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sonia75
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 Posté - 22 janv. 2026 : 14:17:08
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Bonjour à tous,
Je complète ma demande vis à vis d'une procédure préparée contre mon notaire donc sauf hypothèse ou son assureur me ferait une proposition correcte d'indemnisation (on peut rêver lol!).
Il se pourrait que je doive aussi assigner l'agence immobilière partiellement fautive aussi pour sécuriser.
Pb cette agence a fermé, j'ai donc essayé de chercher la société venant aux droits de cette agence fermée, j'ai retrouvé par le SIREN la nouvelle structure et le gérant donc je pense que ce sera eux que j'assignerais sauf erreur ?
(J'attends encore un dernier élément de confirmation des coordonnées car il y a un point restant à clarifier).
2/ Je suis passée sur le site de cette nouvelle structure qui viendrait aux droits de l'agence qui m'avait vendu le bien à l'époque pour avoir le nom de leur assureur.
Dans leurs mentions légales, ils mettent
Assurance RCP: NC
en d'autres termes "non communiqué" (est ce légal je ne sais pas ?).
Je ne sais pas s'il y a un moyen à tout hasard d'obtenir le nom de cette assurance par un organisme officiel tel que le registre des cartes d'agent immobilier par ex ou autre ?
Il semble que cela serait souvent MMA également comme pr les notaires et les professions juridiques en général selon ce que j'avais lu, j'ai remarqué que mon agence immo actuelle est assurée chez MMA d'ailleurs (indiquée dans son tampon sur son mandat).
Grand merci par avance pour vos pistes !
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 Posté - 22 janv. 2026 : 16:44:02
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Bonjour
Pour etre clair, un SIREN identifie une entreprise ou une société, et un SIRET un établissement.
Vous avez besoin a priori d'identifier le siège social, donc le bon SIRET du meme SIREN
Si le SIRET a fermé mais que d'autres SIRET au meme SIRET existent, vous pouvez agir
Si le SIREN a fermé, plus aucune action possible sauf cas particulier
Si la société a été rachetée et est devenue filiale puis liquidée, ou encore si la société a été liquidée avec cession du fonds de commerce, il faut voir ce qui a été conservé par la société acheteuse, en espérant que ce soit bien le fonds de commerce, pour cela il faut lire les documents en général disponibles sur pappers ou sur ninja |
Édité par - ribouldingue le 22 janv. 2026 16:45:12 |
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sonia75
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 2
Posté - 22 janv. 2026 : 22:15:42
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Merci Ribouldingue des infos.
J'ai retrouvé à date le bon SIREN du siege principal avec le nom du dirigeant identique.
Il semble que l'agence fermée en question était un établissement secondaire.
Le nom du siège actuel est différent de l'établissement secondaire ferme donc.
Je dispose du no de carte immobiliere précédente et actuelle, je ne sais pas si je peux retrouver les informations d'assurance RCP avec cela à tout hasard ?
Mille mercis encore.de vos avis |
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Posté - 25 janv. 2026 : 15:39:03
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Si vous allez sur pappers ou société ninja ou le site des greffiers ou tout site équivalent vous aurez l'état d'établissement secondaire ou principal et aussi les documents liés à la fermeture en général et gratuitement (sauf les sites de greffe qui vendent cher)
Si un établissement principal est fermé, et donc est fermé en tant qu'établissement mais que l'établissement principal est installé à un autre endroit, il doit y avoir deux déclarations, celle de la fermeture de désétablissement 000xN et celle du nouvel état d'un autre établissement désormais principal
Accessoirement dans 000xN, x est le numéro d'ordre de désétablissement créé, par exemple 1 indique que c'est le premier qui a été créé, ca ne veut pas du tout dire qu'il est principal, et N indique un code de vérification. N dépend de tous les chiffres du siret apparaissant avant lui |
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Sunbird
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Posté - 26 janv. 2026 : 11:33:38
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Le SIREN est constitué des 9 premiers chiffres du SIRET. Vous pouvez donc retrouver l'établissement principal si le secondaire n'existe plus. Vous assignez le principal. |
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sonia75
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Posté - 26 janv. 2026 : 14:04:21
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Bonjour à vous deux et un immense merci pr les pistes !
Récap de mes recherches :
J'ai pu retrouver sur le site ninja recommandé par Ribouldingue divers docs notamment la cession du siège sociale de l'agence immo qui m'avait vendue à l'époque (rachat de parts par le gérant actuel qui en détenait déjà une partie), le changement de dénomination de l'ancienne agence avec le nouveau nom actuel et les status mis à jour de l'actuelle société.
