov. 2013 : 12:16:25
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Et même si c'était le cas, à partir du moment ou le gardien paye son electricité et son eau, ou est le probleme?
Pour ce qui est du black, les copropriétaires, chez nous, louent leur chambre de bonnes et leur box de garage au black, parfois a des gens étrangers à la résidence, alors on a pas de leçons de moral à recevoir de qui que ce soit sur ce sujet.
En ce qui me concerne, j'interdis a quiconque de rentrer chez moi, syndic, CS ou pas.
La loge que j'occupe n'Ă©tant pas sur mon contrat de travail, ils trouveront porte close si un jour ils font la demande de l'inspecter. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Stéphane
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Posté - 09 nov. 2013 : 12:59:22
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"En ce qui me concerne, j'interdis a quiconque de rentrer chez moi, syndic, CS ou pas.
La loge que j'occupe n'Ă©tant pas sur mon contrat de travail'
Je pense sincèrement que vous serez dans votre droit (bien que tordu).
Le début de votre dernière intervention n'a pas de sens commun., enfin, je veux dire que c'est très éloigné du sujet (même si lié) |
Édité par - Stéphane le 09 nov. 2013 13:00:54 |
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matoucalin
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Posté - 13 nov. 2013 : 08:00:32
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Même si c'est un logement de fonction, accessoire au contrat de travail, ça n'en reste pas moins un domicile et à part a en autoriser l'accès on peu en interdit l'entrer à quiconque (sauf décision de justice par exemple).
Ce serait un peu simple autrement. Les CS sont souvent un peu trop voyeurs et aiment bien savoir oĂą et dans quoi l'on vit!!!
Si le CS veut faire des travaux, c'est au gardien d'accepter ou non la visite. A lui de voir s'il souhaite ou non une amélioration de son logement.....
Mon CS, curieux, voulait lui aussi "faire une ballade chez moi". Il ne me l'on demandé qu'une fois..... |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 nov. 2013 : 09:33:12
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On peut mettre en avant tous les arguments possibles et imaginables (et pour l'imagination de certains on peut faire confiance), tels que "vie privé", "domicile privé", "c'est pas dans mon contrat", etc etc ....., il n'empeche que les juges ayan été amenés à se prononcer sur ce type de litige ont rappelé que le bénéficiaire d'un logement de fonction ne pouvait se prévaloir des dispositions attachées au "locataire", et que le propriétaire du local était en droit de le visiter après en avoir donné avis au bénéficiaire.
Ceci par extrapolation du droit administratif, qui précise que l'autorité administrative garde toujours la maitrise des locaux qu'elle met à disposition sous forme de "logement".
Que l'on soit gendarme, instituteur ou gardien concierge, le bénéficiaire du logement de fonction ne peut s'opposer à ce que le propriétaire du local (ou l'autorité administrative) visite les locaux.
Maintenent, si même les juges qui statuent "en droit" sont aussi contestés ...... 
(On peut être domicilié dans une boite postale sans que cette "boite" ne sont un "domicile" ...) |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2013 09:37:54 |
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zz top
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Posté - 13 nov. 2013 : 10:18:08
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C'est sur que, de l'imagination, on en manqueras pas pour repousser une intrusion quelconque dans notre vie privé, et, par ricochet, notre cadre de vie.
Qu'ils fassent appel à un juge, s'ils veulent, ou un huissier, ou quoi que ce soit d'autre, si ce n'est pas une personne dépositaire de l'ordre public, ou un fonctionnaire agrée en ce sens, ma porte resteras close, si j'ai envie.
Et hop ! |
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matoucalin
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Posté - 13 nov. 2013 : 12:02:47
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ZZ TOP en force !!! MDR
Sont pas prĂŞt non plus Ă mettre leurs semelles sur mon parquet.....
En habitant sur notre lieu de travail, notre vie privée est déjà bien mise à contribution et espionnée. Alors si en plus ils peuvent à leur guise faire la petite ballade du dimanche dans notre salon, on va où?
Les personnes qui bénéficient d'un logement de fonctions sont protégés, comme tout autre citoyen, par le principe de l'inviolabilité du domicile. Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.
Partant de ce principe, même si je ne le veux pas, j'y suis obligé!!!
Donc si visite de mon logement il doit y avoir, elle se fera sur prise écrite d'un rendez vous, pour un motif valable et justifié, et cette visite sera faite "par l'autorité responsable", à savoir le syndic, et non le CS. |
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GĂ©dehem
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 Posté - 13 nov. 2013 : 12:20:10
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"Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.""
Utile rappel ! 
Avec celui de l'exposé initial de Banzai :
"ils m'ont demandé si le syndic avait le droit de venir visiter leur logement de fonction , juste en prévenant par un courrier."
