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 Posté - 18 mars 2010 : 22:29:52
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J'ai fait un commandement par huissier pour présentation d'attestation d'assurance a ma locataire le 30 décembre 2009.
Celle-ci m'a remis en main propre début mars 2010 une attestation d'assurance villégiature la garantissant pour tout séjour de moins de 60 jours consécutifs.
Or il s'agit d'une résidence principale, et elle n'a évidemment pas les moyens de villégiaturer.
Je pense que ceci constitue un moyen suffisant pour pouvoir acquérir dans un premier temps la clause résolutoire (même si cette attestation indique un début de validité au 12 janvier 2010 soit moins de quinze jours après le passage d'huissier).
Qu'en pensez-vous?
Je supose qu'elle a été cherché sur internet une assurance au moins cher, car la signature est imprimée, et non pas originale.
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Édité par - ribouldingue le 18 mars 2010 22:32:03 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2010 : 07:48:57
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Qu'en pensez-vous?
Pas grand chose, mais je suis intéressé par la réponse
Pour faire un commandement, vous aviez donc déjà des soupçons?
Elle avait au préalable une assurance? depuis combien de temps?
Un locataire qui souscrit une assurance au jour j pour un an peut-il résilier au jour j+1 et se faire rembourser du surplus par l'assurance?
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 Posté - 19 mars 2010 : 08:24:30
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J'ai peur que oui, mais je ne sais pas si je peux contacter directement l'assureur.
Quelqu'un a t'il une expérience?
Mais je me dis que si elle a choisi délibérément un contrat qui coute moins cher, c'est qu'elle ne va pas faire cela, sinon elle aurait pris un contrat 'normal' et l'aurait fait rembourser apres avoir obtenu l'attestation.
Oui, j'avais un soupcon fort qu'elle ne s'était pas assurée (elle est arrivée en Juin 2009), et comme j'ai des impayés, et que l'assurance APAGL met un temps fou a ne rien faire, je me suis dit que cela ne coûtait pas grand chose (60 euros) que de demander un commandement de présenter l'assurance.
Ca l'a deja fait payer une partie de son retard et s'assurer, mais mal. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2010 : 08:44:41
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citation: Initialement posté par ribouldingue
J'ai peur que oui, mais je ne sais pas si je peux contacter directement l'assureur.
Quelqu'un a t'il une expérience?
Ce serait effectivement intéressant d'avoir un retour sur ce sujet.
Appel à l'assurance? je n'ai jamais testé. Sont-ils tenus au secret?
Je ne vous cache pas que c'est un des paramètres me poussant à prendre systématiquement une PNO. |
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Posté - 19 mars 2010 : 08:53:54
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Je crois que le sujet n'est pas de la PNO ici, mais du fait de pouvoir obtenir éventuellement du tribunal la résiliation du bail pour défaut d'assurance, ou au minimum un moyen de pression assez efficace (pas très mais assez) contre un mauvais payeur. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 mars 2010 : 08:58:48
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etant donné qu'il s'agit d'un bail en date de juin 2009, comment se fait il que vous n'ayez pas d'attestation d'assurance valable ?
si vous aviez, à la signature, une attestation pour une durée de un an ....que s'est il passé?
assurance résiliée ? |
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Posté - 19 mars 2010 : 09:09:23
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J'ai signé le contrat sans avoir l'attestation d'assurance, Nefer. |
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Ankou
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Posté - 19 mars 2010 : 09:17:50
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citation: Initialement posté par ribouldingue
J'ai signé le contrat sans avoir l'attestation d'assurance, Nefer.
Ohhhhhhhhhhhhhhh
Mais je suis persuadé qu'un locataire indélicat peut résilier son assurance à tt moment, donc ......... ? |
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Posté - 19 mars 2010 : 09:21:47
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Pour ma part, je crois que le problème n'est pas la.
Faire attendre le locataire pour obtenir l'attestation d'assurance ne garantie en rien que dans les trois ou six années suivante le locataire sera assuré, donc le problème se pose que l'on ait demandé l'attestation AVANT l'EDL ou APRES. |
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joulia
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Posté - 20 mars 2010 : 00:44:32
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citation: Un locataire qui souscrit une assurance au jour j pour un an peut-il résilier au jour j+1 et se faire rembourser du surplus par l'assurance?
non,
un contrat d'assurance n'est pas resiliable à j+1 ; il a une durée de 1 an; le locataire peut effectivement le resilier à l'échéance mais pas avant, sinon à prouver qu'il déménage et que le contrat de bail n'existe plus ... je parle de MRH normaux bien sûr ou de PNO
citation: Celle-ci m'a remis en main propre début mars 2010 une attestation d'assurance villégiature la garantissant pour tout séjour de moins de 60 jours consécutifs.
