Mais il se peut aussi que le conjoint qui se voit accorder la jouissance du domicile familial pendant la procédure n'ait pas d'indemnité à payer : dans ce cas, la jouissance lui est consentie à titre gratuit.
En effet, pendant la durée de la procédure, les époux restent tenus l'un envers l'autre au devoir de secours(article 212 du Code Civil).
Le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux. Il apparaît donc avec l'état de besoin d'un des époux.
Au titre de l'article 255-4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales a donc le pouvoir d'accorder la jouissance du domicile familial à l'un des époux à titre gratuit au titre du devoir de secours.

Il appartient à l'époux qui entend bénéficier de cette occupation gratuite d'en faire expressément la demande lors de l'audience.
En effet, si l'ordonnance de non-conciliation ne précise rien, la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de la procédure de divorce, sera considérée comme jouissance à titre onéreux.

Cette solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 juin 2002 a été confirmée dans un arrêt de la même chambre en date du 28 novembre 2006.
En tout état de cause, l' occupation à titre gratuit est temporaire et limitée à la durée de la procédure. Elle cesse automatiquement dès que le divorce est devenu définitif (Cour de Cassation Civ 1ère 28 Mai 2008).
Si le bénéficiaire se maintient dans les lieux après que le jugement est passé en force de chose jugée, il sera redevable d'une indemnité d'occupation.