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elungb
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 Posté - 30 mars 2011 : 18:30:23
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Si plusieurs magasins du Rez de chaussée n'y ont jamais été relié (probablement une option lors de la mise en copropriété, mais pas de traces au RP).
Si une copropriétaire n'y est pas reliée (dit avoir acheté sur plans et refusé le collectif, a installé un individuel) mais n'apporte pas les preuves confirmant ses dires.
Je pense qu'un audit de plombier suivant tous les tuyaux donnerait une réponse partielle, mais ne crois pas que le SDC veuille engager cette dépense.
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Gédehem
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Posté - 30 mars 2011 : 22:58:51
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Dans la mesure où existe un "service commun", ici "chauffage collectif", serevice dont chacun a ou peut avoir objectivement, matériellement "Utilité" (L.art.10 al.1), doit en assumer sa part de charge.
Pour ces commerces en RdeCh, en l'absence d'une clause particulière du RDC, il faut voir s'il est possible matériellement de raccorder ces lots au chauffage collectif, à ce "service commun".
Dans la mesure où cela serait possible, même en faisant quelques travaux, ils doivent participer aux charges fixes quand bien même il n'y a aucune consommation (cas d'une répartition individualisée).
Cette copropriétaire qui a installé un chauffage individuel, c'est son affaire personnelle. Dans la mesure où son lot peut être matériellement relié au chauffage collectif, elle doit elle aussi en supporter sa part, peu importe qu'elle en "use" ou pas !
L'affaire est identique pour un lot inoccupé pour une longue durée : toutes les charges sont à supporter, y compris pour un service collectif "chauffage" dont on a eu aucun usage.
Le fait qu'un service commun existe, chacun en supporte la charge sur le principe de l'"utilité' objective pour son lot. |
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chenkak
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 2
 Posté - 31 mars 2011 : 16:21:42
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C'est là toute l'injustice et la difficulté avec cette loi peu précise.
On a pris l'habitude d'interpréter le mot "utilité" dans le sens qui convient évidemment à la majorité des copropriétaires (et qui simplifie en même temps le travail du syndic).
Merci au législateur de simplifier les choses à l'absurde, et tant pis pour une toute petite minorité condamnée à payer pour un service inaccessible!!!
Il faudrait que le législateur ajoute la possibilité aux quelques rares copropriétaires privés d'un service collectif, même temporairement (par exemple pendant de longs travaux), d'obtenir la suspension de leur quote-part pour ce "service", par décision d'AG, sinon par décision d'un médiateur, ou d'un juge si nécessaire. |
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Gédehem
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3
Posté - 31 mars 2011 : 17:10:06
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Pardon, mais cela n'a aucun sens !!!
Vous partez 5 mois en voyage à l'étranger :
faut-il réduire d'autant vos impots qui servent à financer une partie des "services collectifs nationaux", 5 mois de cotisations sociales, et pour se limiter à la copropriété, 5 mois de charges en moins puisque vous n'utilisez pas les services de l'ascenseur, de l'éclairage des entrées, de leur nettoyage, et même de 5 mois de part d'honoraires du syndic puisque vous n'êtes pas là ! 
".... une toute petite minorité condamnée à payer pour un service inaccessible !!!"
Il ne s'agit pas du tout de cela :
"une copropriétaire n'y est pas reliée (dit avoir acheté sur plans et refusé le collectif, a installé un individuel) "
Si ce lot n'est pas relié au service commun c'est de la seule volonté de cette copropriétaire, par confort personnel.
Cela n'a aucune incidence ici : "Utilité" s'entend pour le lot.
La seule question à se poser : Ce lot peut-il matériellement (physiquement) être relié au service commun, ce service est-il objectivement "utile" pour ce lot ?
Un exemple : vous êtes un grand sportif et montez et descendez toujours de chez vous au 3° étage par l'escalier. Vous n'utilisez jamais de jamais le service "ascenseur".
Sauf que vous avez toujours objectivement la possibilité de l'utiliser, ne serait-ce que le jour où vous avez une entorse à la cheville, ou que vous avez 3 sacs de courses à monter !
