| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 nov. 2011 : 18:21:59
|
1) Une clause de renouvellement de contrat de maintenance, par tacite reconduction par périodes de 4 ans, est elle juridiquement valable de nos jours?
Sinon quel est le texte juridique actuellement valable (si cela existe) pour ce qui concerne la durée légale du contrat
Précisons que le contrat actuel stipule qu'il peut être rompu, avec 3 mois de préavis, avant chaque date d'échéance (donc tous les 4 ans!).
2) Les travaux de mise aux normes, s'ils sont faits par une autre entreprise, cela donne-t-il le droit de rompre le contrat de maintenance précédent?
|
|
|
|
mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 nov. 2011 : 14:24:01
|
Surtout ne pas se mettre en situation ingérable : faire faire des travaux par A en gardant la maintenance chez B.
Pour rompre unilatéralement votre contrat, je vois deux possibilités :
-Faire un changement lourd (moteur + commande) : l'objet du contrat étant mis à la poubelle, il est possible de le dénoncer avant terme.
-Faute du prestatire, non respect du contrat.
En résumé, vous êtes obligés de rester avec lui juisqu'au terme de son contrat. |
|
|
|
goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 23 nov. 2011 : 22:14:52
|
Bonsoir
1 : Votre contrat par tacite reconduction doit être respectée par votre syndicat si l' entreprise concernée a minimum avant un mois la date d' échéance annuelle et non celle des 4 ans a bien fait un courrier précisant sa volonté de maintenir les clauses du contrat pour l' exercice a venir . Ce qui est la loi Chatel applicable à tous contrat
2 : Sauf erreur de compréhension, vous faite allusion que l' entreprise mandatée aurait sous traiter vos travaux. Si c' est l cas vous devez vous référer à leur contrat et voir si quelque chose est stipulé ? En ce qui nous concerne nous faisons apparaître sur les contrat que nous refusons tous travaux de sous traitance En cas de problème nous nous heurtons à des conflits de responsabilité.
|
|
|
|
|
|
mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 24 nov. 2011 : 07:35:37
|
Aucuns conflits de responsabilité avec la sous traitance, seul le signataire est responsable. Rien à voir avec la situation bancale où la maintenance et les travaux sont confiés à des sociétés distinctes.
Ce n'est d'ailleurs pas la préoccupation de Chenkak
|
|
|
|
chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 25 nov. 2011 : 11:08:46
|
Comme le signale Mespres, ma question ne concerne pas la sous-traitance.
Par contre, le premier paragraphe de la réponse de Goutelette m'a mis sur la piste de la loi Chatel. Cela m'a permis de retrouver l'article L136-1 de la loi 2005-67.
Ce texte répond bien à la question de validité des contrats par tacite reconduction. |
|
|
|
mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 28 nov. 2011 : 22:19:43
|
|
la loi Chatel impose de prévenir le client avant la fin de contrat, c'est tout. Si vous décidez de rompre le contrat après la date du préavis, vous pouvez invoquer la loi Chatel. Vous ne pouvez avec cette loi réduire unilatéralement sa durée. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Validité contrat de maintenance 
