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ASL et juridiction compétente

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Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 19:25:20

Bonjour,

Je souhaiterais savoir auprès de quelle juridiction il faut s'adresser lorsque q'un associé d'une association syndicale libre ne paye pas ses charges. Pour info, mon lotissement est soumis à un cahier des charges qui mentionne le tribunal de grande instance...

D'avance merci,

hes
Contributeur actif

363 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 22:51:12

Bonsoir

Dette < 4.000 € Juge de Proximité
Dette > 4.000 et < 10.000 € Tribunal d'Instance
Dette > 10.000 € Tribunal de Grande Instance

Lieu: au choix, domicile du défendeur ou du lieu des prestations de l'ASL ( = lieu du périmètre de l'asl dans lequel est le terrain du défendeur)

Philou
Nouveau Membre

France
33 message(s)
Statut:

Posté - 05 déc. 2013 : 23:22:15

Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Donc, le choix du tribunal ne dépend que du montant en jeu ?

Merci

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