évidemment ce type d'assurance est différent et ne s'applique en aucun cas à votre bail puisque residence principale (?) et contrat meublé (?) ou non meublè (?)
j'aurai fait pareil que vous Ribouldingue en assignant le locataire; bien sûr elle aurait pu presenter une autre assurance entre temps en arguant aupres du juge et de l'assurance qu'elle s'était trompée ...
je demande tjs les assurances pour la signature du bail. Mais cela ne garantie en rien que le futur sera honoré 
ce qui me fait penser que je recois par internet des attestations d'assu ... qu'on peut vraissembablement bidouiller. je ne soupconne pas mes locataires actuels de le faire (J'ai pleine confiance en eux) mais cela pourrait arriver !
Mais le fait de demander et de signaler qu'a chaque échéance vous exigerez le certificat permet de penser que les locataires vont y réfléchir à 2 fois ...
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Ankou
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Posté - 20 mars 2010 : 06:41:34
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Un locataire qui souscrit une assurance au jour j pour un an peut-il résilier au jour j+1 et se faire rembourser du surplus par l'assurance?
non, un contrat d'assurance n'est pas resiliable à j+1 ; il a une durée de 1 an; le locataire peut effectivement le resilier à l'échéance mais pas avant, sinon à prouver qu'il déménage et que le contrat de bail n'existe plus ... Vous êtes certaine de votre coup là ?
Qui demande cette preuve?
Vous pensez réellement qu'en disant à l'assurance qu'on retourne vivre chez ses parents, ils ne décident pas de rembourser? Et ce n'est qu'un exemple!
Vous aviez bien compris que mon j+1 était une image, mais 2/3 mois plus tard ........ |
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maoyann
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Posté - 20 mars 2010 : 07:04:57
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Bonjour à Tous,
J'ai trouvé ça :
http://www.point-assurance.com/en-l...-habitation/
Extrait :
citation: Quand et comment résilier son contrat d’assurance habitation ?
a. La résiliation par le souscripteur : assuré, tuteur, gérant
Quand résilier votre contrat ?
Seuls quelques assureurs acceptent une demande de résiliation en cours de contrat et sans que l’assuré ne justifie et motive sa demande. La grande majorité des assureurs n’acceptent que les résiliations prévues par le Code des Assurances.
citation: Les motifs de résiliation sont répertoriés dans vos conditions générales, vous pouvez résilier :
-A l’échéance en respectant le préavis prévu par votre contrat.
.../...
-en cas de diminution du risque et si l’assureur refuse de baisser votre cotisation
-Augmentation de tarif .../...
-lors d’évènements : Article L 113.16 du Code des Assurances. Vous pouvez résilier votre contrat en cas de : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, mais uniquement si l’évènement modifie le risque assuré. .../...
-Après sinistre : Lorsque votre assureur résilie un contrat d’assurance habitation suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats dans un délai d’un mois, en respectant un préavis d’un mois.../...
L’assureur devra vous rembourser un éventuel trop perçu (pour la période non garantie que vous auriez déjà réglée). |
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Ankou
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Posté - 20 mars 2010 : 07:28:31
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Merci maoyann pour la liste, je n'avais pas le courage de scanner mon contrat
Et il ne faut pas oublier l'astuce bien connue qui consiste à souscrire, demander un paiement mensuel, se mettre en défaut de paiement, et se faire résilier par son assurance, sans avoir aucun justificatif à fournir.
Je vais en faire bondir certains en me répétant: vive la PNO |
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Posté - 20 mars 2010 : 07:29:36
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Merci pour vos réponses.
J'explique toujours très clairement au condaidat que je demande l'attestation et je la demanderais systématiquement à chaque renouvellement. j'ai d'ailleurs intégré dans ma facture-échéanceier quittance outre une double case pour la date de finn de bail et l'index IRL en cours une autre paire de cases avec le nom de l'assureur et la date de la fin de l'anuité en cours.
Je n'ai que rarement des problèmes, je n'ai eu qu'un problème de renouvellement à présent, mais avec un locataire qui ne payait plus et que j'ai dnc plu résilier sur lemotif de l'assurance.
je vais relancer ma question d'une autre facon:
1/ Est-ce que je considère que la locataire n'est pas assurée?
2/ Ou qu'elle est assurée pendant 60 jours consécufis a partir d'une date que je suppose etre celle du début du contrat?
Comme je le dis souvent, on n'imagine guère la créativité des locataires... |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mars 2010 : 07:41:00
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citation: 1/ Est-ce que je considère que la locataire n'est pas assurée?
