Universimmo.com - Comment retrouver un ancien jugement (vendeur immo

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sonia75
Contributeur vétéran

1773 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2025 : 12:06:07

Bonjour à tous,
Pour ceux qui s'y connaissent un peu en droit et jurisprudence, sauriez vous svp comment je pourrai accéder si possible sans payer aux bases de jurisprudence avec tous les arrêts rendus notamment de 1e instance à Paris (par arrondissement avant la centralisation) et quelles bases seraient les plus pertinentes pour cela ?

J'ai en effet besoin de retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire.

J'ai le nom de l'ancien propriétaire (mon vendeur) et du locataire en question mais pas le no RG du jugement.

Je ne sais pas s'il est possible d'accéder à ce type de jugement car je ne sais pas s'il a été rendu publiquement ou autre nécessité ?

Je ne sais pas si certaines bibliothèques spécialisées pourrait proposer ce service gratuitement par ex ?
Je suis sur Paris.

Ou si l'un d'entre vous disposerait d'un abonnement et aurais la gentillesse de m'aider sur cette recherche spécifique

Mille mercis pour toutes les pistes que vous pourriez avoir sur le sujet.
Bon dimanche !

ribouldingue
Pilier de forums

17504 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2025 : 13:22:23

Bonjour
Vous parlez d'arrêt, vous avez donc été en appel?

nefer
Modérateur

14807 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2025 : 15:20:39

bonjour
avez vous essayé de le demander à votre vendeur ?

ribouldingue
Pilier de forums

17504 message(s)
Statut:

Posté - 30 nov. 2025 : 18:23:28

https://www.legifrance.gouv.fr/code...00019960686/ ne semble pas donner de limite à la durée du'une demande à faire au greffe du ribunal ayant rendu la décision

Il semble que la limite de délivrance soit l'archivage et cela tourne autour de 30 ans. Plus de trente ans, égale archivage aux archives départementales, donc même la tout nets pas perdu

Il faut utiliser le formulaire Cerfa 11 808 disponible en ligne, la réponse met un certain temps (de souvenance autour de un mois pour le tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal d'instance).

Pour une cour d'appel je n'ai pas d'expérience

Édité par - ribouldingue le 30 nov. 2025 18:24:59

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