Universimmo.com - Supression de la loi Tépa et retraite

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Gardiens et employés du syndicat

Supression de la loi Tépa et retraite

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

candice
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 03 mars 2013 : 19:56:08

Depuis la suppression de la loi Tépa, les employeurs de "certains" salariés non régis par le droit commun sont exonérés de cotisations patronales .
Ces exonérations sont compensées par les caisses de retraite ce qui fait que les futurs droits à la retraite de ces salariés s'en trouvent maintenus .
Ceci a été fixé par décret :Article L241-18 Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)

Ma question est la suivante : les gardiens d' immeuble (n'étant pas régis par le droit commun ) et dont le taux d'emploi est supérieur à 10000 UV,
ce qui est mon cas, sont ils concernés par cette mesure ? j'ai en effet constaté sur ma fiche de salaire que mon employeur continuait à être exonéré des cotisations patronales (au delà de 10000UV ), mes droits à la retraite sont ils maintenus sur ces mêmes UV ?
Merci pr votre réponse

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com