2/ Ou qu'elle est assurée pendant 60 jours consécufis a partir d'une date que je suppose etre celle du début du contrat?
A partir du moment où il s'agit d'une assurance qui ne concerne pas sa résidence principale mais d'autres lieux dans lesquels elle pourrait vivre pour un séjour de moins de 60 jours, je considèrerai qu'elle n'a pas d'assurance valide.
Très probablement qu'en cas de sinistre, l'assurance refuserait d'intervenir. |
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Posté - 20 mars 2010 : 08:18:48
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Il est CERTAIN que l'assurance refuserait puisque les 60 jours sont dépassés.
Mais l'adresse au contrat est la bonne. Encore une fois je n'ai aucun souci sur ce point,
Mon point est:
1/ Est-ce que je considère que la locataire n'est pas assurée AU TERMES de la DEFINITION de la loi de JUILLET 1989(ils 'agit d'un logement nu) et que le délais de UN MOIS suivant le commandement de présenter une assuranc est dépassé, et que par conséquent j'ai acquis la résiliation du bail qu'il me reste à faire constater par le tribunal?
2/ Ou que le laps de 60 jours a rompu cette condition, et que je dois produire un SECOND commandement?
Je sias que la réponse n'est pas aisée... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mars 2010 : 11:00:26
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Pour ma part, je crois que le problème n'est pas la.
Faire attendre le locataire pour obtenir l'attestation d'assurance ne garantie en rien que dans les trois ou six années suivante le locataire sera assuré, donc le problème se pose que l'on ait demandé l'attestation AVANT l'EDL ou APRES.
Vous devriez lire le contrat que je vous ai envoyé, il y a quelques points à ce sujet concernant l'obligation d'un locataire à s'assurer convenablement et chaque année. Les clauses étant signées, elles sont obligatoire sous peine de résiliation.
J'avais aussi lu un article dernièrement sur internet (http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/assurances.html) ou il est dit que dans le cadre des location meublé, l'assurance multirisque habitation n'est pas obligatoire, quand bien même la location meublé constituerait l'habitation principale du locataire en titre, et que du coup, il valait mieux effectivement recourir à une assurance PNO en précisant bien sur les conditions qu'il s'agit un meublé. (mais là n'est pas le problème). Pour les location vide, il me semble bien que la Loi rappel que l'assurance habitation est obligatoire.
Dans le sens où cette assurance est dès lors obligatoire, et que votre locataire ne répond pas à cette obligation, il y a ici un élément de rupture du contrat.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Mais l'adresse au contrat est la bonne. Encore une fois je n'ai aucun souci sur ce point,
Mon point est:
1/ Est-ce que je considère que la locataire n'est pas assurée AU TERMES de la DÉFINITION de la loi de JUILLET 1989(ils 'agit d'un logement nu) et que le délais de UN MOIS suivant le commandement de présenter une assurance est dépassé, et que par conséquent j'ai acquis la résiliation du bail qu'il me reste à faire constater par le tribunal?
2/ Ou que le laps de 60 jours a rompu cette condition, et que je dois produire un SECOND commandement?
Je sais que la réponse n'est pas aisée...
1 - Vous vous poser beaucoup de questions, alors que c'est au locataire de prendre ses responsabilités dans ce domaine. A lui de s'assurer convenablement avec une assurance habitation multirisque, et non avec une assurance villégiature.
2 - Demander l'attestation à votre locataire, si cette attestation ne correspond pas, faite savoir à votre locataire que son assurance ne correspond pas à la situation, (parallèlement, rien ne vous empêche de téléphoner aussi à son assurance pour lui notifier que le contrat d'assurance ne correspond pas à la situation).
3 - Donner lui un délais raisonnable (une semaine à 15 jours) pour justifier d'une nouvelle assurance en précisant qu'il s'agit d'une assurance multirisque habitation au titre d'une résidence principale, et non d'une résidence villégiature. Préciser bien que la Loi de Juillet 89 (location vide) oblige le locataire à cet effet, et qu'à défaut d'être assurer convenablement il y aura résiliation du contrat locatif.
4 - Préciser bien au locataire, que d part sa négligence à s'assurer convenablement, il sera au minimum civilement responsable pour les préjudices causés. Quant aux préjudices subbit, il ne sera pas remboursé, et en sera là encore de sa poche.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Ankou
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Posté - 20 mars 2010 : 11:15:53
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citation: Initialement posté par Luc Standon
4 - Préciser bien au locataire, que d part sa négligence à s'assurer convenablement, il sera au minimum civilement responsable pour les préjudices causés. Quant aux préjudices subbit, il ne sera pas remboursé, et en sera là encore de sa poche.
