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 Sujet  |
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pjordy
Nouveau Membre
France
22 message(s)
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 Posté - 27 nov. 2012 : 09:48:04
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bonjour,
je voudrais savoir quel démarche pour siéger au conseil syndicale
vue que mon épouse et propriétaire
il semble qu'il faut une procuration express pouvez vous me confirmer
ou infirmer l'information
merci
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1
Posté - 27 nov. 2012 : 11:47:44
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qui veut siéger au CS : votre épouse, la propriétaire ou vous (qui etes ... ?)
si c'est votre épouse, il lui suffit lors de l'AG appelée à désigner les membres du CS de se présenter. Si elle vous a donné mandat pour participer à sa place à l'AG, elle doit faire un document écrit attestant qu'elle présente sa candidature à la désignation au CS.
Si c'est vous, qui n'etes pas propriétaire, il faut deux choses :
* un document de votre épouse vous autorisant à vous présenter à sa place à la désignation comme membre du CS
* vous meme, en étant présent faire acte de candidature lors de l'AG, avec le document précédent en mains. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 2
Posté - 27 nov. 2012 : 11:59:26
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"..... à vous présenter à sa place ... "
Strictement, ce n'est pas exacte ...
Sont recevables d'une candicature au CS le copropriétaire, le conjoint (marié) du copropriétaire.
Il est demandé un accord du copropriétaire pour la candidature de son conjoint, qui est de fait (uniquement ?) le renoncement du copropriétaire à se présenter.
Le conjoint n'est donc pas candidat (et élu) "à la place de ...", mais en son nom propre en qualité de "conjoint de copropriétaire".
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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3
 Posté - 27 nov. 2012 : 17:03:52
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Gédehem, dans l'article 21 de la loi 1965, je ne vois rien qui exige l'accord du copropriétaire pour la candidature de son conjoint;
il semblerait donc que la loi pourrait permettre des abus éventuels...
D'autre part, quel est le texte permettant d'éviter que le copropriétaire et son son conjoint se présentent tous les deux à une élection du CS (et soient élus tous les deux!) ? |
Édité par - chenkak le 27 nov. 2012 17:04:53 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 27 nov. 2012 : 17:44:02
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 .... Pour mise à jour de votre dicumentation juridique, une petite fiche :
Personnes susceptibles d'être désignées - Aménagements des règles communes aux syndicats ordinaires et de forme coopérative
Le conjoint d'un copropriétaire ne peut être désigné membre du conseil syndical que s'il dispose d'un mandat exprès en ce sens.
Le copropriétaire qui autorise la candidature de son conjoint au siège de conseiller syndical doit expressément donner son accord à la démarche de ce dernier.
En l'espèce, la copropriétaire avait donné à son époux pouvoir de la représenter à l'assemblée générale au cours de laquelle le conseil syndical était renouvelé. Les juges du fond considèrent que ce pouvoir d'ordre général ne suffit pas à attester de l'accord du copropriétaire à la candidature de son conjoint. A défaut de mandat exprès, qui en l'espèce n'avait pas été produit au cours de l'assemblée générale, le syndic peut légitimement refuser que le mari d'une copropriétaire se présente à l'élection du conseil syndical.
La cour d'appel de Rouen reprend ainsi la solution dégagée par la cour d'appel de Paris (* CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000, n° 2000/07252, Peyrière c/ Synd. des copr. du 13/15, quai de Bourbon).
* CA Rouen, 1re ch., 30 mars 2005, n° 03/01083, SA Cabinet Letondeur J.F. Avenel et a. c/ Lefebvre.
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Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical. Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même. Il y a lieu, pour l'époux qui se présente au lieu et place de son conjoint, de prouver que celui-ci donne son plein accord sur cette candidature. En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
(2 arrêts de CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.)
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Source : Revue des loyers N° 813 - 1.01.2001
PS : un gros bémol à mon post plus haut : le conjoint "remplace" son conjoint copropriétaire :
"Il y a lieu, pour l'époux qui se présente au lieu et place de son conjoint, de prouver que celui-ci donne son plein accord sur cette candidature."
Lorsqu'une "communauté" est propriétaire d'un lot, un seul de ses membres est recevable d'une candidature au CS. Idem pour le conjoint du copropriétaire : ce dernier ^ne peut aussi se présenter. |
Édité par - Gédehem le 27 nov. 2012 17:50:18 |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 28 nov. 2012 : 15:22:25
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Merci Gédehem pour cette réponse précise et qui intéressera certainement beaucoup de lecteurs.
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Édité par - chenkak le 28 nov. 2012 15:25:44 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 nov. 2012 : 15:45:50
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Pour ceux qui n'ont pas lu les arrets cités, celui de CA Paris en 2000 a jugé qu'on ne peut être élu "à l'insu de son plein gré".
Le mandataire d'une copropropriétaire (CS sortante) avait 're'présenté sa candidature alors que personne ne savait si elle le souhaitait réellement.
Solution de la Cour : pour être élu au CS il faut faire acte de candidature, qui ne peut se présumer. Une délégation de pouvoir pour une AG ne peut s'y substituer.
La désignation au CS d'une personne qui n'a pas fait acte de candidature est illicite. |
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