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Henri2
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 Posté - 14 déc. 2021 : 17:35:03
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Bonjour,
Je loue un appartement F2 à Paris de 51M2, 1 séjour de 26m2 et une chambre de 8,9m2 depuis 1an au prix de 1.300€ + 137€ de provisions sur charges.
Le bail stipule :
"Chauffage collectif dont les modalités de répartition de la consommation du LOCATAIRE sont les suivantes : avec compteur".
Locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun.
L'immeuble collectif dans lequel se trouvent les locaux loués est équipé :
..
- Chauffage collectif
...
A la visite des lieux en août de l'année dernière, j'ai constaté qu'un radiateur électrique se trouvait dans le séjour. A la question pourquoi ?? Puisqu'il était précisé dans l'annonce que le logement disposait du chauffage collectif, l'agence m'a répondu verbalement que le chauffage était par le sol et le plafond et que ce radiateur dans le séjour était en complément si besoin.
Tout l'appartement excepté SDB et CU est équipé d'un parquet flottant.
La chambre ne comportait pas de radiateur.
La température du logement avec "ce chauffage collectif" seul ne dépasse pas 15 - 16° quand l'extérieur voisine les 7° en ce moment..
Étonné j'ai demandé au président du Conseil syndical pourquoi le chauffage collectif par sol et plafond n'assurait pas un chauffage correct de l'appartement. Celui-ci nous a répondu que le chauffage par le sol et plafond était réglé pour toute la copropriété à une température de ...13° !!
J'ai été contraint de rajouter 2 radiateurs électriques de 1500w, 1 en plus dans le séjour et 1 dans la chambre pour avoir une température adéquate, faisant grimper ma facture d'électricité d'une manière très conséquente en période de chauffe bien que je ne les allume pas tout le temps et en même temps selon l'occupation de la chambre ou du séjour.
Ayant fait observer cette anomalie à l'agence celle-ci m'a répondu qu'elle n'y pouvait rien..!
le DPE - Consommation énergétique ayant été indiqué à "D" sur le DTI lors de la signature du bail.
Dois-je mettre en demeure l'agence pour non respect du bail avec risque qu'il soit rompu, ce que je ne souhaite pas, hormis cet inconvénient conséquent sur le coût de cette location l'appartement, son emplacement et la copropriété, me conviennent parfaitement.
Est-il possible de demander après un an d'occupation des lieux une diminution du loyer suite à cette dépense non prévue ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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nefer
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1
 Posté - 15 déc. 2021 : 08:07:26
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Bonjour
C'est au syndic qu'il faut vous adresser , puisque vous êtes copropriétaire.
lui avez vous envoyé un courrier en RAR?
si le locataire fait constater que la température n'est que de 13 degres, il pourrait vous demander la prise en charge du surcout de consommation électrique...soit à l'amiable soit par voie judiciaire |
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 2
Posté - 15 déc. 2021 : 09:09:52
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Le seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre est fixé à 18 °C.
Il faut le rappeler dans la mise en demeure.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 15 déc. 2021 09:11:12 |
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Henri2
Contributeur débutant
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3
 Posté - 15 déc. 2021 : 09:57:42
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Bonjour nefer,
Toujours au poste BRAVO ! et grand MERCI pour votre réponse.
Là , je ne suis pas copropriétaire mais bien locataire pour cet appartement.
Non je n'ai pas envoyé de LRAR pour l'instant à l'agence gérante de ce bien avec qui j'ai signé le bail.
Déjà pour preuve pour cette température de 13°, un Document distribué dans les boîtes aux lettres par Le Conseil Syndical de la Copropriété à tous les nouveaux locataires des 8 immeubles de la résidence précise dans le paragraphe,
Chauffage collectif
« Le chauffage collectif, contrôlé par sonde extérieure et piloté par un régulateur électronique au niveau de l'immeuble assure dans votre appartement une température de base de l'ordre de 13°C. Les convecteurs individuels installés dans votre appartement permettent de vous fournir la chaleur complémentaire pour un niveau de confort adapté en fonction de l'usage de chaque pièce.
Le chauffage collectif est assuré par des trames électriques noyées dans le sol et le plafond des appartements ce qui interdit tout percement du sol et du plafond.
»
Ce document "Bienvenue dans la résidence", daté, nous a été distribué le 21 octobre 2020 soit 3 mois après la signature de mon bail et ABSOLUMENT PAS TRANSMIS AVANT PAR L'AGENCE !
Je vais analyser le surcoût de ma consommation électrique qui n'était pas prévu dans mon budget de location puisque je voulais louer un appartement avec un véritable chauffage collectif et aviserais en conséquent quand je vais faire constater par huissier la température de l'appartement hors utilisation des convecteurs électriques ainsi que mon surcoût pour utilisation de ces 3 convecteurs ( facile puisque je dispose d'un compteur Linky avec analyse par Engie de ma consommation électrique par jour et mois ).
Encore Merci et bonne journée.
citation: Initialement posté par nefer
Bonjour
C'est au syndic qu'il faut vous adresser , puisque vous êtes copropriétaire.
lui avez vous envoyé un courrier en RAR?
si le locataire fait constater que la température n'est que de 13 degres, il pourrait vous demander la prise en charge du surcout de consommation électrique...soit à l'amiable soit par voie judiciaire
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Édité par - Henri2 le 15 déc. 2021 10:01:42 |
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Henri2
Contributeur débutant
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4
Posté - 15 déc. 2021 : 10:03:30
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
Le seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre est fixé à 18 °C.
Il faut le rappeler dans la mise en demeure.
Bien entendu ! Merci. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 15 déc. 2021 : 10:13:58
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donc vous adressez un courrier en RAR libellé au nom de votre propriétaire c/o coordonnées du mandataire si vous n'avez pas son adresse.
le courrier mis dans les BAL par le CS est une initiative du CS: le gérant n'en avait pas connaissance et n'avait pas à le transmettre
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Henri2
Contributeur débutant
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6
Posté - 15 déc. 2021 : 17:36:25
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Oui Merci bien nefer pour cette dernière précision.
En effet, le gérant bien qu'il ait mis en ligne l'annonce avec son logo pour la location de cet appartement avec tout son descriptif incluant le terme "chauffage collectif", c'est bien le propriétaire qui a donné mandat et a dû valider cette annonce avant parution et qui est responsable connaissant parfaitement comment le chauffage de l'immeuble fonctionnait.
Aussi en tant que tiers au mandat je pense que je peux engager la responsabilité délictuelle envers cette agence, suite à son ignorance, à l'omission à manquement à son obligation de conseil et d'information et à son obligation de diligence et de vérification.
Pour l'adresse aucun problème je l'ai par la Taxe foncière fournie par l'agence en pièce justificative pour payer la TEOM.
citation: Initialement posté par nefer
donc vous adressez un courrier en RAR libellé au nom de votre propriétaire c/o coordonnées du mandataire si vous n'avez pas son adresse.
le courrier mis dans les BAL par le CS est une initiative du CS: le gérant n'en avait pas connaissance et n'avait pas à le transmettre
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Édité par - Henri2 le 15 déc. 2021 18:20:07 |
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pachachon
Contributeur actif
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Posté - 03 mars 2022 : 19:08:20
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Bonjour Henri2
Je participe un peu tard mais voici vos droits avec les lois de référence (en bas de page) :
https://www.service-public.fr/parti...roits/F32563
Voici la procédure :
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe :
1- Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
2- Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
3- Si ces démarches n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Tenez-nous au courant.
13 degrés c'est carrément des logements indécents.
Ils risquent gros. |
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Chauffage collectif à 13° !? 