Le no de SIREN est inchangé, seule la dénomination a changé donc et l'actionnaire minoritaire à l'époque est devenu majoritaire et gérant.
Tout ceci a eu lieu quelques mois après ma transaction en 2011 et concorde avec mes 1e recherches.
Ce n° de SIREN figurait sur le tampon de l'agence (avec l'adresse du siège social) de mon offre d'achat de l'époque.
Donc si c'est bien le bon, je considère que cette société avec un nouveau nom sera bien la société venant aux droits de l'agence immo qui m'avait vendue.
En revanche je n'ai pas le compromis que j'avais signé pour voir si ce SIREN concorde bien avec celui de l'offre d'achat que j'ai en ma possession.
Pour l'instant le notaire refuse de me le transmettre (il finira par y être contraint mais bon ça me fait perdre du temps).Â
Non concordance des SIREN/adresses offre d'achat vs acte de vente
En effet un point m'embête car sur mon acte de vente une autre adresse pour l'agence est indiquée.
Cette adresse d'établissement secondaire, correspond à un autre SIREN et une autre adresse de siège social, un autre capital et un autre nom de gérant, bien que le nom de l'agence soit similaire
Cette adresse a été fermée en 2020.
Concernant ce siège social ci, je trouve un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de 2023.
Du coup, je n'arrive pas à comprendre si le siège social lui est toujours actif, il semble que oui car je ne vois pas de date de fermeture du sigège dans la liste des établissements (tous les decondaires ont été fermés). Je ne trouve pas de n° de tél associé actif par contre le site annuaire-entreprises data gouv indique "en activité"...
Peut être à me rendre sur place pr voir s'il y a bien encore des bureaux ouverts là bas si jamais il s'avérait que c'était ce siège ci qui était valable et non l'autre correspondant à mon offre d'achat...
Tant que je n'ai pas la copie du compromis je ne peux savoir lequel des 2 est le bon, et je ne m'explique pas ce différentiel entre offre d'achat et acte de vente (et potentiellement compromis) car à ma connaissance il ne devrait pas y avoir 2 SIREN différents sur l'un et l'autre...
Merci encore de vos avis sur ces 1ers résultats d'investigationÂ
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Sunbird
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Posté - 26 janv. 2026 : 20:14:33
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2011 ? La prescription est de 10 ans ? |
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sonia75
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Posté - 26 janv. 2026 : 20:58:16
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@Sunbird, non la loi a changé c'est 5 ans à partir de la prise de connaissance par le lésé. Ici le notaire vient de me révéler la faute commise. Donc j'ai 5 ans devant moi, validé par son assureur :-) |
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Sunbird
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Posté - 27 janv. 2026 : 10:54:15
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Posté - 27 janv. 2026 : 14:11:08
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Quel est le rédacteur pour l'offre et quel ets le rédacteur pour l'acte final
En effet si un notaire rédige le texte de l'acte authentique avec un SIRET différent pour l'agence intervenant, et qui plus ets une agence qui est deja en procédure de redressement au moment de sa rédaction, il y a un méga-problème
A ce niveau, je pense qu'il faut éviter de lui poser la question avant d'avoir assigné de manière à éviter qu'il agisse et aussi que vous perdiez du teps à attendre des réponses
De votre côté vous avez un mandat, lequel porte un numéro SIRET dont seule le SIREN est admissible, et le notaire qui rédige en changeant pour le moins le SIREN comment certainement une faute |
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sonia75
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Posté - 27 janv. 2026 : 17:47:10
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Bonjour à tous deux et merci de vos pistes précieuses !
J'ai passé pls heures à essayer de démêler les docs et entre temps j'ai foutu un coup de pression au notaire et obtenu mon compromis !
Du coup celui ci dispose bien d'un tampon d'agence différent de celui de mon offre d'achat ainsi qu'un SIREN différent.
Il s'agit malheureusement de l'adresse qui semble être en liquidation judiciaire depuis mai 2025 (avant ça déjà en 23)
Il semble que l'établissement n'est pas encore fermé et passé chez le mandataire judiciaire (je dois lui écrire).
