|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
basti1
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 janv. 2013 : 08:22:48
|
Bonjour,
je m'apprête à acheter un appartement loué avec mobilier de cuisine et équipement électroménager (four, frigo, plaque....). Le bail est celui d'un logement vide. La question concerne le remplacement d'un équipement d'électoménager ou de meuble. Puis je les déduire de mon imposition en sachant qu'il n'est pas loué en meublé?
Cordialement
|
|
|
|
|
|
|
bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 12 janv. 2013 : 17:24:19
|
normalement non
pourtant
le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
concernant la
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
citation: VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
on suppose donc que ces équipement peuvent faire partie d'une location vide
en conséquence moi je les passe quand même
(à vos risques et périls en cas de contrôle du fisc) |
|
|
|
dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 12 janv. 2013 : 22:08:34
|
|
citation: Initialement posté par bailleurx...concernant la Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. citation: VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; on suppose donc que ces équipement peuvent faire partie d'une location vide...
Bailleurx,
Les objets listés sont à la charge du propriétaire alors ?
(je m'excuse si question naive)
|
 |
|
 |
 |
 |
| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - dlyz le 12 janv. 2013 22:09:10 |
|
|
|
bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 13 janv. 2013 : 11:36:43
|
cette liste fixe les réparations à la charges du locataire (en location loi de 89 = location nue)
il est stipulé
entretien courant et menues réparations des appareils tels que...
ce qui signifie que les grosses réparations et le remplacement de ces appareils est à la charge du propriétaire (pas du locataire)
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
