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ivon
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 Posté - 08 sept. 2010 : 12:37:17
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Lorsque la caution solidaire est une personne mariée sans contrat de mariage, faut il faire signer également le conjoint de cette caution?
Certains documents tout prêts le prévoient en renvoi de bas de page.
Mais comment savoir si la caution est mariée avec ou sans contrat?
Le contrat de mariage ne figure pas sur son avis d'imposition.
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 Posté - 08 sept. 2010 : 21:46:48
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Je ne comprends pas trop.
Vous faites signer quelqu'un, cela engage le quelqu'un, quelque soit son contat de mariage qui ne vous regarde pas.
Quel est le but de faire signer les deux époux? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 09 sept. 2010 : 01:11:16
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ivon
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3
Posté - 09 sept. 2010 : 22:40:56
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Cette information figurait sur un engagement de caution "tout prêt".
J'ai noté votre avis que la signature de celui qui est caution suffit.
Mais en poussant le raisonnement,
Une personne mariée sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) peut elle se porter caution pour une somme mettant en danger l'équilibre du couple sans que son conjoint puisse contester si cet engagement venait à mettre le couple sur la paille?
exemple: caution sur 3 ans renouvelable = 6 ans.
(1000€ de loyer + 100€ de provision de charges)*12 mois*6ans=79200€!
Que dirait un tribunal
si la caution se retrouvant au chomage, avec des enfants, pas de cash pour honorer son engagement de caution, qui serait obligée de vendre son propre logement pour honorer son engagement de caution
si l'époux n'ayant rien su demandait à pouvoir préserver son propre domicile en prétextant ne pas être au courant, ne pas avoir validé l'engagement de l'époux?
L'engagement de caution serait il honoré sans aménagement de délai? |
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Posté - 10 sept. 2010 : 06:47:52
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Je crois que vous vous faites un grand cinéma:
Un homme ou une femme marié ne pourrait plsu siugner un chèque au prétexte qu'il faudraitla signature du second titualire du compte pour que celui-ci soit valable?
citation: Que dirait un tribunal
si la caution se retrouvant au chomage, avec des enfants, pas de cash pour honorer son engagement de caution, qui serait obligée de vendre son propre logement pour honorer son engagement de caution
si l'époux n'ayant rien su demandait à pouvoir préserver son propre domicile en prétextant ne pas être au courant, ne pas avoir validé l'engagement de l'époux?
Et la caution s'est fait mordre par son chien enragé, et s'est enfoncé le stylo dans le thorax le jour ou il a signé votre document?
Sérieusement ne vous mariez jamais, vous n'allez plus vivre... |
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ivon
Contributeur actif
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Posté - 10 sept. 2010 : 09:57:06
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Posté - 10 sept. 2010 : 21:36:37
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Pas vraiment.
Il est dit que si vous avez besoin des revenus ou des biens des deux époux, il faut faire signer les deux, ce qui est logique.
Votre question intiale ne dit pas que le salaire ou les revenus de la caution ne suffisent pas. Si ils suffisent, je ne vois pas l'intéret d'aller chercher aussi le salaire de l'autre époux. Cela peut etre un choix judicieux, mais il n'y a rien d'obligatoire, c'est selon la sensibilité de chacun. |
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ivon
Contributeur actif
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7
Posté - 18 sept. 2010 : 06:43:16
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Votre question intiale ne dit pas que le salaire ou les revenus de la caution ne suffisent pas.
L'article indique
en régime de communauté, les biens communs sont engagés à condition que celui qui se porte caution ait reçu le consentement de son conjoint ;
Si Monsieur (la caution) et Madame se sont mariés il y a 25 ans,
qu'au mariage Monsieur avait l'équivalent de 10k€ de biens
et que Monsieur gagne aujourd'hui 5k€/mois, ce revenu mensuel est un bien commun.
J'en déduis qu'une caution de Monsieur avec sa seule signature ne l'engagerait que sur les 10k€ qu'il avait en bien propre avant de se marier et pas sur ses salaires.
Est ce exact? |
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Posté - 18 sept. 2010 : 08:32:19
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En régime de communauté, si monsieur a son salaire, vous pouvez saisir son salaire; vous ne pouvez pas saisir celui de sa femme.
Un revenu n'est pas un bien. |
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picholine
Contributeur débutant
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Posté - 18 sept. 2010 : 11:57:54
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c'est faux, il a plusieurs régime de communauté
la plus courante quand il n'y a pas eu contrat de mariage devant notaire est celui de la communauté réduite aux acquêts : les biens des époux sont communs sauf les biens acquis avant le mariage, les dons et héritages et là il faut savoir que c'est à la condition qu'il n'aient pas été mis sur un compte commun sinon c'est considéré comme don à la communauté et donc commun, les revenus sont donc des biens communs sauf les revenus issus de la capitalisation d'un bien propre par exemple les intérêts issus du placement en assurance vie d'un héritage personnel, aussi dans ce régime le conjoint est responsable des dettes communes de son épouse...
le contrat de communauté universelle ( faite par notaire) met tous les biens quel qu'ils soient en commun
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Posté - 18 sept. 2010 : 12:21:43
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Un revenu n'est pas un bien.
Tout le revenu n'est certes pas saisissable, car il faut y retirer, outre autres calculs, la part des revenus destinés au ménage commun, mais le reste est un revenu propre. |
Édité par - ribouldingue le 18 sept. 2010 12:25:08 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 18 sept. 2010 : 13:01:01
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Un revenu n'est pas un bien.
Tout le revenu n'est certes pas saisissable, car il faut y retirer, outre autres calculs, la part des revenus destinés au ménage commun, mais le reste est un revenu propre.
Je confirme.
http://www.bforbank.com/membre/cms/...247239399655
Lorsqu’un époux fait une dette non ménagère, son créancier peut saisir le compte bancaire, personnel ou joint, sur lequel sont versés les gains et salaires du conjoint, mais il ne peut pas faire n'importe quoi. La saisie est encadrée.
La saisie des revenus et salaires
Lorsqu’un époux fait une dette non ménagère, son créancier peut saisir le compte bancaire, personnel ou joint, sur lequel sont versés les gains et salaires du conjoint, mais il doit laisser à ce dernier au minimum :
- soit ses gains et salaires du mois précédant la saisie ;
Â- soit le montant moyen mensuel de ses gains et salaires sur les 12 mois précédant la saisie.
C’est au conjoint, informé de la saisie par la banque, de choisir le calcul le plus avantageux.
Si un époux fait l’objet d’une procédure collective
Conformément au droit commun, tous les biens communs exception faite des salaires du conjoint sont susceptibles d’être saisis pour payer les créanciers professionnels de l’époux en difficulté.
En conséquence, ce dernier et son conjoint perdent la libre administration de la communauté. Au mieux, ils peuvent continuer de la gérer sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.
Même la liberté du conjoint de disposer de ses salaires est mise à mal. Dans une espèce où, après la mise en liquidation judiciaire de son mari, l’épouse avait continué à payer avec ses salaires la rente viagère que le couple devait à une tierce personne, il a été jugé que le paiement des mensualités était contraire aux règles des procédures collectives.
Si les salaires d’un époux ne peuvent pas être saisis pour le règlement d’une dette professionnelle de son conjoint, cette protection cesse dès lors que les salaires sont « absorbés » dans la masse commune, c’est-à -dire dès qu’ils sont perçus ou confondus avec d’autres fonds communs.
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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