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irsn
Contributeur débutant



France
72 message(s)
Statut: irsn est déconnecté

PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2026 :  13:29:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans une résidence ou les commerces sont interdit, les copropriétaires louant par
arnb doivent obtenir l'accord d'une AG pour ce type de locations (divers problèmes)

Merci pour vos réponses
PERRIN Paul
Signature de irsn 
irsn


yapasdequoi
Contributeur actif

France
319 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2026 :  13:31:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Non, c'est l'inverse.
L'AG peut interdire ce type de locations.
cf article 26 d) de la loi 65-557

Sunbird
Pilier de forums

5093 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 fĂ©vr. 2026 :  15:45:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai lu une jurisprudence récente qu'en fait l'article 26d est en pratique inapplicable du fait de cette phrase "La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale."

Dans le cas de AIRBNB ou autre il faut pouvoir démontrer qu'il s'agit d'une activité commerciale ce qui n'est pas toujours le cas.

De plus il faut que "le règlement interdit toute activité commerciale".

Une personne pourra tout de même louer pendant 120 jours par airbnb si il s'agit de sa résidence principale....

yapasdequoi
Contributeur actif

France
319 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2026 :  10:09:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cet article rédigé avec les pieds n'a pas fini de faire couler l'encre et d'encombrer les tribunaux.
Il y a déjà quelques jurisprudences qui disent que Airbnb est commercial... et certaines communes qui font la guerre aux locations de courte durée.
 
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