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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 oct. 2013 : 10:21:50
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Bonjour,
Une résolution d’AG prise irrégulièrement ( pouvoir égaré par le syndic, vote bloqué et incluant la prise en charge de frais privatifs , majorité requise ( art 26 ou 25) non respectée ) a été annulée par décision judiciaire. Malgré la justesse de la réclamation, le copropriétaire opposant a rencontré l’indifférence du Conseil syndical ( passivité et incompétence en matière juridique) et des autres copropriétaires totalement désintéressés par ces questions … ce qui conduisit l'opposant à diligenter cette procédure en annulation.
Entre temps, les travaux votés par cette résolution irrégulière ont toutefois été réalisés !... sans attendre ni le délai de 2 mois, ni la décision du tribunal .
Une nouvelle AG va donc être convoquée pour soumettre de nouveau la question régulièrement, à savoir en principe, en prévoyant un vote séparé pour chaque projet selon sa nature ( au regard de la majorité correspondante, et sans égarer certains pouvoirs )
Plusieurs cas peuvent se représenter :
- Le projet est rejeté en totalité ou pour certains aspects :. Dans ce cas : qui paye ce qui a été fait ? faut-il « déconstruire » ( il s'agissait de créer une 2ème ouverture sur parie commune pour un lot du rez-de-chaussée) et remettre dans l’état initial ? Le syndic est-il responsable de cette situation et devra-t-il payer , ce qui implique probablement une procédure mettant en cause sa responsabilité et une décision d’AG pour cela …
- Le projet est confirmé et les travaux litigieux effectués sont validés par la nouvelle AG, dans le but d’éviter des difficultés avec le syndic , alors que ces travaux ne bénéficient qu’à un seul copropriétaire et sont sans utilité pour le SDC. Cette décision peut-elle être contestée sur le fondement de l’abus de majorité avec une chance de succès ?
Quelles précautions faut-il prendre dans la convocation de la nouvelle AG, dans la rédaction de l’ODJ, dans la rédaction des projets de résolution, autres aspects .. ? Merci pour les avis des spécialistes et si possible sur la jurisprudence .
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Posté - 27 oct. 2013 : 10:43:40
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citation: Le projet est rejeté en totalité ou pour certains aspects :. Dans ce cas : qui paye ce qui a été fait ? faut-il « déconstruire » ( il s'agissait de créer une 2ème ouverture sur parie commune pour un lot du rez-de-chaussée) et remettre dans l’état initial ? Le syndic est-il responsable de cette situation et devra-t-il payer , ce qui implique probablement une procédure mettant en cause sa responsabilité et une décision d’AG pour cela …
le syndic semble totalement responsable, car il aurait du attendre le délai de 2 mois suivant la notification du PV pour voir s'il y avait assignation. Et s'il y avait assignation, il DEVAIT surseoir à l'exécution jusqu'à complète extinction de la procédure.
Mais le syndic doit être assigné par le syndicat qui aura approuvé la procédure d'assignation en responsabilité par une AG. (Il est difficile de garder ce syndic dans ce cas, car c'est à lui de suivre la procédure   )
citation: Le projet est confirmé et les travaux litigieux effectués sont validés par la nouvelle AG, dans le but d’éviter des difficultés avec le syndic , alors que ces travaux ne bénéficient qu’à un seul copropriétaire et sont sans utilité pour le SDC. Cette décision peut-elle être contestée sur le fondement de l’abus de majorité avec une chance de succès ?
difficile à dire avec peu d'éléments, mais le syndic devra encore attendre 2 mois après la notification du PV pour que les travaux soient entérinés.
citation: Quelles précautions faut-il prendre dans la convocation de la nouvelle AG, dans la rédaction de l’ODJ, dans la rédaction des projets de résolution, autres aspects .. ? Merci pour les avis des spécialistes et si possible sur la jurisprudence .
