Universimmo.com - Promesse d'affectation hypothècaire

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Promesse d'affectation hypothècaire

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Sujet

pbr
Nouveau Membre

5 message(s)
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:51:44

Bonjour,

Mon prêt étant cautionné gratuitement par une mutuelle professionnelle, l'offre de prêt que j'ai accepté comporte une clause par laquelle je m'engage à effectuer une promesse d'affectation hypothécaire en cas de démission, radiation ou exclusion de cette mutuelle par un acte séparé.

Le prêt étant sur les rails (obtention du financement), mon organisme bancaire me propose donc maintenant de valider cet acte.

Or, le document qui m'est proposé semble comporter plusieurs anomalies :
1°) La condition restrictive de l'offre liée à la démission, ... a purement disparu. Il est stipulé que la banque pourra exiger à TOUT MOMENT que l'hypothèque promise lui soit conférée,
2°) Cet acte comporte de plus un certain nombre d'obligations qui ne figuraient pas dans l'offre et dont certaines me gênent :
- engagement à ne pas donner à bail mon acquisition ;
- obligation de remboursement anticipé dans le cas ou le bien subi je cite "une dépréciation de sa valeur pour quelque cause que ce soit" ou une modification de la situation locative et droits immobiliers.

Ma position première serait de me limiter stricto-sensus à une promesse d'affectation hypothécaire dans les seuls cas prévus au sein de l'offre.

Quelle latitude puis-je prendre vis-à-vis de ce document ?

Merci pour vos réponses.

dontacte
Contributeur actif

145 message(s)
Statut:

Posté - 21 nov. 2011 : 12:51:16

Vous avez parfaitement raison, il est anormal que tous les cas de mise en jeu de l'affectation hypothécaire ne soit pas reproduits et les engagement et obligations subsidiaires et en tous les cas nouveaux me paraissent découler des conditions d'octroi du prêt et non de la promesse d'affectation hypothécaire. Encore heureux que la banque n'exige pas de vous la provision pour les frais liés à cette éventuelle prise d'hypothèque. Il vous faut résister mais comme d'habitude en pareil cas avez-vous le choix et le prêt étant obtenu il sera difficile de faire plier le banquier qui reste maître du jeu.

moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut: