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seneid74
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3 message(s)
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Posté - 21 août 2013 :  12:01:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vois aujourd'hui dans la convention qu'après 10 ans de service, j'ai droit à 1 jour de congés supplémentaires.

Etant sous contrat depuis 15 ans, je n'ai jamais bénéficié de ce jour de congé supplémentaire car mon employeur ne m'en a jamais informé.
Puis je prétendre aujourd'hui à la prise de ces jours de congés ( soit 4 jours) rétroactivement ??

Merci

rambouillet
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18250 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 21 août 2013 :  13:57:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rappel du texte :
citation:
Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, à savoir 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé.
Avec application des majorations prévues :
? par l'article L. 3141-9 du code du travail ;
? par l'article L. 3141-19 du code du travail ;
? et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur :
? 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;
? 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;
? 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;

donc à vérifier tout d'abord : 10 ans de service auprès du même employeur, est le cas ? et non dix ans de service en général....

Ensuite si vous etes dans le bon cas et que vous avez été "oublié", il vous reste deux possibilités la négociation ou les prud’hommes ; le premier cas est préférable.
Dans la négo comme son nom l'indique vous pouvez tout négocier : le paiement ou la prise de congés en retard en une seule fois ou ....
Aux prud'hommes vous ne pouvez négocier que le paiement !
 
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