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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 mars 2013 : 07:31:34
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Bonjour à tous ,
Dans le cadre d'une AG prévue le 25/3 , convoquée régulièrement :
- il y a une demande d'ordonnance (en cours) pour la désignation d'adm provisoire :
- la syndic bénévole étant hors mandat et sa demande de renouvellement de mandat étant, de ce fait " invotable".
L'AG va avoir lieu , sans que l'Admi ait le temps de se manifester ..
La présidente du C.S. a démissionné .. et la syndic n'est plus syndic ..
Quid du déroulement de l'AG .
Qui va ou peut mener les débats .
Avez vous déjà vécu cette situation .. sachant qu'il y a 2 autres candidatures de syndics bénévoles , opposants à l'ex syndic ..et qu'elle a 70 % de partisans ..
Vos remarques , infos sont les bienvenus .
Bibi
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1
Posté - 14 mars 2013 : 07:38:36
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si l'AG a été convoquée régulièrement et qu'à l'ordre du jour se trouve la désignation d'un syndic (renouvellement ou pas), il y a peu de chances que le tribunal désigne un administrateur immédiatement, il va attendre ma désignation ou non du syndic.
L'AG peut se tenir régulièrement, l'absence de syndic importe peu.
Celui qui va mener le débat c'est comme les autres fois, celui que vous allez désigné président de séance, c'est son rôle.
Vous désignerez également un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs et l'AG va se dérouler normalement. Bien sur il faut une feuille de présence pour faire signer les présents et les mandataires.
Quant vous arriverez au point "désignation du syndic", vous élirez celui-ci comme d'habitude (article 25 et éventuellement ensuite article 25-1), peut-être le syndic sortant  .
et la vie continue. |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 mars 2013 : 08:18:38
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citation: Initialement posté par rambouillet
et la vie continue.
avec l'ancienne syndic si sa candidature recueille 70% des voix !
Il n'est (peut-être  ) même pas impossible qu'elle soit secrétaire de l'assemblée au titre de syndic ayant convoqué l'assemblée et responsable de son organisation.
En copropriété la majorité a toujours raison, même si le juge des réferrés ne s'aperçoit pas qu'une assemblée est régulièrement convoquée et qu'il désigne un administrateur provisoire, quand ce dernier s'apercevra qu'une syndic aura été régulièrement désignée le 25 mars il ne pourra que mettre fin de lui même à sa mission qui devient sans objet, et en rendre compte au juge qui l'aurait nommé.
citation: Article 47
Â
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1986
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 JORF 15 février 1995
Â
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9 ci-dessus, de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic.
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Â
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale.
A supposer que l'administrateur provisoire soit désigné avant le 25 mars on peut imaginer qu'il "se fasser remettre tous les documents etc..." et s'impose comme secrétaire à l'assemblée en concurrence avec l'ancienne syndic : En ce cas il faudrait probablement un vote pour élire le secrétaire, vote qui, avec les 70% désignerait l'ancienne syndic et l'administrateur provisoire n'aurait plus rien à faire à l'assemblée... sinon rendre les documents et archives à l'ancienne nouvelle syndic |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 14 mars 2013 08:52:01 |
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Posté - 14 mars 2013 : 10:26:53
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citation: Il n'est (peut-être ) même pas impossible qu'elle soit secrétaire de l'assemblée au titre de syndic ayant convoqué l'assemblée et responsable de son organisation.
elle ne le sera pas au titre de syndic puisqu'elle n'est plus syndic à la date de l'AG. Elle peut l'être comme tout autre copropriétaire qui se porterait volontaire pour tenir cette fonction. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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4
Posté - 14 mars 2013 : 10:58:32
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- cette AG a t-elle été convoquée avant l'échéance du mandat du syndic ?
- sur quel(s) motif(s) une demande de désignation d'AP a t-elle été faite ?
Lorsqu'une AG est régulièrement convoquée, elle doit se tenir. Elle peut constater qu'elle ne peut rien décider, qu'elle n'a pas été régulièreent convoquée, autres, et qu'il doit y être mis fin aussitot.
Nous sommes le 14.03. D'ici le 25, si la requête est fondée, un AP peut être désigné. |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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 Posté - 14 mars 2013 : 11:21:22
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***modération : vous avez déjà ouverts au moins 2 topics sur ce même sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14873
merci de continuer sur un fil et ne pas en réouvrir un à chaque fois
ce topic sera fermé*** |
Édité par - nefer le 14 mars 2013 11:21:40 |
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