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pdjj
Nouveau Membre

41 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2010 : 19:11:16

un propriétaire n'a pas fait l' augmentation stipulée dans le contrat, je lui donne congé et me demande de regler l'augmentation qu'il n'a pas faite durant ces trois années
a t il le droit de le faire que puis je lui repondre
en vous remerciant

ribouldingue
Pilier de forums

17306 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2010 : 19:17:09

Il a le droit de le faire pendant 5 ans. 5 ans a partir de l'année en question dont ci vous êtes dans les lieux depuis 6 ans il ne peut plus vous exiger l'augmentation de la première année.

Personellement je trouve que c'est nul d'oublier l'augmentation encours de bail et de la demander a la fin, mais la loi autorise ceci.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2010 : 19:21:16

citation:

Si le montant total représente pour vous une somme importante, vous êtes en droit de lui demander de payer en plusieurs échéances.

Signature de maoyann

Yann

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2010 : 23:45:20

êtes vous le locataire ?

pdjj
Nouveau Membre

41 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2010 : 09:57:03

c est ma fille qui est locataire, et elle ne pourra pas payer, elle va demander de payer en plusieurs fois

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2010 : 10:13:35

citation:

Initialement posté par pdjj

un propriétaire n'a pas fait l' augmentation stipulée dans le contrat, je lui donne congé et me demande de regler l'augmentation qu'il n'a pas faite durant ces trois années
a t il le droit de le faire que puis je lui repondre
en vous remerciant

- vous avez posté dans le forum "bailleurs".....

- vous avez écrit "je"....alors que ce n'est pas vous!

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