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bb97bt
Contributeur débutant
France
68 message(s)
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 Posté - 03 févr. 2012 : 18:53:24
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bonjour,
je souhaiterais savoir si les contrats de gerance locatives tombent sous le coup de la loi Chatel concernant les preavis de resiliation :
1. un contrat de gérance locative signé en 2009 sur 12 mois renouvelable tacitement indique un preavis de 3 mois avant la date anniversaire pour le resilier...
Compte tenu de la loi, pest il donc possible de limiter le preavis a 1 mois en cours de vie du contrat post premiere anniversaire (le contrat est renouvelé tacitement depuis 2010) ?
2. en cas de vente du bien immobilier, le contrat tient il toujours où est ce un cas de "force majeur" valant résiliation immédiate ? avec preavis réduit ? (en l'occurence, rien n'est prévu au contrat pour ce cas que j'imagine assez courant),
3. le gérant locatif a t il legalement droit d'inclure une clause pour perception d'indemnité en cas de resiliation (1 trimestre d'honoraire en l'occurence) ?
Derniere question :
la caution versée par un locataire est elle systematiquement gardée par le gérant locatif ou bien peut/doit elle etre remise par ce dernier entre les mains du propriétaire dès la conclusion du bail ?
merci a tous de votre aide,
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 04 févr. 2012 : 10:47:14
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Bonjour,
1) Je ne pense pas que vous ayez la possibilité de résilier votre contrat de manière unilatérale en dehors de la période de préavis. Mais un arrangement est toujours possible.
2)
citation: en cas de vente du bien immobilier, le contrat tient il toujours où est ce un cas de "force majeur" valant résiliation immédiate ? avec preavis réduit ? (en l'occurence, rien n'est prévu au contrat pour ce cas que j'imagine assez courant),
Si vous vendez le bien, le contrat s'Ă©teint.
3)
citation: 3. le gérant locatif a t il legalement droit d'inclure une clause pour perception d'indemnité en cas de resiliation (1 trimestre d'honoraire en l'occurence) ?
Si vous résiliez au bon moment (période de résiliation de 3 mois précédant la date anniversaire), le gérant ne peut demander une telle indemnisation.
citation: la caution versée par un locataire est elle systematiquement gardée par le gérant locatif ou bien peut/doit elle etre remise par ce dernier entre les mains du propriétaire dès la conclusion du bail ?
Il est fréquent que le gérant la garde. Il ne peut pas refuser de vous la donner. Vérifier bien sur votre contrat mais il est possible que comme pour les loyers, il conserve un pourcentage de ce montant pour se rémunérer. |
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bb97bt
Contributeur débutant
France
68 message(s)
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 2
Posté - 05 févr. 2012 : 10:28:58
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citation: Initialement posté par maoyanncitation: en cas de vente du bien immobilier, le contrat tient il toujours où est ce un cas de "force majeur" valant résiliation immédiate ? avec preavis réduit ? (en l'occurence, rien n'est prévu au contrat pour ce cas que j'imagine assez courant), --> Si vous vendez le bien, le contrat s'éteint.
Est ce systematique et legal car rien en ce sens n'est indiqué dans le contrat ?
merci |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
 Posté - 05 févr. 2012 : 11:05:24
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le contrat s'Ă©teint le jour de la signature de l'acte authentique
si vous n'êtes plus propriétaire d'un bien, comment voulez vous pouvoir le donner en gestion à un professionnel?
il en est de même en cas de décès du propriétaire
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criss
Contributeur actif
163 message(s)
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4
Posté - 05 févr. 2012 : 11:43:50
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Bonjour,
Pour info, la loi châtel s'applique mais si vous vendez, vous n'avez pas besoin d'y recourir, le mandat prenant fin de lui-même.
Cordialement |
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chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s)
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5
Posté - 26 mars 2012 : 07:40:35
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Bonjour
Mon cas est peut-être un peu particulier: l'acte authentique (achat) est prévu vers le 15 avril. Le professionnel qui gère pour le vendeur (et qui m'a vendu le bien) me prévient vendredi 23 mars que la locataire mutée quitte les lieux le 31 mars (préavis réduit car mutation).
Ce professionnel me propose de chercher un nouveau locataire.
Je veux refuser car je prévois de transformer un peu l'appartement et de le louer meublé.
Comment dois-je procéder (LRAR?)
Le vendeur peut-il me réclamer un loyer pour les 15 jours de vacance que je crée ? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 26 mars 2012 : 09:37:33
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citation: Initialement posté par chabert3834
Bonjour
Mon cas est peut-être un peu particulier: l'acte authentique (achat) est prévu vers le 15 avril. Le professionnel qui gère pour le vendeur (et qui m'a vendu le bien) me prévient vendredi 23 mars que la locataire mutée quitte les lieux le 31 mars (préavis réduit car mutation).
Ce professionnel me propose de chercher un nouveau locataire.
Je veux refuser car je prévois de transformer un peu l'appartement et de le louer meublé.
Comment dois-je procéder (LRAR?)
Le vendeur peut-il me réclamer un loyer pour les 15 jours de vacance que je crée ?
tant que vous n'êtes pas propriétaire, c'est à dire jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, vous ne pouvez pas contracter avec un tiers: vous n'avez pas qualité pour agir!
avez vous exigé du vendeur qu'il vous remette l'intégralité du dossier de location à la signature de l'acte chez le notaire ?
vous pouvez toujours informer par téléphone ce gérant qu'un membre de votre famille va occupêr le bien...
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chabert3834
Contributeur débutant
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Posté - 27 mars 2012 : 22:14:45
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Merci nefer, j'ai appliqué votre dernier conseil sans problème.
Cependant je me demande ce qui se serait passé si le gestionnaire avait "rentré" un nouveau locataire le 1er avril, 15 jours a, aurais-je dû l' accepter pour la durée de son bail ? |
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chabert3834
Contributeur débutant
France
64 message(s)
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Posté - 27 mars 2012 : 22:22:45
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Excusez- moi pour l'envoi intempestif ...
Mais je pense que la question est compréhensible.
En fait, le gestionnaire informé de la vente en cours peut-il faire signer un bail à un candidat locataire ? |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 27 mars 2012 : 22:38:53
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citation: Initialement posté par chabert3834
Excusez- moi pour l'envoi intempestif ...
Mais je pense que la question est compréhensible.
En fait, le gestionnaire informé de la vente en cours peut-il faire signer un bail à un candidat locataire ?
le gérant est le mandataire du propriétaire jusqu'à la date de signature
ensuite cela dépend si le vendeur a vendu le bien en libre ou en occupé...
c'est l'acheteur qui devait exiger une copie du dossier de gérance avant de signer le compromis
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resilier un mandat de gerance locative - pb preavi 
