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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
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 Posté - 16 oct. 2013 : 13:37:23
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j'ai un pied à terre sur Paris, très peu utilisé mais avec de grosses charges, une agence me propose d'être mandataire pour le louer à la semaine... est ce autorisé ?
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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1
 Posté - 16 oct. 2013 : 14:23:10
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
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 2
Posté - 16 oct. 2013 : 15:31:35
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bonjour Nefer, vous avez dit non... j'ai posé cette question car j'avais effectivement entendu dire que s'était interdit mais - pour les particuliers - là il y a une agence... comment une agence ayant un RC peut elle me faire cette proposition si ce n'est pas autorisé. Avez vous un texte de Loi svp car là il y a problème |
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gertie
Contributeur débutant
France
85 message(s)
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3
Posté - 16 oct. 2013 : 16:02:09
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je viens de trouver ce texte qu'en pensez vous ? et surtout le fait de passer par une agence est ce alors autorisé ?
28 mars 2013 Ã 12:22
En effet, c'est par une fausse application de l'article 631-7 du code de la construction que la mairie a fait condamné à une amende de 15 000 euros un propriétaire qui louait en tant que habitations, à savoir en toute légalité, quatres apartements en location saisonnière, à savoir c'est la mairie qui a commis un faute (fraude) à l'égard du propriétaire concerné.
Cet article ne dispose pas comme a prétendu la maire que le passage d'une utilisation privée à une usage touristique constitue un changement d'usage alors que l'on parle ici non pas d'usage mais d'usageur (d'autant plus que le locataire qu'il habite habituellement Paris, ailleurs en France ou à l'étranger fait une utilisation toujours privée du logement). D'ailleurs cela a été bien précisé par Monsieur le député Goasguen, Monsieur Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme qui a répondu à une question écrite posée, le 27 juillet 2010, "qu'aucune déclaration préalable auprès de la mairie n'est nécessaire pour les locations saisonnières", confirmant ainsi que le mairie méprends le texte, pourtant clair, de l'article L 631?7.
Bien que la mairie prétende que "le passage d'une utilisation privée à une usage touristique" constitue un changement d'usage qui demande l'autorisation du maire de la commune la loi précise « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements (sans réstriction aucune) et leur annexes, y compris....(mais non limités à ) les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1." Par contre, la loi ne stipule pas - ce qui serait une violation du droit, garanti par la Constitution française, de propriété - à qui le propriétaire peux louer ni la durée de cette location, pourvu que sa propriété soit louée en tant que habitation.
Par ailleurs, inclus dans le texte de cette loi dans un but illustratif et non pas restrictif, les législateurs ayant clairement précisé ("y compris") que la liste est inclusive et non pas exclusive, sont des logements de gardien ou de fonction qui ne sont ni privés, appartenant à l'immeuble dont la co-propriété, ni d'usage privé puisqu'ils sont pourvu en contrepartie au travail effectué, autrement dit la location prends findu moment que le locataire démissionne ou est démissionné de ses fonctions.
En effet, l'article L 631?7 est clarifié et complété par les articles L631-7-1 et al qui confirme que sont concernés uniquement les changements d'usage que dans le sens
habitation => commercial.
De même, si les bénéfices des locations saisonnières sont traitées fiscalement sur le régime des micro-entreprise (BIC), sont également traitées sous le même régime des "locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1" - la fisc, pas plus que l'article L631-7 ne faisant aucune distinction entre les locations meublées saisonnières et les meublées données en location de 9 ou de 12 mois...
Enfin, lorsque le mairie parle de rappeler à l'ordre certains contrevenants en demandant une mise en conformité avec la loi et le respect de la règle de compensation alors que les locations saisonnières s'agissent des résidences (habitations) temporaires conformes à la loi, lorsqu'il parle surtout d'engager des procédures en justice pour changement d'usage illicite de locaux alors qu'il n'y en avait pas et de demander à faire évoluer la loi dans le sens que le mairie entend.... ce dernier et lui même non seulement en contravention de la loi mais viole le droit à la propriété et du droit d'en jouir librement, protégé par la Constitution et de la directive de l'Union européenne qui garanti le droit de tout ressortissant européen de séjourner librement, pour quelque période qu'il le souhaite et aux termes (hôtel, location saisonnière) qui lui conviennent.
De même, les locations saisonnières ne concurrencent pas et ne sont pas assimilables à l'hôtellerie, l'une s'agissant d'une habitation privée avec toutes les aménities dont le locataire jouissent à son résidence principale, l'autre s'agissant d'une chambre avec lit et douche qui devait être libérée à 11 heures le lendemain matin. Or, je reviens d'un séjour en Egypte où nous avons loué un villa pour une semaine afin justement d'avoir l'intimité en famille que l'on ne trouve pas à l'hôtel, et surtout de pouvoir préparer nos répas, laver le linge, passer du temps agréable et confortable à bouquiner... autrement dit de jouir de toutes les libertés que nous procure notre propre maison ! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 17 oct. 2013 : 22:57:57
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les agences fleurissent (surtout pour paris) mais il n'en reste pas moins que c'est interdit a moins que vous ne rachetiez des m² virtuels ou que vous mettiez en location vide, une surface commerciale de meme superficie.
ca va fonctionner un moment jusqu'a ce que vous receviez une lettre de la mairie vous intiment l'ordre de cesser sous peine de poursuites ...
posez clairement la question a cette agence et vous verrez sa reponse ! demandez lui s'ils sont prets a assumer le risque de payer (a votre place s'ils vous declarent qu'il n#y a aucun danger ....)
sans compter les copro qui peuvent porter plainte et denoncer les incivilités aupres du syndic et de la mairie (c'est d'ailleurs la facon dont la mairie est au courant la plupart du temps, sans compter les frais que cela engendre pour la copro car en general il y a des nuisances et le non respect de la vie dans la copro).
vous devriez chercher d'autres textes .... et vous faire une idée ! il y a eu pas mal de bailleurs qui se sont vus poursuivis par la mairie de paris et ils le payent tres cher (malgré les arguments que votre article).
c'est malheureux ; en France nous n'avons plus la libre jouissance de disposer de nos biens, cherement acquis ...  mais soyez vigilante et ne prenez pas pour argent comptant ce que vous vend une agence interesssée par le gros % qu'elle vous prendra (sans risque)  |
Édité par - joulia le 17 oct. 2013 22:59:26 |
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