Le locataire a 80 ans, moins de 4000 francs

Je vous informe qu'il y a un texte particulier pour les locataire de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."

Quels sont les locataires protégés?
Même si toutes les autres conditions sont réunies, un propriétaire ne peut imposer un bail de 8 ans au locataire dont les ressources sont, au jour où le contrat est proposé, inférieures à certains plafonds revalorisés chaque année .
Pour la mise en œuvre de cette condition relative aux ressources, il faut tenir compte des ressources du locataire ou de l'occupant de bonne foi et de celles des autres personnes habitant le logement depuis plus de 6 mois à la date de la proposition de contrat; le revenu à prendre en compte est le revenu net imposable de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat.
Ainsi, par exemple, pour les propositions formulées au cours de l'année 1997 les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l'année 1996.
C'est au locataire d'indiquer à son propriétaire, dans sa réponse à la proposition de bail de 8 ans qui lui est faite, qu'il fait partie des locataires protégés et que la procédure ne lui est donc pas applicable.
Si ces conditions sont réunies, le logement reste soumis à la loi du 1/9/1948 .
À l'expiration du bail de 8 ans, le locataire (ou l'un des époux si le logement est occupé par un couple) qui est âgé de plus de 65 ans ou qui est handicapé titulaire d'une pension de grand invalide de guerre, d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % ou d'une allocation pour une infirmité entraînant au moins 80 % d'incapacité permanente bénéficie du droit au maintien dans les lieux, dans les conditions fixées par la loi du 1/9/1948 . Ainsi, le propriétaire ne peut lui donner congé. Il peut simplement, si les conditions sont réunies, engager une procédure de déchéance du droit au maintien dans les lieux ou une procédure de reprise .

Quelle est la procédure à suivre?
> Le propriétaire doit proposer au locataire de bonne foi un bail de 8 ans au minimum. Cette proposition, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, doit:
- reproduire, sous peine de nullité , les articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23/12/1986 ;

- préciser la liste des références ayant servi à déterminer le nouveau loyer. Celui-ci sera en effet fixé, comme dans le droit commun de la location, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années .


> Dans le délai de 2 mois à compter de la réception de cette proposition, le locataire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier:
- soit indiquer, justificatifs à l'appui (avis d'imposition ou de non-imposition, par exemple), qu'il fait partie des locataires protégés (voir plus loin). La situation n'est alors pas modifiée et le logement reste soumis à la loi du 1/9/1948 ;

- soit accepter la proposition. Il peut alors, dans sa réponse, demander au propriétaire le remboursement des travaux qu'il a effectués ou fait effectuer et qui ont amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du logement.

Si le locataire répond par la négative ou s'abstient de répondre dans les 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Mais l'une ou l'autre des parties peut aussi décider de s'adresser directement au tribunal d'instance . En pratique, c'est le propriétaire qui a intérêt de saisir le tribunal, car si celui-ci n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent sa proposition, le logement restera soumis à la loi du 1/9/1948 .