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bigoudin
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 Posté - 11 mars 2025 : 13:07:08
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Bonjour,
Je reviens sur ce forum pour avoir des conseils sur une fin de bail de location, et anticiper des conséquences "désagréables". C'est une maison de famille qui était mise en location. J'ai résilié le bail de location en raison notamment d'incidents de loyer. Suite à la résiliation les locataires doivent en principe quitter le logement à la mi avril. Ils viennent de signer le 7 mars un compromis de vente pour un achat immobilier avec une condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire. La banque dispose de 60 jours pour accepter ou non l'offre de prêt et au plus tard le 7 mai..Entre un départ qui était prévu mi avril et la signature d'un acte de vente notarié il y a une "fenêtre " de quelques semaines où le bail de location n'aura plus de validité avec les conséquences sur le loyer et la responsabilité des locataires en cas de sinistre. Quelle serait la meilleure solution pour gérer cette période transitoire (contrat d'occupation précaire, etc) étant précisé qu'un couple avec 4 enfants ne peut envisager un hébergement provisoire dans un délai aussi court Je n'exclue aussi aucune hypothèse car en cas de refus de prêt bancaire la vente ne pourra pas être finalisée,et les locataires pourraient alors se maintenir dans le logement sans aucun titre.. Merci du retour
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Édité par - bigoudin le 11 mars 2025 13:08:06 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 11 mars 2025 : 20:42:36
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bonjour
comment avez vos délivré ce congé ?
est ce une non reconduction du bail ?
il faudrait faire vérifier vos documents.....par l'ADIL...
vos prendrez rendez vous pour l'EDL de sortie à la date du dernier jour du bail....de réference avec un commissaire de justice...qui pourra constater le maintien dans les lieux si besoin |
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yapasdequoi
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France
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 Posté - 11 mars 2025 : 21:50:50
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Bonjour,
Si les locataires restent après la fin du bail, vous pouvez être indulgent quelques semaines, mais ne signez surtout RIEN qui pourrait être requalifié en bail.
S'ils vous versent l'équivalent du loyer, faites un reçu, surtout pas une quittance.
Et prenez une bonne assurance, car on peut parier qu'ils auront résilié la leur.
Et au bout du délai qui vous semblera la limite acceptable, vous ferez constater par huissier leur maintien dans les lieux sans droit ni titre, vous engagerez la procédure judiciaire d'expulsion, laquelle peut prendre jusqu'à 2 ans dans les cas les plus simples.
Bon courage. |
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bigoudin
Nouveau Membre
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3
Posté - 12 mars 2025 : 13:31:36
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
comment avez vos délivré ce congé ? est ce une non reconduction du bail ?
il faudrait faire vérifier vos documents.....par l'ADIL...
vos prendrez rendez vous pour l'EDL de sortie à la date du dernier jour du bail....de réference avec un commissaire de justice...qui pourra constater le maintien dans les lieux si besoin
Bonjour..le bail a été résilié par LRAR adressée aux 2 conjoints cosignataires du bail qui avait été renouvelé une 1ère fois. Oui je viens de fixer un rdv à l'Adil mais pas avant début avril, leur agenda est surbooké C'est noté pour l'EDL de sortie, j'avais pas envisagé de le faire car vu les délais d'instruction du compromis de vente, les locataires seront dans le logement au-delà de la date de fin de bail . Merci du retour
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Édité par - bigoudin le 12 mars 2025 13:32:26 |
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bigoudin
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4
Posté - 12 mars 2025 : 13:48:55
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
Bonjour,
Si les locataires restent après la fin du bail, vous pouvez être indulgent quelques semaines, mais ne signez surtout RIEN qui pourrait être requalifié en bail.
S'ils vous versent l'équivalent du loyer, faites un reçu, surtout pas une quittance.
Et prenez une bonne assurance, car on peut parier qu'ils auront résilié la leur.
Et au bout du délai qui vous semblera la limite acceptable, vous ferez constater par huissier leur maintien dans les lieux sans droit ni titre, vous engagerez la procédure judiciaire d'expulsion, laquelle peut prendre jusqu'à 2 ans dans les cas les plus simples.
Bon courage.
Bonjour..merci des conseils car j'envisageais un document rédigé par huissier ou autre pour "couvrir" la période transitoire..C'est une agence qui gère la location, lorsque les locataires règlent le loyer, je reçois de l'agence une quittance. Dans quelle mesure l'agence peut se dispenser de cette formalité? ou alors lui demander de consigner les sommes jusqu'au départ des locataires? Je note pour l'assurance. je crois que je ferai l'EDL de sortie le plus vite possible. Je n'exclus pas que leur demande de prêt bancaire est fantaisiste pour "plomber" le compromis de vente avec le refus de la banque.. |
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yapasdequoi
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Posté - 12 mars 2025 : 14:04:41
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Il est surtout important que l'agence ne délivre plus de quittance après la fin du bail. Sinon le locataire pourra faire valoir un renouvellement du bail pour 3 ans.