Le fait d'avoir à disposition en permanence un service collectif ou un équipement commun entraine obligatoirement sa prise en charge, qu'il soit utilisé ou non !
Le législateur ne s'est pas trompé dans cette affaire.
Dans la mesure où ces lots commerces ont à portée de main (même s'il y a qques travaux) un service collectif "chauffage", ils doivent en supporter la charge. Même chose, et là sans aucun doute, pour cette copropriétaire qui a installé un chauffage individuel.
Moi qui ne prend jamais la route Rennes-Quimper, je ne vois pas pourquoi j'en supporterais la charge alors que j'en suis à perpette les oies et que je ne mets jamais les pieds là haut !
Sauf que j'ai toujours potentiellement la possibilité d'y passer à tout moment, et qu'à ce titre je dois en supporter l'entretien. Et vous aussi, quand bien même vous seriez dans un coin à La Réunion !  |
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chenkak
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4
Posté - 31 mars 2011 : 19:31:25
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Cher Gédehem, il est inutile de donner des exemples qui ont peu de rapports avec le point traité, c'est à dire l'interprétation injuste (pour une minorité concernée) de la notion d'utilité dans l'article 10 de la loi.
Votre phrase qui se rapproche le plus de ce problème (que peu de gens connaissent, évidemment et heureusement) c'est :
"La seule question à se poser : Ce lot peut-il matériellement (physiquement) être relié au service commun, ce service est-il objectivement "utile" pour ce lot ?"
Cette phrase irait dans le sens de notre préoccupation si on ajoutait : matériellement, physiquement ou pratiquement...
Car si le raccordement, ou réparation du raccordement défectueux, fait appel à des travaux coûteux, et que l'AG refuse d'avancer les fonds nécessaires, il faudra bien trouver une solution! |
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Gédehem
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5
Posté - 31 mars 2011 : 21:44:24
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En quoi les exemples que je prends ici seraient-ils sans rapports avec le principe "utilité" dont nous parlons ???
"c'est à dire l'interprétation injuste (pour une minorité concernée) de la notion d'utilité dans l'article 10 de la loi."
Pour cette habitant d'Alsace, lui faire supporter l'entretien de la route Rennes-Quimper est tout à fait injuste, puisqu'il n'y met pas les pieds ni la roue, et qu'il ne les mettra jamais !
Sauf que durant toute sa vie, il aura potentiellement "utilité" de cette route, pour peu qu'il veuille bien y aller , ou même qu'il y soit obligé.
L'interprétation "injuste" vient de la confusion entre "utilité" et " usage" !
Si vous êtes barbu, vous n'avez aucun "usage" d'un rasoir ....ne vous rasant pas !
Quand bien vous n'en avez pas l'usage, vous en avez potentiellement "utilité" tout le temps , si un jour vous venez l'idée de vous raser.
S'il n'existait pas le système "Rasoir" sur la terre vous n'en auriez jamais l"utilité".
Les 2 seuls cas admis par la jurisprudence :
- celui où le lot en cause ne peut pas techniquement (déséquilibre de l'installation) ou matériellement (la disposition des lieux) être raccordé à l'installation, ce qui est généralement le cas pour des lot indépendants (pavillons par ex).
- si le lot est totalement indépendant de l'immeuble depuis l'origine, avec autorisation par le RDC d'avoir une installation indépendante.
Dans quasi tous les autres cas, tous les lots doivent supporter les charges liées à la présence de cet équipement commun, dont ils peuvent avoir à tout moment "utilité", quand bien même ils se chauffent pour le moment par un moyen personnel ...... ou qu'ils ne se chauffent pas du tout.
Le syndicat met à disposition de tous un équipement "chauffage collectif" ( un escenseur, etc ...) , tous doivent en supporter la charge quand bien même ils n'en font aucun usage pour leur lot.
C'est le cas des lots en RdeChaussée pour ce qui concerne les charges ascenseurs. Si on le supprime,c'est totalement indifférent pour eux.
