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mic
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 Posté - 31 déc. 2010 : 12:00:23
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Suite à mon précédent post "factures EDF", j'ai poursuivi mes investigations en direction d'EDF. Longue réponse dont voici les grandes lignes:
EDF démarche les syndics pour qu'ils signent un contrat au tarif déréglementé, de fourniture d'électricité, pour l'ensemble des copropriétés qu'ils gèrent.
Notre précédent syndic a ainsi sorti notre syndicat du tarif réglementé en 2005, à l'insu du conseil syndical, et sans faire voter cette modification par l'AG. On l'apprend maintenant, et encore, en épluchant ligne à ligne les factures (on en a 70 par an!).
C'est seulement en 2009 que le législateur a contraint les fournisseur à porter la mention "tarif déréglementé" sur les factures.
EDF argumente que l"offre n'est globalement pas plus onéreuse" , cela dépend des sites (ou points de livraison ou compteurs). Cela n'a aucunement été soumis à l'étude du conseil syndical.
Comme je l'ai relevé, il en découle une forte hausse des factures!
on peut appeler ça de la vente forcée, et je m'interroge sur la légalité de la démarche.
Il conviendrait d'alerter les médias sur ces pratiques.
Avez-vous constaté ces agissements, et pouvez-vous dire si votre copropriété en a tiré avantage?
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manech
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 Posté - 31 déc. 2010 : 15:49:46
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J'ai connu la même chose avec le syndic S...c: ouverture en catimini d'un compte "entreprise" au tarif déréglementé , avec un numéro de Siren pour notre syndicat des copropriétaires!
A vrai dire, comme il n'y a plus rien à faire, nous n'avons pas essayé de savoir quel coût cela avait pour nous. |
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air jordan
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Posté - 31 déc. 2010 : 17:39:39
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j'ai repris il y a deux ans la gestion d'une asl où l'ancien directeur FON... avait procedé de la sorte
après quelques LRAR bien senties nous avons fait annuler ce contrat "groupe"
il nous a été nécessaire de menacer d'assigner mais nous y sommes parvenus
la base juridique était certaine , un syndic ne pas le droit de signer un contrat cadre pour toutes ses copros, asl.....pour la simple et bonne raison que ces entités ont une personnalité juridique distincte
EDF fait semblant de ne pas le savoir c'est tout
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Posté - 31 déc. 2010 : 18:31:43
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airjordan : le syndic n'a pas le droit de signer un contrat au tarif déréglementé, OK, vous nous le confirmez.
EDF démarcherai les syndics pour le faire, et certains, dont les grands groupes, signent malgré tout ces contrats !!!!
Qui est fautif ??
EDF qui fait semblant de ne pas le savoir ?? le syndic qui ne respecte pas la loi en signant de tel contrat avec son numéro de siret ?? les deux ??
les 2 signataires Syndic et EDF sont responsables d'avoir ignoré la loi, en signant tous les deux de tels contrats.
airjordan : merci de ne pas suivre un tel exemple, mais une belle assignation et une condamnation aurait pu être sympa pour vos copropriéatires avec des dommages et intêrets !!
mais pourquoi détounrez la loi ? A qui cela profite t'il ? à EDF pour signer beaucoup de contrats en une seul fois ?? y a t'il une contrepartie pour les syndics ?? 
Qu'en pensez vous airjordan ?
Bonnes fêtes
philippe388
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mespres
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Posté - 03 janv. 2011 : 14:33:56
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Air Jordan, que n'avez vous pas communiqué plus tôt cette info !!!
Mon syndic s'est fait piégé en 2006 :il s'est fait roulé dans la farine par edf. Certes, il aurait du être plus critique, mais edf a eu un comportement digne d'un vulgaire colporteur. Mon syndic et moi-même avons essayé de retourner au tarif régulé : échec. Nous aurions du menacer d'assigner ... maintenant c'est trop tard, j'imagine, et de toute façon les tarifs régulés vont rejoindre les tarifs hypocritement appelés "nouvelle offre" par edf. |
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lossam
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Posté - 04 janv. 2011 : 16:58:47
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Comment ce concrétise le nouveau contrat "tarif déréglementé"
Il faut demander le contrat edf au syndic ou sur les factures il y a un repére quelconque
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 04 janv. 2011 : 17:28:36
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c'est marqué en toutes lettres sur les factures.... |
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mespres
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Posté - 04 janv. 2011 : 22:39:51
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je confirme : notre facture porte la mention :
citation: Contrat Electricité Entreprise : Prix non réglementés
Ahurissant que les associations de consommateurs n'aient pas fait plus de bruit sur cette arnaque. Combien de copros sont en tarifs non règlementés sans le savoir ? |
Édité par - mespres le 05 janv. 2011 06:40:40 |
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lossam
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Posté - 05 janv. 2011 : 07:15:43
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Merci pour l'info ,je vais contrôler nos factures EDF |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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mic
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Posté - 05 janv. 2011 : 19:00:39
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EDF dans sa réponse nous indique:
c'est le législateur qui a imposé la mention "prix non réglementés" sur les factures, seulement à partir de 2009. Donc un simple contrôle ds factures ne permettait pas de le déceler ! Pour nous, les factures ont progressé faiblement, car la variation du coût abonnement était compensée par celle du coût kwh, grossomodo.