Je partage le lien du siège de l'agence en question (SIREN identique à mon compromis ainsi que le siège social indiqué, l'adresse de l'établissement secondaire étant différent) :
https://www.societe.ninja/data.html...en=395057656
Il est tjs marqué comme "actif" sur https://annuaire-entreprises.data.g...redirected=1
Je ne sais pas s'il y a une société venant aux droits éventuelle ou si l'établissement encore actif semble-t-il peut être assigné, via son mandataire judiciaire (je ne sais pas vraiment les recours dans cette situation pas idéale, haha).Â
La question surtout est de savoir si je peux retrouver son ancien assureur et si celui-ci sera tjs responsable à date étant donné qu'il était l'assureur au moment de la signature du compromis, pas sure de comment ça fonctionne en terme de responsabilité d'assureur sur des précédents actes de vente d'agences sous madat judiciaire et a priori n'ayant pas renouvelé à date leur carte d'agent immo ni assurance. Je dois creuser ce point.
La CCI doit aussi me revenir à ce sujet avec un peu de chance (l'agence n'étant plus trouvable sur leur moteur).
Le gérant de cette agence dispose d'autres établissements sinon, je ne sais pas si ça peut être une piste à exploiter (je crois pas que ces sociétés soient co-responsables et semblent en tous les cas toutes en mauvaise posture si je comprends bien...) :
https://www.pappers.fr/dirigeant/ch...ohen_1961-06
Merci pour vos avis et idées, ce serait bien si je pouvais assigner l'assureur de l'agence en plus du notaire, ça renforcerait mon dossier car les 2 ont une responsabilité partagée, le second moindre a priori mais quand même.
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Édité par - sonia75 le 27 janv. 2026 18:03:26 |
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Posté - 28 janv. 2026 : 06:37:39
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Sur le site pappers je lis que la liquidation judiciaire est en ocurs et que en mai 2025 le tribunal a décidé de partir en liquidation normale (donc longue) et non pas en liquidation simplifiée ( voir à droite le lien 7 observations du greffe). La liquidation semble, mais je n'ai pas trop le temps de regarder en détail que l'entreprise étant deja en liquidation depuis plusieurs mois, vos chances contre cette agence soient limitées si vous n'avez pas déposé dans les délais vos déclarations de créance.
En ce qui concerne le fait d'interroger le liquidateur, vous pouvez essayer bien sur, mais mon expérience, certes heureusement faible, deux cas, montre que les liquidateurs passent extrêmement peu de temps à répondre au courrier hors fond de l'affaire, donc bon courage |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2026 : 09:59:17
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Merci beaucoup Ribouldingue du retour d'expérience, pas très encourageant en effet haha.
J'ai envoyé ma demande au mandataire judiciaire, on va voir, j'ai compris qu'ils sont censés coopérer avec les créanciers.
J'attends aussi le retour de la CCI (piste la plus solide, à voir s'ils sont sérieux) et vais aussi contacter le greffe des procédures collectives à tout hasard comme on me l'a conseillé.
J'essaie toutes les pistes.
En fait j'ai surtout besoin de récupérer le nom de l'assureur à l'époque de la dite agence, je ne pense pas assigner cette dernière d'autant que son siège physique est probablement déserté.
Il faut encore juste que je vérifie si ça vaut le coup d'assigner sinon son mandataire judiciaire surtout en cas de refus de communication des infos utiles et si mes autres pistes n'aboutissaient pas.
Ah, enfin j'ai fait aussi la demande à mon notaire car il est censé archiver ce genre d'info je pense au sujet de l'agence et je me demande d'ailleurs si ce n'est pas une faute s'il ne le fait pas/ne le vérifie pas en me privant de moyen pour défendre mes intérêts en cas de soucis... J'attends son retour normalement cette semaine si tout va bien... A suivre ! |
Édité par - sonia75 le 28 janv. 2026 10:07:05 |
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Posté - 28 janv. 2026 : 11:38:24
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citation: j'ai compris qu'ils sont censés coopérer avec les créanciers. Je ne crois pas. Ils sont censé une fois les opérations termiénes rembourser les créanciers, mais pas de coopération. Il y a normalement une personne qui représente les créanciers mais ej n'ai jamais essayé de le contacter.
Souvent la communication avec le liquidateur se fait via un site internet ou chaque créancier a un identifiant et un code, et il est censé surtout indiquer ses créances dans les deux mois définies par la loi, pour le reste du temps il peu poser des questions mais elles sont rarement répondues rapidement et clairement
A mon avis le notaire, en particulier si vous avez un litige avec vous, n'a pas de rôle de fournisseur d'information. Si vous êtes en litige et qu'il est représenté, par un avocat, les communications directes sont d'ailleurs prohibées voire interdites.