C'est surtout le choix de la bonne majorité qui va être le point fort.... Au peu dont vous nous dites cela semble être la majorité 26....
Mais n'ayant pas la connaissance du sujet il est difficile de conseiller sur ce qu'il faut Ă l'OdJ. 
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Jany2718
Contributeur senior
953 message(s)
Statut:
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Posté - 27 oct. 2013 : 11:53:32
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Très bien, merci. En effet le problème est bien le syndic ! mais comment faire, sachant que la grande majorité des copropriétaires est indifférente et/ou incompétente et s'en remet complètement à ce syndic qui saura faire passer l'opposant comme étant le seul responsable de ces difficultés et surtout le responsable des frais pour la copropriété ( procédure en défense plus article 700 en faveur de l'opposant : le gêneur ! ) ... sans parler des travaux et frais de remis en état, éventuellement .
Le syndic et le CS ( s'entendant ) sauront bien expliquer que la remise en état serait inopportune et ainsi confirmer par une nouvelle AG ( mais régulièrement ?) que cette modification doit être acceptée et est acquise... Cela pourrait-il être contesté sur le fondement de l'abus de majorité, sachant l'absence d'intérêt pour le SDC et la complaisance manifeste pour le bénéficiaire de cette modification , aux frais du SDC ! jurisprudence ? |
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3
Posté - 27 oct. 2013 : 18:33:29
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citation: mais comment faire, sachant que la grande majorité des copropriétaires est indifférente et/ou incompétente et s'en remet complètement à ce syndic qui saura faire passer l'opposant comme étant le seul responsable de ces difficultés et surtout le responsable des frais pour la copropriété ( procédure en défense plus article 700 en faveur de l'opposant : le gêneur ! ) ... sans parler des travaux et frais de remis en état, éventuellement
là on est sur la tyrannie ou la dictature de la majorité et quand on est minoritaire on doit s'y plier (ou contester en justice, sans être sur d'voir raison).
citation: Cela pourrait-il être contesté sur le fondement de l'abus de majorité, sachant l'absence d'intérêt pour le SDC et la complaisance manifeste pour le bénéficiaire de cette modification , aux frais du SDC !
pour cela,, il faudra que le demandeur d'une part est voté CONTRE (mais vous le savez), et d'autre part que cette résolution prise, soit disant par abus de majorité, lui porte PERSONNELLEMENT préjudice (il faudra le prouver). Est ce la cas ? votre "récit" ne le dit pas.... |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
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Posté - 28 oct. 2013 : 13:22:14
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citation: Initialement posté par Jany2718
Très bien, merci. En effet le problème est bien le syndic ! mais comment faire, sachant que la grande majorité des copropriétaires est indifférente et/ou incompétente et s'en remet complètement à ce syndic qui saura faire passer l'opposant comme étant le seul responsable de ces difficultés et surtout le responsable des frais pour la copropriété ( procédure en défense plus article 700 en faveur de l'opposant : le gêneur ! ) ... sans parler des travaux et frais de remis en état, éventuellement .
Le syndic et le CS ( s'entendant ) sauront bien expliquer que la remise en état serait inopportune et ainsi confirmer par une nouvelle AG ( mais régulièrement ?) que cette modification doit être acceptée et est acquise... Cela pourrait-il être contesté sur le fondement de l'abus de majorité, sachant l'absence d'intérêt pour le SDC et la complaisance manifeste pour le bénéficiaire de cette modification , aux frais du SDC ! jurisprudence ?
Jany, s'agissant de travaux concernant un lot privatif mais affectant, certes, des parties communes, avez-vous la certitude que c'est bien le syndic qui a commandé les travaux et non pas le copropriétaire intéressé?
A quelle majorité cela a-t-il voté.Le tribunal a t-il jugé que l'article n'était pas approprié?
Ce que vous nous dites n'est pas précis.
Ok avec Rambouillet, difficile de se prononcer en l'Ă©tat. |
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