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copro
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Posté - 29 mars 2011 :  14:37:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a obligation de créer des places handicapés dans une copropriété construite en 1966
Quel texte régit cela SVP
Merci d'avance


Guymmo
Contributeur actif



330 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

 1 Posté - 29 mars 2011 :  15:05:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas d'obligation pour les constructions crées avant 2007 de créer des parkings adaptés aux handicapés.

http://www.net-iris.fr/forum-juridi...dicapes.html

Cordialement

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 mars 2011 :  17:06:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en effet, la loi n'est pas rétroactive, mais si un proprio demande à en faire une à ses frais, la décision se prend à la majorité 24.

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 mars 2011 :  23:15:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Citation:
"en effet, la loi n'est pas rétroactive, mais si un proprio demande à en faire une à ses frais, la décision se prend à la majorité 24."

Il ne s'agit pas dans ce cas de "création" mais de transformation d'un emplacement privatif en emplacement handicapé (Marquage au sol).
En général les emplacements, handicapés créés dans le cadre d'une obligation, sont plus larges que les emplacements classiques.

copro
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mars 2011 :  07:39:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de toutes vos réponses qui m'aident dans ma démarche
 
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