Universimmo.com - Délai maximum entre compromis et acte authentique

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Délai maximum entre compromis et acte authentique

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Auteur

Sujet

Internaute 25
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut:

Posté - 25 sept. 2011 : 17:58:36

Bonjour,

Si dans un compromis il est par exemple indiqué que :
1. la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 30 juin
2. que tous les prêts ont été accordés et tous les documents rassemblés par le notaire pour finaliser la vente avant cette date

Dans ce cas le vendeur peut-il forcer l'acquéreur à signer avant la date du 30 juin ?

Même s'il est bien entendu préférable que la date soit décidée par les deux parties, est-ce le vendeur ou l'acquéreur qui a la priorité sur le choix ? Sachant que l'acte sera signé chez le notaire de l'acquéreur ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 25 sept. 2011 : 20:05:00

Vous avez déjà posté la même question sur un auttre site.....à moins d'une minuite

d'intervalle

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