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sonia75
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 Posté - 22 janv. 2026 : 22:07:04
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Merci Ribouldingue de cet avis mais par curiosité vous vous appuyez sur quel texte légal pour indiquer qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner ?
Voici encore un lien qui précise que ce n'est pas une obligation et que l'assignation vaut mise en demeure
https://www.meimonnisenbaum.com/fr/...-assignation
La démarche amiable est en revanche beaucoup plus nécessaire et encore pas sur les sommes dépassant un certain seuil.
Sinon pr le suivi sur mes échanges avec l'assureur de cet aprèm ils doivent me donner leur position semaine pro après en.avoir discuté avec le notaire (qui est très réticent). La conseillère avait l'air assez ouverte au principe de résolution amiable mais sans pouvoir encore se prononcer. On va voir mais je continue de me préparer au judiciaire la confiance restant assez limitée... |
Édité par - sonia75 le 22 janv. 2026 22:07:54 |
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Posté - 23 janv. 2026 : 09:31:35
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citation: Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires Elle vaut 'comme' une mise en demeure en ce qui concerne les intérêts moratoires |
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sonia75
Contributeur vétéran
1797 message(s)
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23
 Posté - 23 janv. 2026 : 11:11:40
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Mais du coup quel texte légal stipule qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner svp ? Je ne vois pas... |
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Posté - 24 janv. 2026 : 18:58:11
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Article 1226 du code civil
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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25
Posté - 25 janv. 2026 : 19:07:46
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Merci mais cet article parle de mise en demeure pour résilier un contrat sauf erreur et non de condition nécessaire pour saisir le juge.
La mise en demeure doit précéder la résiliation du contrat donc rien à voir avec l'assignation surtout qu'ici on est pas dans le cas d'une résiliation de contrat... |
Édité par - sonia75 le 25 janv. 2026 19:08:23 |
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Sunbird
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Posté - 26 janv. 2026 : 11:27:39
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C'est toujours bien de faire une mise en demeure car elle permet de figer dans le temps la date si on souhaite demander des dommages et intérêts. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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27
Posté - 26 janv. 2026 : 14:06:44
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Vous voulez dire les intérêts légaux plutôt ?
La date d'assignation joue aussi ce rôle selon ma compréhension...
Pour les dommages c'est en fonction des préjudices subis à ma connaissance. |
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Sunbird
Pilier de forums
5089 message(s)
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28
Posté - 26 janv. 2026 : 20:18:43
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29
Posté - 27 janv. 2026 : 14:22:53
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La mise en demeure requiert de respecter un certain formalisme, la contrepartie est que en effet il n’est alors plus contestable que les intérerts de retards sont dus au taux prévu à partir de la réception de la mise en demeure
Il faut en revanche préciser le contrat mis en jeu, la conséquence d'une refus de se plier à la mise en demeure, indiquer les dates, etc... et tout est indiqué dans le code civil au bon endroit
Sur le fait que des jurisprudence peuvent aller partiellement à l'encontre de certains texte, c’est tout le problème des lois et pour ma part je pense comme Sunbird que la mise en demeure est une procédure simple et sécurisante à mettre en oeuvre dans tous les cas, et entièrement conformément au code civil |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2026 : 10:03:52
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Merci Ribouldingue de cet avis, en fait il y a en effet 2 points :
- les conditions pour assigner qui n'imposent pas de mise en demeure préalable
- la demande des intérets légaux qui se calculent à partir de la mise en demeure normalement soit par notification soit par l'assignation valant mise en demeure.
En l'occurence ici j'ai fini par faire une mise en demeure par e-mail pour récupérer entre autres mon compromis et annoncer le lancement de mon recours judiciaire. Celle ci m'a été accusée en réception par le notaire qui a immédiatement obtempéré pr le compromis après des jours de refus :-)
Donc je suis au complet sur le sujet, reste plus qu'à trouver l'ancien assureur de l'agence immo pr sécuriser encore davantage si je le peux sinon on fera sans... Il y a assez d'éléments à ce stade contre le notaire je pense de tte façon. |
Édité par - sonia75 le 28 janv. 2026 10:05:44 |
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Posté - 28 janv. 2026 : 17:05:58
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citation: En l'occurence ici j'ai fini par faire une mise en demeure par e-mail JE ne me serais pas risqué a faire de cette manière, mais si vous avez obtenu un accusé réception et une réponse à une demande, c'est juste excellent. |
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