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Jpp13
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 Posté - 08 juil. 2009 : 09:56:38
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Bonjour.
Mon fils a confié, il y a un an, la gestion d'un appartement à une agence immobilière - très connue nationalement.
Dans le contrat il est prévu un forfait de frais administratif trimestriel.
Dans le décompte trimestriel, de ce trimestre, le forfait administratif a été augmenté de 21% (par rapport au montant indiqué sur le mandat de gestion signé il y a un an) sans avertissement (et masqué car il est inclus dans la rubrique "honoraires de gestion").
Est-ce légal ?
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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maoyann
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Posté - 08 juil. 2009 : 15:28:34
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Jpp13,
Je pense que c'est légal.
Il a signé un mandat pour combien d'années ? 3 ans ?
Qu'il note ces différents éléments négatifs et dans les 6 mois précédents la fin du mandat de gestion (il y a un préavis légal de 3 mois pour éviter le renouvellement tacite du mandat), qu'il en discute avec l'agence immo et qu'il fasse jouer la concurrence.
Après pourquoi ne se formerait-il pas à la gestion locative ce qui lui permettrait de la faire lui-même ? |
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Jpp13
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Posté - 08 juil. 2009 : 15:41:49
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maoyann
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Posté - 08 juil. 2009 : 17:05:30
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Qu'est-ce qui est Ă©difiant ?
Les défaillances de l'agence ?
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Jpp13
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Posté - 08 juil. 2009 : 17:43:48
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L'expérience avec cette agence (avec laquelle j'ai d'ailleurs d'excellents rapports avec le syndic en tant que président de conseil syndical. Mais, ... ce n'est pas le même service !).
Je viens d'avoir d'ailleurs un entretien téléphonique avec la responsable du service gestion sur les manques de transparences, mauvaise informations, et erreurs comptables comises sur le calcul des honoraires de gestion et calcul de la régul des charges locatives.
Je vais voir les réactions. |
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 08 juil. 2009 17:49:38 |
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nefer
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 Posté - 09 juil. 2009 : 08:23:24
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on ne peut pas répondre "c'est légal" sans connaitre le texte exact des conditions financières indiquées sur le mandat de gestion
généralement les honoraires sont calculés sur un pourcentage des sommes encaissées
pouvez vous nous indiquer les termes exacts des conditions financières indiquées sur le mandat |
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maoyann
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Posté - 09 juil. 2009 : 15:15:23
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Nefer,
Je pense avoir lu correctement le premier post de JPP13,
citation: Dans le contrat il est prévu un forfait de frais administratif trimestriel.
Classiquement ces forfaits sont indépendants des frais de gestion (eux calculés en pourcentage des loyers), et comprennent ce que l'agence veut y mettre sans souvent beaucoup de transparence (frais de courrier ...). Je ne suis donc pas surpris qu'ils en fassent l'augmentation come bon leur semble. |
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nefer
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7
Posté - 09 juil. 2009 : 19:25:37
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s'il est indiqué un montant fixe pour ces frais, il ne peut pas être modifié unilatéralement
il est impératif de lire toutes les clauses du contrat.....
si celui ci est reconduit tacitement, le montant indiqué l'est aussi! |
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Jpp13
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Posté - 10 juil. 2009 : 11:22:24
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maoyann
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Posté - 10 juil. 2009 : 14:12:56
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citation: "Il sera percçu des honoraires suivant le tarif du cabinet pour les informations transmises aux propriétaires en vue de la déclaration des revenus fonciers ainsi que pour tout service rendu et ne faisant pas partie de la gestion courante (déclarations administratives, demandes de subvention ou de prêt, exécution de travaux), et, 5,10 € HT par immeuble et par trimestre de frais administratifs valeur au 1er avril 2000 (photocopies, envoi...)
On peut donc considérer que ce que verse la bailleur au gestionnaire se décompose en 3 parties :
- les frais de gestion
- les "honoraires" correspondant à tout service supplémentaire
- les frais administratifs
Les frais administratifs sont écrits coûter 5,10 euros HT par trimestre.
Selon ce qu'écrit Nefer ils ne peuvent être augmentés de façon unilatérale.
Après est-ce que le fait d'écrire : 5,10 € HT par immeuble et par trimestre de frais administratifs valeur au 1er avril 2000 change quelquechose, je ne sais pas.
Je comprends ce questionnement de Jpp13 pour la forme, mĂŞme si finalement, ces 21% d'augmentation ne font finalement que ... 1,10 euros/ trimestre.
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nefer
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Posté - 10 juil. 2009 : 15:37:45
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pour rappel: s'il n'y a pas de clause d'indexation dans un contrat...........le montant ne change pas! (comme pour le loyer) |
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Posté - 11 juil. 2009 : 08:58:53
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Vosu avez la valeur au 1er avvril 2000.
Y'a t'il un article ou une phrase qui indique comment calculer la valeur au 1er avril 2009?
Si ceci n'existe pas, l'agence ne peut vous imposer une clause qu ne vous a pas été portée à connaissance. Il y aurait abus. |
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Jpp13
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Posté - 11 juil. 2009 : 09:14:25
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nefer
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Posté - 11 juil. 2009 : 15:40:57
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la loi BOUTIN n'a rien Ă voir dans les honoraires de gestion immobiliere |
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Jpp13
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Posté - 12 juil. 2009 : 08:05:52
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Posté - 12 juil. 2009 : 08:37:12
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Ce n'est donc pas en RAPPORT avec la loi Boutin, tout au plus en REACTION à , ce qui est tout a fait différent.
Mettez en demeure votre gérant de rectifier cette erreur en lui indiquant que cette modification n'est pas au contrat. |
Édité par - ribouldingue le 12 juil. 2009 08:51:26 |
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Jpp13
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:11:52
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L'article 21 de la loi de 1989 prĂ©voit que le bailleur est tenu de remettre gratuitement la quittance au locaÂtaire qui en fait la demande.
Hors le nouveau texÂte (article 18 b de la loi BOUTIN) prĂ©voit que le bailleur est tenu de transÂmettre la quittance gratuitement.
Il en rĂ©sulÂte que les frais d'expĂ©dition sont Ă la charge du bailleur.
Cette enseigne nationale qui facturait auparavent les frais d'expédition de cette quittance aux locataires qui désiraient la recevoir (et non la consulter à l'agence) augmente (largement) les frais administratifs de leurs mandants pour ce manque à gagner.
ribouldingue estime que ce n'est pas en rapport, mais en réaction à la loi BOUTIN.
Je vous laisse juge. 
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 15 juil. 2009 08:14:50 |
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BANZAI
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:24:38
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qu'attendez vous pour changer de gérant ? |
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Jpp13
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:28:02
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:31:32
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Oui, parce que la loi de 1989 imposait deja cet envoir aux frais du bailleur. Que Mme Boutin ait cru bon de pondre un nouveau texte pour éliminier des ambiguités que la jurisprudence n'avait pas vue, ca la regarde, et c'est contreproductif.
Que votre gestionnaire prétende que du coup il y avait une ambiguité, et que du coup, il y a une augmentation de ses frais, c'est une interprétation des plus contestatbnels que lui seul fait.
Donc je répète que votre gestionnaire ne PEUT PAS vous imposer cette augmentation, et que son argumentation n'est pas saine, et donc est contestable. |
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Jpp13
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Posté - 28 sept. 2010 : 08:46:52
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Augmentation frais administratifs 
