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ptiteuf34
Nouveau Membre
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 Posté - 29 janv. 2010 : 14:26:04
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Bonjour,
je possède une maison que je loue en non-meublé et je souhaiterais réaliser des travaux. Il n'y a rien d'écrit explicitement a ce sujet dans le bail.
Au préalable j'ai donc demandé à mon locataire de me donner ses disponibilités afin qu'un artisan puisse établir un devis.
Etant en froid avec mon locataire et les travaux ne pouvant attendre la fin du bail, je souhaiterais savoir comment ces travaux vont se dérouler.
Ais je droit de vérifier au domicile de mon locataire la bonne réalisation des travaux avant le paiement de la facture?
Faut t'il que je prévois un protocole d'accords avec le locataire fixant les étapes de réalisations et les modalités de vérification?
merci,
ptiteuf
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 29 janv. 2010 : 14:40:25
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de quelle nature sont ces travaux ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 2
Posté - 29 janv. 2010 : 14:45:28
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ptiteuf34,
Les articles 6 et 7 de la loi du 6/7/89 reprennent les obligations des bailleurs et des locataires concernant les travaux :
citation: Le bailleur est obligé :
.../...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
citation: Le locataire est obligé :
.../...
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 14:49:16
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les conditions générale de la location de logements nus disent :
"Obligation du locataire :
laisser exécuter dans les lieux loués les travaux.... nécessaires au maintient en état et à l'entretien normal des locaux loués..."
alors je dirais que oui mais bon comme dit nefer tout dépend des travaux (enfin je suppose que c'est ce que veux dire sa question) |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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4
Posté - 29 janv. 2010 : 14:50:41
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maoyann vous m'avez coiffé au poteau
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Tagada12
Nouveau Membre
43 message(s)
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5
Posté - 29 janv. 2010 : 15:55:44
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Bonjour,
Attention, faire toutes vos demandes à votre locataire en courrier recommandé avec AR.
Un de mes locataires a refusé que je fasse des travaux puis m'a demandé devant un tribunal une somme importante au titre de dommages et intérets pour absence de jouissance paisible du lieu loué !!!!
Resultat : nous avons presenté la reponse de notre locataire (par recommandé AR) à notre proposition de travaux. Et ils ont donc perdus devant le tribunal.
Donc, je vous conseil de faire un courrier Ă vos locataires pour les informer que vous allez venir, accompagner de l'artisan. Ceci est une demande legitime de la part du bailleur.
Le risque pour vous est que votre locataire dise que vous n'avez rien fait. Malgré ses demandes!!
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ptiteuf34
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 16:25:38
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IL s'agit de la remise aux normes du réseaux électriques, et tout va être fait en apparent d'ou mon inquiétude.
ptiteuf |
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maoyann
Contributeur vétéran
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7
Posté - 29 janv. 2010 : 16:47:57
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citation: et les travaux ne pouvant attendre la fin du bail
Pour quelle raison ?
Le locataire n'a pas l'air de juger que ces travaux soient nécessaires. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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8
Posté - 29 janv. 2010 : 17:32:57
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la remise aux normes n'a rien d'obligatoire!
les normes changent très souvent!
la question est : l'installation Ă©lectrique est elle dangereuse?
y a t il une demande du locataire ? |
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ptiteuf34
Nouveau Membre
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9
Posté - 29 janv. 2010 : 18:17:21
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Oui, je pense quelle est dangereuse en fonction de l'utilisation qui en ai faite.
Le locataire a effectivement fait la demande et j'avoue que l'électricité à vraiment besoin d'être refaite à neuf.
Toutefois comme c'est moi qui va payer la facture, je veux quand même vérifier que les travaux soient réalisées correctement.
Le problème c'est que je pense que mon locataire ne me laissera pas vérifier les travaux effectués.
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thunderbird
Contributeur débutant
France
69 message(s)
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Posté - 29 janv. 2010 : 19:14:00
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Qui plus est si la demande Ă©mane de votre locataire.
Faites lui donc savoir par le dialogue en l'informant que vous confirmerez par LRAR, que pour que vous puissiez prendre en compte sa demande, que vous estimez justifiée, vous demandez à pouvoir exercer vos devoirs en tant que bailleur mais aussi maître d'ouvrage, en l'assurant que vous mettez tout en oeuvre afin de limiter les désagréments.
De cette manière vous vous protégez si vous êtes dans l'impossibilité de procéder à ces travaux
Ce n'est là que mon avis et la manière dont j'aborderais ce genre de situation |
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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Édité par - thunderbird le 29 janv. 2010 19:15:36 |
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Posté - 30 janv. 2010 : 19:34:38
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Avez-vous un courrier de votre locataire indiquant la dangerosité de cette installation?
Votre nouvelle installation ne sera surement pas 'aux nouvelles normes', mais elle sera sécurisée, ce qui est tout a fait différent. Vous n'avez d'ailleurs aucune obligation d'etre aux dernières normes, qui comme le dit fort justement Nefer évoluent tous les ans. |
Édité par - ribouldingue le 30 janv. 2010 20:12:11 |
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ptiteuf34
Nouveau Membre
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Posté - 01 févr. 2010 : 13:57:27
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citation: Avez-vous un courrier de votre locataire indiquant la dangerosité de cette installation? oui
Il faut dire que je crois qu'il y a encore des prises en porcelaine, mais je ne sais pas si elle sont alimentés.
Dans le doute je préfère que l'installation soit revu
et même si elle n'est pas aux dernières normes je sécuriserais l'installation et la maison.
Merci beaucoup pour tout vos conseils,
ptiteuf.
***Modération : correction de balises***
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Édité par - maoyann le 01 févr. 2010 14:05:15 |
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