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ddom
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 Posté - 30 août 2010 : 11:25:30
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Bonjour,
J'ai un très mauvais locataire.. le pire depuis 20 ans !!!
Il cherche à m'embêter sur tout.
Je donne des quittances de loyer envoyées par mail avec signature scannée.. Il les veut par poste en original. Quelqu'un a t il le texte prévoyant que la quittance peut être envoyée par poste ??
Il paie toujours en retard et j'ai donc décidé maintenant de lui appliquer la pénalité de retard prévue au bail, j'ai donc fait pour aout un reçu précisant "reste dûe la pénalité de retard contractuelle de 56 euros". Pour le mois prochain, comment faire, je fais une quittance pour aout et un reçu pour septembre précisant qu'il reste 2 pénalités de retard ?? ou je refais un reçu précisant la pénalité de retard ??
Ensuite il n'a pas entretenu la clim réversible.. J'avais fait l'entretien complet à son entrée.. Il n'a jamais nettoyé les filtres et 9 mois après le tuyau d'évacuation d'eau des condensats s'est bouché provoquant un dégat des eaux affectant le plafond de l'appartement.. Un mois avant il y avait une fuite au cumulus.. Il a empoché l'assurance et n'a rien repeint. Pour la fuite clim, son assurance dégat des eaux refuse de payer car c'est le plafond qui a trinqué et selon elle, c'est immobilier.. Or il s'agit d'un faux plafond BA 13 donc selon moi un embellissement.
En plus l'entreprise intervenue que j'ai payée car il y avait urgence et en l'envoyant je ne savais pas ce qui se passait m'a fait un rapport précisant que tout venait du non nettoyage des filtres et m'a même fait des photos..
A mon sens l'assurance du locataire doit payer, si ce n'est son assurance dégat des eaux, sa responsabilité civile, car il y a faute manifeste de sa part..
Qu'en pensez-vous ??
Merci d'avance..
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nefer
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 Posté - 30 août 2010 : 11:33:11
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pour les quittances, le locataire n'a pas à avoir l'obligation d'imprimer les quittances donc d'avoir une imprimante
le bailleur doit les lui transmettre sur papier
concernant les sinistres, si les dégats pris en charge concernent des travaux faits par le bailleur, l'assurance demande l'autorisation du bailleur pour procéder à l'indemnisation: n'auriez vous pas donné cette autorisation ?
concernant n défaut d'entretien, reportez vous au décret de 87 sur les réparations locatives |
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ddom
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 2
Posté - 30 août 2010 : 11:44:29
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L'assurance ne m'a rien demandé, ou ils ont falsifié mon accord...
Ils ont une imprimante et j'avais lu que par mail les quittances si signées étaient valables...
Le problème est que le défaut d'entretien a occasionné un sinistre et leur assurance refuse de payer au motif que c'est de l'immobilier (c'est pourtant un faux plafond) et que le sinistre n'est pas de leur responsabilité. Or un dégat des eaux c'est à priori toujours le locataire, non ? |
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ddom
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3
Posté - 30 août 2010 : 11:50:50
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Je précise que j'habite à 12.000 kms et que les quittances par poste mettront 3 semaines à arriver en plus... |
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nefer
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Posté - 30 août 2010 : 12:05:22
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citation: Initialement posté par ddom
Je précise que j'habite à 12.000 kms et que les quittances par poste mettront 3 semaines à arriver en plus...
et bien vous envoyez la quittance du mois M avec l'avis d'échéance du mois M+1
l'éloignement n'exonère pas le bailleur de ses obligations |
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nefer
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Posté - 30 août 2010 : 12:07:46
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concernant la remise en état suite à un dégat des eaux( indemnisé ou non )vous ne pourrez le constater que lors de l'EDL de sortie |
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ddom
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6
Posté - 30 août 2010 : 12:17:01
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En effet.. mais comme ils me transmettent la lettre de leur assurance disant qu'elle refuse de couvrir je vais me rapprocher de cette assurance et leur transmettre les éléments..
Ils ont en effet bénéficié d'un mois de loyer gratuit pour repeindre à l'entrée, ce n'est pas fait, de l'indemnisation de l'assurance pour le 1er dégat des eaux, ce n'est pas fait et reste ce dernier problème;
Bonne journée |
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nefer
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Posté - 30 août 2010 : 13:26:47
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pour accorder une franchise de loyer lors de la signature du bail, il faut que celle ci soit strictement encadrée (sinon c'est source de conflits)
- delai maximum pour l'execution des travaux
-matériau, qualité, aspect, couleur,
- nouvel état des lieux après réalisation des travaux(signé contradictoirement)
- franchise de loyer uniquement après la constatation de la réalisation des travaux conformément à ce qui a été prévu
de toutes façons il est toujours preferrable pour le bailleur de faire réaliser les travaux par l'entreprise de son choix: il aura ainsi l'assurance de la qualité des travaux
et c'est déductible des revenus fonciers! |
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ddom
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Posté - 30 août 2010 : 13:32:30
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Nous sommes bien d'accord.. Ce sont des jeunes que j'avais voulu aider, car normalement j'ai une entreprise qui me fait tout cela..
Désormais sauf quand les gens se montreront bien, comme la plupart de mes autres locataires d'ailleurs, car en 20 ans c'est la première fois que je tombe sur un type comme ça (même si j'ai eu par ailleurs des impayés, mais au moins avec des gens avec qui les échanges ne dégénéraient pas en insultes systématiques), je m'en tiendrai aux textes et rien qu'aux textes.. Et c'est ce que je fais désormais avec eux, donc pénalités de retard, et lettre recommandée pour demander les factures d'entretien, sortir sa moto stationnée en violation de la loi et du règlement de copropriété dans les parties communes... et commandement avant procédure de résiliation de bail..
La totale..
Merci pour votre temps et amabilité.
Bonne semaine |
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Posté - 30 août 2010 : 20:01:42
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Si le loyer n'est pas payé, ce n'est pas une quittance que vous faites, mais un recu.
Avez-vous fait un courrier RAR en les mettant en demeure de payer le loyer de aout, vous avez affecté une partie d ela somme recue a la clause pénale de juillet? |
Édité par - ribouldingue le 30 août 2010 20:20:54 |
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ddom
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Posté - 30 août 2010 : 20:08:20
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J'ai fait pour Aout un reçu précisant la somme reçue et marqué "reste due pénalité de retard 56 euros".
Pour septembre je pense faire un reçu en imputant ce qu'ils versent sur la pénalité de retard, une partie pour la facture de climatisation que j'aie eue à payer en raison de l'inondation survenue et qu'ils devaient payer en fait et imputer le reste au titre du loyer de septembre...
est ce que je peux faire cela pour la facture ou uniquement pour la pénalité de retard ??
Ca donnerait donc..
Recu la somme de 560 euros se décomposant comme suit :
. pénalité de retard loyer aout 56 euros
. facture entreprise X 204 euros
. acompte loyer septembre 300 euros.
Dans ce cas est ce que je laisse comme ça pour aout ou dois je envoyer du coup une quittance remplaçant le reçu si je déduis la pénalité de ce que je reçois en septembre ???
Merci à tous
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Posté - 30 août 2010 : 20:25:53
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Un coup vous dites avoir fait une quittance, l'autre un recu. Je suis perdu... |
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Posté - 30 août 2010 : 20:28:24
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Ecvitez aussi l'expression de pénalité de retard, il est totalement interdit au bailleur de prélever des pénalités de retard sans une décision de justice. Il s'agit d'un élément contractuel du bail qui se nomme clause pénale. |
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