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emmadd01
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Posté - 29 avr. 2011 :  09:24:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J’ai obtenu la condamnation d’un copropriétaire à verser à la copropriété une indemnité conséquente, à la suite d’un jugement définitif (pour non-respect du règlement de copropriété, bien que l’AG ne soit pas partie au procès) ; mais voilà que le syndic et l’AG de la copropriété refusent de prendre une inscription d’hypothèque…quels sont donc les moyens de contrainte à ma disposition ?

***Modération UI : changement de rubrique***

 
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