Universimmo.com - Inclure une clause de fin systematique de bail?

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Inclure une clause de fin systematique de bail?

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Auteur

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CHJ
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 19 janv. 2010 : 10:01:51

Bonjour,

Nous sommes une union mutualiste agrée à la sous-location. Nous sommes locataire en titre des appartements loués. Nos baux sont conventionnés ANAH, et donc d'une durée de 6 ans.

Un propriétaire bailleur souhaite savoir s'il est possible d'inclure une clause de resiliation systematique au bout des 6 ans. Cela est-il possible?

En vous remerciant par avance.

***Modération : sujet mis dans forum ad hoc***

Édité par - maoyann le 02 févr. 2010 11:15:47

ribouldingue
Pilier de forums

17306 message(s)
Statut:

Posté - 19 janv. 2010 : 11:30:26

De quel type de bail parlez-vous?

Si c'est de type habitation au titre du logement principal de votre locataire, évidemment non. On ne peut pas déroger à la loi de Juillet 1989

BRUTUS
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut:

Posté - 19 janv. 2010 : 11:39:00

citation:

Initialement posté par CHJ

Bonjour,

Nous sommes une union mutualiste agrée à la sous-location. Nous sommes locataire en titre des appartements loués. Nos baux sont conventionnés ANAH, et donc d'une durée de 6 ans.

Un propriétaire bailleur souhaite savoir s'il est possible d'inclure une clause de resiliation systematique au bout des 6 ans. Cela est-il possible?

En vous remerciant par avance.

Bonjour,
Ce serait une clause abusive et sera nul et non-avenue.

Signature de BRUTUS

L'anonymat n'existe pas.

Édité par - BRUTUS le 19 janv. 2010 13:54:23

thunderbird
Contributeur débutant

France
69 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2010 : 10:53:24

ça mérite d'être approfondi

Il me semble qu'en l'espèce, le propriétaire ne loue pas à des particuliers, mais à un organisme qui est habilité à sous louer à des locataires..

Quel est la nature du bail entre le propriétaire et l'organisme?
Est ce assimilable à une prise à bail de logements vacants par un organismes d'habitations à loyer modéré ?
OU prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré ?

Qui sont régit par L444 1 et suivant du code de la construction et de l'habitat.

NB je pense que ce fil aurait sa place dans la rubrique "Bailleurs"

Ce n'est là que mon avis

Signature de thunderbird

bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours

Édité par - thunderbird le 02 févr. 2010 10:58:13

ribouldingue
Pilier de forums

17306 message(s)
Statut:

Posté - 02 févr. 2010 : 11:06:19

On attend la réponse de CHJ qui ne vient en effet pas.

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