Tant que le litige n’est pas posté devant un Juge vous pouvez encore l'interroger, mais pareil, il n'a ps forcément obligation de vous fourni des billes contre lui |
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Posté - 28 janv. 2026 : 12:11:34
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Si vous allez sur le site des annonces officilelles BODACC, vous trouverez quatre annonces concernant le siret que vous avez donné, dont une relative à une cessions en mai 2023. LE liquidateur a du avec l'autorisation du tribunal céder le fonds de commerce a deux personnes nomémes, mais on n'en sait pa splus, il faudrait ensuite que vous vous procuriez au tribunal de commerce une copie du jugement pour savoir exactement ce qui a été cédé à ces deux personnes
Pour revenir au siret que vous avez indiqué, l'entreprise a eu environ une dizaine d'établissements secondaires tous fermés, et un principal encore ouvert mais c’est normal puisque les opérations de liquidation continuent.
Le liquidateur a ce que je comprends a recu les déclarations des créanciers, sans doute en 2023 apres l'ouverture de la procédure, et désormais procède a toutes ventes et clôture et présentera un jour au tribunal une comptabilité de cloture avec sans doute constatation d'une insuffisance d'actif comme souvent.
Pour que vous rajoutiez une demande il faudrait qu'elle soit non contestable, donc soit un contrat, une reconnaissance ou une décision de justice exécutable |
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sonia75
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Posté - 28 janv. 2026 : 12:11:44
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re-bonjour, bon la CCI a été hyper réactive et j'ai le nom de l'assureur de l'agence donc tout est bon je pense.
Pour le notaire, a priori il semble que son obligation d'information, de conseil et toutes autres obligations demeurent même en cas de litige.
D'autant qu'Ã date pas d'avocat dans la partie puisque nous sommes tjs en phase d'avant assignation.
En tout cas, j'ai réussi à obtenir le compromis qu'il refusait de transmettre donc je suppose qu'il fera de même pr le reste que je lui ai demandé (outre l'assureur que j'ai désormais de toute façon).
Ce que je fais c'est que je mets tjs en cc la chambre des notaires et le CSN, ça le fait bien bouger.
D'autant qu'il sait que toute rétention abusive d'info sera un élément supplémentaire à charge contre lui, il est censé être transparent et faire "primer l'intéret du client sur le sien" selon la loi :-) |
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Posté - 28 janv. 2026 : 12:13:58
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BODACC « A »
Annonce n° 2869
92 – HAUTS-DE-SEINE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Extrait de jugement
Date : 2 mai 2023.
Jugement arrêtant un plan de cession.
xxx xxx xxx RCS Nanterre.
AGENCE xxx xxx.
Forme : Société à responsabilité limitée.
Activité : agence immobilière, marchand de biens, rénovation, commercialisation de logiciels informatiques
destinés aux professions immobilières.courtage en opérations de banque et en services de paiement.activités de
courtier d'assurance ou de réassurance..
Adresse : xx Rue xxx, 92300 xxxxxxxx
Complément de jugement : Jugement arrêtant le plan de cession |
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sonia75
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Posté - 28 janv. 2026 : 16:24:49
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Merci Ribouldingue, comme je le disais je vais plutôt viser directement l'assureur ce qui sera plus simple qui sera le seul assigné donc.
Par contre je me heurte à une nouvelle difficulté, je ne parviens pas à identifier le nom du représentant légal... étrangement.
La structure en question correspont à ce n° de SIRET :
https://annuaire-entreprises.data.g...ts/722057460
https://www.societe.ninja/data.html...en=722057460
Il n'y a pas de directeur général comme cela doit l'être pour les SA.
Uniquement délégué ou président du CA, ce qui n'est pas normalement le Représentant légal...
Je ne sais pas si je dois mettre le nom du DG A.. France (Mathieu G.)
Sur pappers c'est en effet son nom qui est indiqué pr IARD également
https://www.pappers.fr/entreprise/a...rd-722057460
Sur sa page Linkedin, il mentionne uniquement comme poste actuel le 1e et non IARD.
Sur societe.com, il est aussi mentionné malgré tout pour IARD
https://www.societe.com/societe/axa...2057460.html
A priori je vais partir sur son nom mais je trouve bizarre ces infos diverses... |
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