Ouais, ouais, j'ai quand même plus confiance dans la solvabilité des assurances que des locataires, et leur capacité à rembourser rapidement les préjudices subis |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mars 2010 : 11:51:35
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citation: Initialement posté par Ankoucitation: Initialement posté par Luc Standon
4 - Préciser bien au locataire, que de part sa négligence à s'assurer convenablement, il sera au minimum civilement responsable pour les préjudices causés. Quant aux préjudices subit, il ne sera pas remboursé, et en sera là encore de sa poche.
Ouais, ouais, j'ai quand même plus confiance dans la solvabilité des assurances que des locataires, et leur capacité à rembourser rapidement les préjudices subis
Possible, mais cette précision devrait (on l'espère) faire prendre conscience au locataire, qu'en tant que non assuré dans le cadre de sa situation véritable, il risquerait de payer lui même les conséquences de toutes dégradations subies ou causées, et qu'il ne serait aucunement remboursé de tous préjudices subis ou causés. D'où l'obligation (et l'importance) d'avoir une assurance multirisque habitation (même la moins onéreuse) du marché, et non une assurance villégiature qui ne correspond pas à sa situation réelle de domiciliation.
Le locataire, pourrait même se retrouver avec une lettre de son assurance, pour mauvaise déclaration de situation si Ribouldingue téléphone à l'assurance du locataire pour expliquer (contrat de bail à l'appuie) que la location n'est pas source d'une villégiature de la part du client, mais belle et bien un lieu d'habitation principale puisque le contrat signé étant celui d'un bail soumis à la Loi du 6 juillet 1989 correspondant aux locations vides (3 ans) et non 60 jours tel que cela semble être précisé sur l'attestation d'assurance du locataire qui pourtant mentionne la même adresse...
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Posté - 20 mars 2010 : 12:27:48
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citation: devrait (on l'espère) faire prendre conscience au locataire, qu'en tant que non assuré dans le cadre de sa situation véritable, il risquerait de payer lui même Juste pour préciser, il s'agit la de locataires que ce genre de crainte ne touche pas. Quand on touche les allocations logements dans la majorité des cas on ne craint abolument rien d'un futur risque financier pusique rien n'est saisissable.
Beaucoup de locataires sont sensibles au coût de l'assurance mais insensibles au risque de n'etre pas assuré.
Et objectivement, leur position est tout a fait compréhensible ils n'auront jamais une dette de 100 000 euros, fut-elle plus forte, à rembourser; |
Édité par - ribouldingue le 20 mars 2010 12:33:20 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 mars 2010 : 14:29:50
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Beaucoup de locataires sont sensibles au coût de l'assurance mais insensibles au risque de n'etre pas assuré.
Il n'y a donc pas à tortiller (si je peu me permettre) : La Loi dit au locataire qu'il a l'obligation de s'assurer. Donc si le locataire n'a pas d'assurance valide, c'est un motif justifié de résiliation du bail.
A plus forte raison, si devant le juge vous pouvez démontrer que vous avez fait la demande de l'attestation, vous avez averti le(s) locataire(s) de ses obligations (loi de juillet 89 pour logements vides), vous avez averti le locataire des risques qu'il prenait, et par la même occasion du fait que le locataire se moque éperdument d'être couvert et de respecter la Loi qui le protège en cas de sinistre. Cela vous porte un préjudice potentiel et direct puisqu'en cas de sinistre, soucieux de votre patrimoine vous ferez les travaux nécessaires sans jamais avoir la faculté de vous faire indemniser (le locataire n'étant pas solvable) : donc vous augmentez vos risques (au lieu de les réduire) en ayant connaissance de la situation...
J'irais même plus loin... Préjudice moral  Le fait même d'avoir connaissance de la situation du manque de responsabilité de votre actuel locataire en titre, en droit (mais aussi en obligations), de son inconscience à s'assurer convenablement comme le demande l'ordonne la Loi, vous fait passer des nuits blanches angoissantes au détriment de votre santé, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil. (na!  ).
Exiger aussi le remboursement total des frais engagés : Tous les frais de relance, de procédure et d’honoraires, présentés par le bailleur pour la délivrance des commandements (dont celui de justifier d'une assurance habitation multirisque en cours de validité après une première demande restée infructueuse), ou la mise en recouvrement des montants qui lui sont dus, seront mis à la charge exclusive du locataire défaillant, suivant l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. |
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Édité par - Luc Standon le 20 mars 2010 14:36:50 |
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