La réponse est OUI, comme cela a été précisé plus haut, l'avis de la visite n'ayant pas a être motivé.
Dans ce type d'affaire, il faut éviter de partir aussitot dans des délires qui n'ont aucune assise, et s'en tenir au cadre fixé par la législation ou la réglementation, et s'il y a ambiguité sur ce qu'en dit le juge. |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2013 12:26:10 |
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sausalito
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Posté - 13 nov. 2013 : 14:51:40
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Posté - 13 nov. 2013 : 15:36:14
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gedehem a parlé à juste titre de la "visite" du syndic, ce n'est pas pour autant que les membres du CS sont habilités à le suivre dans cette "promenade". Le CS n'est pas l'employeur ni l'autorité responsable...
rappelons aussi que lorsqu'on va boire l'apéro chez le gardien on peut "visiter", au moins partiellement ... mais là personne ne s'insurge (s'incruste peut-être  ) |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 nov. 2013 : 22:10:34
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"...ce n'est pas pour autant que les membres du CS sont habilités à le suivre dans cette "promenade"."
Et pourquoi donc ????? 
Le CS est "habilité" à visiter tous les locaux communs du syndicat, peu importe leur usage, leur destination !
Mis Ă part le fait qu'il assiste le syndic en tout.
"Le CS n'est pas l'employeur ni l'autorité responsable... "
Non, c'est simplement son organe de controle, qui tient sa mission de la loi et du mandat donné par l'AG.
Des restrictions Ă son controle ???
Il ne faudrait pas inventer là où il n'y a pas matière ! |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2013 22:15:44 |
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matoucalin
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Posté - 13 nov. 2013 : 23:25:35
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sauf que c'est l'autorité responsable qui est en droit de visiter l'appartement.
pour un gardien, l'autorité responsable, c'est le syndic, non le CS...
il me semble que le CS délègue son autorité au syndic, il n'est là que pour l'assister et le contrôler. Donc pourquoi pourrait il effectuer une visite de l'appartement du gardien, même s'il en est propriétaire?
cela voudrait dire qu'il se décharge sur le syndic des obligations qu'à un employeur vis à vis du gardien mais qu'à sa demande il peut se promener dans son appartement? Un peu bizarre non?
pour ma part la seule autorité responsable reste le syndic. Donc CS ou pas, les seuls qui me semblent en mesure de pouvoir pénétrer chez moi serrait le syndic.
C'est un peu comme si propriétaire d'un appartement je le mettais en location via une agence et que, agence et moi, pouvions à notre bon vouloir visiter à tout moment l'appartement du locataire.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 nov. 2013 : 00:05:26
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Sauf que le bénéficiaire d'un logement de fonction (gendarme, instit, gardien, autres ..) n'est pas 'locataire' !
il me semble que le CS délègue son autorité au syndic, ......
Il semble mal : le CS ne délègue rien du tout, même pas une "autorité" qu'il n'a pas !
C'est l'organe de controle du syndicat, qui tient sa mission de la loi, comme le syndic est son représentant légal, son exécutif.
..."il (le CS) n'est lĂ que pour l'assister et le contrĂ´ler."
Et qu'un des membres accompagne le syndic lors de sa visite des locaux communs, de la chaufferie, du logement de fonction, ce n'est pas l'assister, accessoirement le controler ?
Désolé, mais il semble y avoir là pas mal de méconnaissances (méconnaissance = mal connaitre) dans l'organisation et le fonctionnement d'un syndicat.
En plus de la méconnaissance des règles applicables à un logement de fonction. |
Édité par - Gédehem le 14 nov. 2013 00:10:02 |
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zz top
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Posté - 14 nov. 2013 : 00:12:54
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Il y a fort à parier que si Gedehem était propriétaire d'un logement qu'il louerait à une ou deux étudiantes, qu'il s'arrogerait le droit de venir y jeter un coup d'œil comme bon lui semble... Niec niec.
Et que s'il était lui-même locataire d'un bel appartement/beau studio/loge décrépie de fonction, ( rayez la mention inutile), qu'il se fasse une joie de recevoir son propriétaire visiter son lieu de vie, à lui et son épouse/sa famille/son petit copain (rayez encore une fois la mention inutile), parce que c'est la loi.
Et si la loi lui indiquait qu'il dût s'infliger la flagellation, certainement aurait-il mis tous son cœur à l'ouvrage!
