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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
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 Posté - 22 oct. 2024 : 09:30:29
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Bonjour,
Y a t’il un délai légal que doit respecter un copropriétaire pour régler la régularisation de ses charges, qui est consécutive à la clôture des comptes à la fin de l’exercice.
J’observe que notre syndic établit la demande de régularisation avant la tenue de l’assemblée générale ( mais après avoir sollicité le conseil syndical et pris en compte ses observations sur les comptes de l’exercice en cause).
Le délai compte t-il à partir de l’émission du document réclamant le paiement ou à partir de la date de l’AG ?
Lorsque le compte du copropriétaire est créditeur, dans quel délai le syndic doit-il procéder au remboursement du trop perçu ?
Merci par avance de vos réponses.
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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Posté - 22 oct. 2024 : 13:46:47
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Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe pas de délai légal concernant le réglement de la régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes.
Ce que font les syndics en général, c'est que ces débits ou crédits sont inscrits dans les comptes de chacun des copropriétaires au jour de l'AG qui a approuvé les comptes, et sont imputés dans l'appel de provisions qui suit.
Sauf décision particulière de l'AG qui aurait adopté un appel de fonds exceptionnel pour cette régularisation si la somme à percevoir est indispensable à la vie de la copropriété et que l'appel de provisions est trop loin. Mais pour cela, il faut une résolution spécifique qui aurait été adoptée suite à l'approbation des comptes. La date de cet appel de fonds exceptionnel est forcément égale ou postérieure à la date de l'AG.
Votre syndic doit établir un PROJET de répartition des charges, avec un PROJET de décompte pour chaque copropriétaire. Ces PROJETS sont joints à la convocation. Tant que les comptes ne sont pas approuvés par l'AG, votre syndic ne peut rien réclamer. |
Édité par - PCS1975 le 22 oct. 2024 13:58:46 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 22 oct. 2024 : 20:16:27
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bonjour
c'est la date d'approbation des comptes qui rend exigible le montant de la régularisation qu'elle soit débitrice ou créditrice
pour effectuer la répartition des charges , le syndic dans son logiciel doit renseigner la date approbation des comptes
et donc c'est cette date qui apparaitra sur tous les documents |
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Jpp13
Contributeur actif
499 message(s)
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Posté - 24 oct. 2024 : 08:47:46
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Posté - 24 oct. 2024 : 16:03:40
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il n'y a pas de texte, mais on ne peut appliquer ce qui n'est pas encore approuvé, donc la date mini est la date d'AG. Ensuite une AG peut appliquer une date postérieure mais quel intérêt ? perso je ne vois pas, et au contraire, car cela a un impact au niveau des ventes. |
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Délai de règlement des régularisations de charge d 