Ne signez rien qui pourrait servir au locataire de prétendre à un nouveau bail, et peu importe la durée, il serait immédiatement retoqué en bail de 3 ans. |
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Sunbird
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Posté - 12 mars 2025 : 16:07:13
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Puisque votre bien est géré par une agence c'est à l'agence de proposer des solutions.
Cette solution vous permettra en cas de problème d'engager la responsabilité de l'agence si elle a donné un mauvais conseil et que votre locataire décide de squatter.
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bigoudin
Nouveau Membre
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7
Posté - 12 mars 2025 : 18:39:25
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Bonjour
@yapasdequoi merci .. oui je note pas de quittance
@Sunbird merci ...l'agence gère la location mais j'ai du prendre un mandat de base.
De mémoire avec la mode de saucissonner les services, je ne dois pas avoir le bon "pack" incluant le service juridique 
Du reste l'agence m'a demandé mon "avis" et la marche à suivre  |
Édité par - bigoudin le 12 mars 2025 18:51:20 |
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Posté - 13 mars 2025 : 13:51:20
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Bonjour
citation: Entre un départ qui était prévu mi avril et la signature d'un acte de vente notarié il y a une "fenêtre " de quelques semaines où .../... la responsabilité des locataires en cas de sinistre. Rien à voir avec la date mais tout à voir avec le fait que le locataire reste assuré ou pas, normalement il ne peut pas résilier s'il n'a pas quitté les lieux, à vous de vérifier qu'il reste assuré
citation: Quelle serait la meilleure solution pour gérer cette période transitoire (contrat d'occupation précaire SUrtout pas, en particulier pares un congé délivré pour motif de faute
citation: le bail a été résilié par LRAR adressée aux 2 conjoints cosignataires du bail qui avait été renouvelé une 1ère fois Non, a priori.
Attention aux termes qui sont extremement importants
Sauf à des conditions particulières, le bail n'a pas été renouvelé mais reconduit tacitement.
Sur la rema
citation: le bail a été résilié par LRAR adressée aux 2 conjoints cosignataires du bail par DEUX Rar, un à chacun, ou alors si vous êtes chanceux, un seul mais deux signatures sur l'accusé réception daté.
S'il n'y a qu'une signature, le congé n'est pas valable
citation: j'envisageais un document rédigé par huissier ou autre pour "couvrir" la période transitoire Acte non tarifé dont le cout n'est pas récupérable sur le locataire, et qui en outre ne sert à rien, en résumé le commissaire de justice peut vous prendre 600 euros pour un document qui ne sert en plus à rien qu'à vous engager vous.
Le bail suffit. Il est gratuit et c'ets lui que vous devez utiliser en étant comme le propose yapasdequoi un peu lache sur les délais pourvu que vous soyez payé (surtout pas de quittance) mais pas lache du tout si il n'y a ni paiement ni assurance
citation: Je n'exclus pas que leur demande de prêt bancaire est fantaisiste pour "plomber" le compromis de vente avec le refus de la banque.. Grosso modo, comment avez vous été informé, y'a t'il des écrits?
Je plussoie sunbird, si l'agence gère, c'est à elle de gérer, quel pack de base pourrait l'en dispenser, tout au contraire, il est urgent d'aller voir votre contrat, parce que la, vous semblez.... ignorer son contenu, ce qui est gênant
Ceci dit, il y a beaucoup d'agences qui gèrent très mal, mais ce n'ets pas une raison pour passer outre un contrat de gestion |
Édité par - ribouldingue le 13 mars 2025 13:53:12 |
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Sunbird
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Posté - 13 mars 2025 : 16:48:18
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citation: Initialement posté par bigoudin@Sunbird merci ...l'agence gère la location mais j'ai du prendre un mandat de base. De mémoire avec la mode de saucissonner les services, je ne dois pas avoir le bon "pack" incluant le service juridique Du reste l'agence m'a demandé mon "avis" et la marche à suivre
Tout professionnel a un devoir de conseil.
C'est à l'agence de vous dire les possibilités en vous expliquant les risques, il s'agit du devoir de conseil. Ce conseil doit être fait par écrit (un mail par exemple). A partir du moment qu'on gère un bien il y a obligation de ce devoir peu importe votre contrat avec l'agence.
Perso je refuserai que les locataires restent en place d'autant que vous avez résilié le bail pour défaut.
A l'extrême limite l'agence pourrait faire un bail civil si les locataires acceptent.
Accepter de laisser les locataires sans bail c'est prendre le risque d'avoir une procédure pendant des années sachant qu'il y a des enfants. |
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Posté - 13 mars 2025 : 19:42:42
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Un bail civil suivant un bail loi 1989 résilié, avec des locataires qui restent donc dans un local leur servant de logement d'habitation à titre principal, je ne vois pas comment ça peut fonctionner, puisque la loi de 1989 est d'ordre publique.
On ne peut donc pas y déroger, même avec l'accord du locataire.
Quand on a résilié un bail, il faut aller jusqu'au bout
On est dans le créneau 01 avril-01 novembre donc pour avoir une ordonnance en référé c'est possible avant le prochain hiver a condition de ne pas dépasser le 1er mais pour demander une audience au tribunal et croiser les doigts. C'est pas comme si on était le 1er octobre. |
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