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Clementr
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France
3 message(s)
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PostĂ© - 16 sept. 2019 :  14:37:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

L'un de mes confrères responsable d'agence immobilière me dit que nous avons quantité d'obligations avec TRACFIN sous peine de retrait de la carte transaction et autres sanctions ? Il m'a envoyé une liste d'obligations sans fin...

Obligation de formation et d’information régulière du personnel (L. 561-33 du code monétaire et financier)

Obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (L. 561-32 du code monétaire et financier)

Obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs (L. 561-5 du code monétaire et financier)

Obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l’objet et la nature de la relation d’affaires, d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées (L. 561-6 du code monétaire et financier)

Obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires (L. 561-8 du code monétaire et financier)

Obligation d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires (L. 561- 10 et R. 561-20 du code monétaire et financier)

Obligation de renforcer l’intensité des mesures prises ou de procéder à un examen renforcé à l’égard des clients (L. 561-10-2 et R. 561-22 du code monétaire et financier)

Obligation de recueillir des informations sur la relation d’affaires (L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier)

Obligation de déclarer ses soupçons (L. 561-15 du code monétaire et financier)

Suis-je réellement obligé de me soumettre au dispositif ?
Qu'est ce que je risque exactement n'ayant rien fait ?

Merci d'avance pour votre aide !

Clément


Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:30:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui c'est une obligation.

https://www2.economie.gouv.fr/tracf...claratives-0

Clementr
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Clementr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  14:01:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'après le rapport du Comité national des sanctions, 76% des sanctions concernent le secteur de l'immobilier. Je me suis renseigné auprès de mon syndicat, auprès du service TRACFIN et il y a du pain sur planche. Apparemment, la négligence est lourdement sanctionnée !
Retrait de la carte professionnelle, sanction pécuniaire d’un montant maximum de 5 millions d’euros, interdiction temporaire d’exercice pour une durée maximale de 5 ans, assorties de sursis le cas échéant !! Et ces sanctions sont indépendantes des peines pouvant être prononcées par les juridictions pénales.

Clementr
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: Clementr est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  10:12:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le journal de l'agence publie un article très clair à ce propos
https://www.journaldelagence.com/11...iblanchiment

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 oct. 2019 :  12:23:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quelques docs sur le sujet en plus de votre lien très intéressant.

https://www.economie.gouv.fr/files/..._nov2018.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/...CNS_2018.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/Actua...me-en-France
https://www.interieur.gouv.fr/conte...bre-2019.pdf

et les sanctions rendues
https://www.economie.gouv.fr/commis...ecisions-cns

Bonne lecture

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2020 :  22:49:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Changement radical !!

Les syndics ne sont plus concernés

Les administrateurs de biens ne sont plus concernés que pour des locations avec loyer supérieur à 10000 €

Les agents immobiliers restent dans le collimateur Ă  100 %

Solution assez correcte.
Signature de JPM 
La copropriété sereine
Édité par - JPM le 21 févr. 2020 22:49:49

inisson
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: inisson est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2020 :  16:31:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de inisson
citation:
Initialement posté par JPM

Changement radical !!

Les syndics ne sont plus concernés

Les administrateurs de biens ne sont plus concernés que pour des locations avec loyer supérieur à 10000 €

Les agents immobiliers restent dans le collimateur Ă  100 %

Solution assez correcte.



Merci pour ces précisions !
Signature de inisson 
Mon blog d'investissement immobilier : https://mon-investissement-immobilier.net/
 
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