Au nom de la loi. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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GĂ©dehem
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Posté - 14 nov. 2013 : 00:24:50
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Ne cherchez pas des éléments où ils ne sont pas pour vous livrer à des attaques personnelles :
- les règles qui s'appliquent à un bailleur ou à un locataire ne le sont pas au propriétaire d'un logement de fonction, qui n'est pas 'bailleur', le bénéficiaire du logement de fonction n'étant pas 'locataire' ...(déja rappelé au moins 100 fois, voire bien plus ...  ) |
Édité par - Gédehem le 14 nov. 2013 00:29:27 |
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orion7000
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Posté - 14 nov. 2013 : 06:21:02
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citation: Initialement posté par GédehemOn peut mettre en avant tous les arguments possibles et imaginables (et pour l'imagination de certains on peut faire confiance), tels que "vie privé", "domicile privé", "c'est pas dans mon contrat", etc etc ....., il n'empeche que les juges ayan été amenés à se prononcer sur ce type de litige ont rappelé que le bénéficiaire d'un logement de fonction ne pouvait se prévaloir des dispositions attachées au "locataire", et que le propriétaire du local était en droit de le visiter après en avoir donné avis au bénéficiaire. Ceci par extrapolation du droit administratif, qui précise que l'autorité administrative garde toujours la maitrise des locaux qu'elle met à disposition sous forme de "logement". Que l'on soit gendarme, instituteur ou gardien concierge, le bénéficiaire du logement de fonction ne peut s'opposer à ce que le propriétaire du local (ou l'autorité administrative) visite les locaux. Maintenent, si même les juges qui statuent "en droit" sont aussi contestés ...... (On peut être domicilié dans une boite postale sans que cette "boite" ne sont un "domicile" ...)
Très intéressant ça..... vous parlez de juges... de lois.... Mais quels juges, quelles lois, quel article ou quelle jurisprudence?????
C'est bien beau de dire telle ou telle choses, mais sur quels Ă©crits?
De plus, même si ce serais le cas, il est HORS DE QUESTION que le CS accompagne le syndic et mette un pied dans le logement de fonction du gardien.... comme pour la chaufferie que la société qui l'entretien l'interdit. Et OUI... c'est une atteinte à la vie privée, peut importe les raisons. Si le gardien n'en fait ni la demande, ni l'invitation, il est tout à fait normal qu'il refuse. Pour revenir au post initial, il est clairement écris que le CS veut le licenciement.... Encore une mesure de déstabilisation??? Que les gardiens refusent le CS et gardent précieusement cette demande écrite... En cas de procédure, vos fameux juges sauront apprécier!!! 
PS: juste comme ça... que vient faire le droit administratif la dedans???? |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Édité par - orion7000 le 14 nov. 2013 06:35:16 |
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gec
Nouveau Membre
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Posté - 26 déc. 2013 : 21:31:00
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citation: vous imaginez la tête du syndic découvrant que le logement avait été transformé en "Ste de lavage" par l'épouse du gardien, avec 3 ou 4 machines à laver + 2 tables de repassage (la mère + la fille), le service étant rendu "au noir".
Oui on l'imagine : mdr, lol, ptdr, pdt, edf, ptt, sncf !!!!!
Ah, c'est beau cet exemple peu probable ! Mais quelle imagination débordante, mince ! |
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gec
Nouveau Membre
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Posté - 26 déc. 2013 : 21:47:24
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citation: Initialement posté par Gédehem
"ils m'ont demandé si le syndic avait le droit de venir visiter leur logement de fonction , juste en prévenant par un courrier."
Oui, bien entendu !
Le propriétaire du logement de fonction est en droit de le visiter régulièrement, en en donnant avis, afin de vérifier qu'il est utilisé et entretenu par le bénéficiaire comme il convient. (*)
Ou pour éventuellement y engager des travaux si cela est nécessaire.
Il serait pertinent que dans tout syndicat ayant un logement de fonction, le statut de ce type de logement soit affiché afin de répondre à ce genre de question ..
Il faudrait en particulier rappeler que le bénéfice d'un logement est "clause du contrat de travail", une de ses conditions. Et qu'il appartient au syndic de contrôler que les conditions contractuellement prévues sont (bien) remplies, tant pour ce qui concerne le travail effectué que du bon usage du logement, qui est "salaire complémentaire en nature" sous forme de ....
(*) vous imaginez la tête du syndic découvrant que le logement avait été transformé en "Ste de lavage" par l'épouse du gardien, avec 3 ou 4 machines à laver + 2 tables de repassage (la mère + la fille), le service étant rendu "au noir".
On pourrait penser à une réponse claire, mais ce brouillon reflétant les correspondances d'un vieux jeune homme en caleçon face à sa fenêtre sans rideau portant son pc portable qui lui chatouille sa cuisse dénudée, portant une jarretière défilant le long de ses mollets épilés, ...
Que de blabla, que de prétentions de "tout-savoir" !!!!
Nous comprenons mieux ainsi votre laverie. Avez vous d'autres choses Ă laver ? |
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visite logement du couple de gardiens 