Mais:
de 2005 à 2009, le contrat était annuel (contrainte légale..). A partir de 2009, le législateur autorise un contrat à durée indéterminée. A partir de ce moment, on constate une hausse abonnements et kwh accrue, et un tarif unique = HP pour les abonnements HP+HC.
j'attends les factures de fin 2010 (couvrant de septembre à décembre) pour confirmer la tendance. Ensuite, la loi autorisant le retour au tarif réglementé depuis août 2010 je crois, nous enverrons le syndic discuter ça avec EDF. Mais c'est pas croyable à quel point il faut TOUT TOUT TOUT absolument TOUT vérifier derrière un syndic professionnel ! |
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sybarite
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Posté - 06 janv. 2011 : 08:44:04
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Bonjour
citation: Initialement posté par mespres
[Ahurissant que les associations de consommateurs n'aient pas fait plus de bruit sur cette arnaque. Combien de copros sont en tarifs non règlementés sans le savoir ?
En on elle fait plus avec la TICGN ?? je n'en ai pas souvenir.
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manech
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Posté - 11 janv. 2011 : 16:47:01
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En ce qui concerne la TICGN, j'ai trouvé toutes les epxlications nécessaires sur le site de l'ARC, et j'ai pu en informer notre syndic.
Est-il encore possible de demander ua syndic de négocier avec EDF un retour au tarif réglementé alors qu'on "bénéficie" d'un tarif EDF-entreprise? |
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mespres
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Posté - 11 janv. 2011 : 21:45:14
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mic écrit :
citation: Ensuite, la loi autorisant le retour au tarif réglementé depuis août 2010
pas tout à fait exact, cela sera possible a priori avec la loi NOME, dont les décrets d'application ne sont pas encore sortis (je peux me tromper, merci à l'UInaute affuté de me corriger).
à lire :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2434.htm
Un commercial EDF entreprise m'a effectivement dit que la loi NOME autoriserait le retour au tarif régulé. |
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goudejac
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Posté - 28 févr. 2011 : 17:44:36
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Mon syndic, sans rien dire à personne, bien sûr, avait souscrit un contrat à Direct Energie. Devant la réputation que se faisait cette entreprise, j'ai réussi à faire revenir notre copro à EDF. Mais le syndic m'a indiqué "EDF PRO" S'agit-il de EDF Entreprise, au tarif non régulé ? Aurais-je fait une c... bêtise en voulant revenir au "fournisseur historique"? Mais comme cela ne concernait que les parties communes (escalier, ascenseur), cela ne pèse pas trop lourd... On se console commem on peut ! ! ! |
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Posté - 28 févr. 2011 : 20:58:51
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Pour ma part, ce que je comprends c'est que le tarif réglementé est résevé aux ménages.
EDF founit les ménages, et EDF-Proi fournit les entreprises.
EDF m'a viré plusieurs contrats réglementés a EDF-pro il y a deja deux ans. Depuis, le kWh n' a pas fait la culbute, mais le prix de l'abonnement lui a subi une hausse vertigieuse.
Je précise que je parles de contrats EDF concenrant les parties communes d'immeubles en mono-propriété, mais que cela soit de la mono ou ou de co-propriété, cela ne change rien en l'occurence.
En revanche, si ma compréhension est erronée, je serais interessé a la savoir, parce que je pense qu'l y a de l'argent a récupérer. |
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goudejac
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Posté - 01 mars 2011 : 15:17:21
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Merci de votre intervention, Ribouldingue.
Il me semble également que les copropriétés sont considérées comme entreprises et font partie d'EDF-Entreprise (EDF-PRO ?). S'agissant des parties communes, la facture est répartie. Ce qui m'avait agacé, c'est essentiellement la façon de changer de fournisseur sans avertir qui que ce soit (il faut dire qu'à l'époque où cela s'est fait, le CS était du genre "papier peint", et que ce fournisseur alternatif était en train de se forger une sacrée réputation...). Cordialement. |
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