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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: ivon est déconnecté

Posté - 07 avr. 2011 :  10:03:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
A la remise de son rapport (après le pré-rapport et les dires),
l'expert judiciaire indique que l'on peut faire valoir sous 15 jours ses observations devant le juge chargé du contrôle des expertises.

De quel type d'observations s'agit-il?
Peut on faire valoir que des dires n'ont pas été pris en compte dans le rapport?


Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 07 avr. 2011 :  12:53:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez formuler les observations que vous souhaitez et particulièrement effectivement si des dires n ont pas eu de réponses......ou d' observations.
Mais .....en GENERAL c est aux avocats de prendre la main!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

kikiladoucette
Contributeur senior

France
648 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 avr. 2011 :  12:54:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Ivon,

"De quel type d'observations s'agit-il?
Peut on faire valoir que des dires n'ont pas été pris en compte dans le rapport? "

Oui, bien sur vous pouvez toujours, par l'intermédiaire de votre avocat, faire valoir de nouveaux dires ou comme vous l'indiquez que vos dires après le pré-rapport n'ont pas été pris en considération, mais vos chances de succès sont les mêmes que celles d'avant le pré-rapport.
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette
 
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