En revanche, pour les lots au 8ème ce n'est pas la même chose .... |
Édité par - Gédehem le 31 mars 2011 21:52:50 |
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chenkak
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Posté - 01 avr. 2011 : 15:29:15
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Pour Gédehem, comme pour tant d'autres, les choses qui s'écartent de sa propre logique, de sa propre expérience, sont pratiquement incompréhensibles.
Il est plus facile de dire "cela n'existe pas (ou ne devrait pas exister)", plutôt que de dire "je ne comprends pas ou je ne veux pas comprendre".
S'occuper d'une copropriété durant de longues années pourrait être (pour certains) une bonne expérience de compréhension des faiblesses et divergences de la logique humaine... et d'humilité.
Pour ce qui est des textes législatifs imparfaits, on ne peut quand même pas exiger, ni même souhaiter que ceux qui rédigent ou votent les lois et décrets aient eu préalablement toutes les mauvaises expériences du plus malheureux des copropriétaires pour qu'ils puissent eux-mêmes tenir compte de cas particuliers rares et difficiles!
Il faudrait donc que les textes législatifs donnent la possibilité de résoudre des cas particulier localement, par vote d'AG, ou par un médiateur agrée, sinon par un juge (à condition qu'il soit d'un esprit large, et facile d'accès...). |
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Gédehem
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Posté - 01 avr. 2011 : 16:47:22
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Le problème sur le présent sujet, c'est que les éléments que j'ai pu avancer ne sont pas le fruit d'une interprétation ou d'une logique qui serait personnelle.
Si tel était le cas mes propos seraient précédés de "A mon avis ......" ou "Je pense que .....", avis ou pensée qui n'engagerait que moi et dont chacun ferait ce qu'il voudrait !
"Il faudrait donc que les textes législatifs donnent la possibilité de résoudre des cas particulier localement, par vote d'AG, ou par un médiateur agrée, sinon par un juge (à condition qu'il soit d'un esprit large, et facile d'accès...)."
C'est très exactement ce qui se passe lorsqu'il y a litige, contestation sur un cas particulier localement sur l'interprétation d'un texte : le recours au juge qui "dit" le droit.
Ce que j'expose plus haut pour ce qui concerne le critère "Utilité" de l'art.10 al.1 n'est que ce qu'en ont dit les juges sollicités pour "..résoudre des cas particulier locallement."
On pourrait citer sur ce point une abondante bibliographie, mais ce n'est sans doute pas ce qui est demandé.
Idem pour la jurisprudence.
Sur le principe "Utilité" :
"un copropriétaire est tenu de participer aux charges d'un service collectif ou d'un équipement commun dès lors qu'il a la possibilité objective, matérielle d'en bénéficier, et qu'il est dont à priori et dans l'abstrait "utile" pour son lot. Peu importe qu'il ne l'utilise pas, par exemple par convenance personnelle...." Cass 13.05.1980, 26.10.83, CA Versailles 16.04.92 .....
" Peu importe que cette utilité ne soit que potentielle et que l'utilisation(l'usage.ndlr) d'un élément d'équipement commun soit temporairement impossible pour des raisons conjoncturelles (ici un incendie) " Cass 15.03.2005.
Je vous passe les autres "cas particuliers locaux" , sur lequels les juges ont eu à se prononcer, leurs solution étant toujours basée sur principe "utilité" énoncé par le texte !
Même si vous ne fermez jamais votre porte d'entrée à clé, clé dont vous ne faites aucun usage bien que la porte soit dotée d'une serrure, vous avez toujours potentiellement "utilité" de cette serrure.
Dit autrement : du fait même de la présence d'une serrure sur la porte d'entrée, vous avez toujours potentiellement "utilité" de cette serrure ...quand bien même vous n'en avez aucun usage puisque vous ne fermez pas ... ou même que vous ayez perdu la clé !
Conclusion, porte fermée ou pas, clé perdu ou pas, il vous faudra supporter les charges d'entretien de la serrure ..!
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Posté - 01 avr. 2011 : 16:51:49
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chenkak, votre vision relève de la république utopiste (voir Farah Antun, ou encore plus loin Platon, etc...) |
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