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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 26 juil. 2012 : 15:02:08
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Nous avons un parking extérieur dans notre copropriété.
Des acquéreurs de place de parking extérieurs souhaitent poser des arceaux rétractables.
Notre réglement de copropriété ne prévoit rien de particulier à ce propos, mais le Président du Conseil Syndical souhaiterait qu'il y ait une certaine homogénéité sur le modèle d'arceaux et sur l'emplacement de la pause de chacun d'eaux, afin qu'il y ait une certaine homogénéité dans la vision de ce parking par les copropriétaires dont les appartements donnent sur cet emplacement.
Comment mettre en place cette règle ?
Cela doit-il passer obligatoirement par une AG ?
Certains ont-ils eu cette question à résoudre ? Quelles sont vos préconisations ?
Merci
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1
Posté - 26 juil. 2012 : 21:40:45
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même si la pose de ces arceaux ne nécessite pas obligatoirement un passage en AG, il serait bien en effet qu'une AG en donne l'autorisation permanente en fixant des critères de hauteur, latgeur et positionnement sur l'emplacement.
personnellement, je conseille donc un passage 1 fois en AG. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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 2
Posté - 27 juil. 2012 : 12:24:24
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Bonjour,
En dehors du fait qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation d’une assemblée générale pour fixer un dispositif d'ancrage léger et superficiel n'affectant pas le sol commun sur un emplacement de stationnement avec un droit de jouissance exclusif.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
D’autant plus que vous précisez « Notre règlement de copropriété ne prévoit rien de particulier à ce propos ».
Il vous sera donc impossible d’imposer « une certaine homogénéité dans la vision de ce parking par les copropriétaires dont les appartements donnent sur cet emplacement. »
Prenons l’exemple d’un copropriétaire qui souhaite mettre un arceau télécommandé solaire, certes plus pratique, mais plus onéreux qu’un arceau classique.
Comment une assemblée générale peut-elle imposer à un copropriétaire un quelconque modèle d’arceau sans que cela ne puisse porter atteinte à la jouissance exclusive de cet emplacement de stationnement.
Et comment voulez-vous qu’il puisse y avoir une certaine homogénéité dans la vision de ce parking lorsque chaque copropriétaire à stationner son véhicule.
Votre président du conseil syndical prend une prérogative tout à fait personnelle qui n’engage que lui mais certainement pas le syndicat des copropriétaires.
Pour ma part, une stricte application de cette jurisprudence de la part des copropriétaires concernés comblera certainement votre président du conseil syndical.
À défaut, votre syndic aura toujours le temps d’intervenir pour faire appliquer cette jurisprudence.
Cour de cassation du mercredi 19 novembre 1997 N° de pourvoi : 95-20079
COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage n'affectant pas le sol commun - Autorisation syndicale - Nécessité (non) .
Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...20&fastPos=1
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goutelette
Contributeur vétéran
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3
Posté - 28 juil. 2012 : 13:18:32
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Chacun d' entre nous ne peut ignorer qu' il est impossible que même à ce jour les RC ne peuvent pas tout mentionner. Comme il ne peut y avoir de loi pour tout. Si les places de parking sont privatives, elles jouxtent avec l' allée, qui est commune et son paysage.
Il peut paraître dommage que pour certains en absence de loi, le bon sens ne soit pas pris en considération. Qu' importe s' il n' y a pas d' obligation de passer en AG d' une façon officielle. L' AG est reconnu par vous tous, le seul moment ou le Copropriétaire peut- être informé et peut s' exprimer.
Il est anormale, sans obligation de loi ou de règlement de laisser tout à chacun de garnir le paysage du parking avec un matériel différent, alors que chacun de bonne grâce peut- être d' accord sur une uniformité.
Il ne faut pas confondre obligation et proposition allant dans l' intérêt de tous
Pour exemple, les portes de parking sont identiques et de même couleur, il y a une uniformité. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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4
Posté - 28 juil. 2012 : 21:40:15
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citation: Initialement posté par goutelette
Si les places de parking sont privatives, elles jouxtent avec l' allée, qui est commune et son paysage.
Sachez que selon la jurisprudence constante de la troisième chambre civile, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative et ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s’exerce.
Faisant suite à votre exemple, afin qu’il y soit une uniformité, nul doute qu’un règlement de copropriété oblige les copropriétaires concernés à ce que les portes de parking (où autres) soient identiques et de même couleur.
Ceci étant dit, prenons l’exemple d’un copropriétaire qui possède un emplacement de stationnement avec un droit de jouissance exclusif et qui souhaite tout simplement mettre un cône de chantier amovible (en plastic blanc et orange) afin d’empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien.
En suivant votre raisonnement, ce copropriétaire ne peut pas mettre un cône amovible afin d’empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien, tout simplement à cause d’une uniformité dans le paysage de ce parking qui serait contraire à l’intérêt de tous, sauf le sien !!!
Par contre, lorsque chaque copropriétaire aura stationné son propre véhicule, l’uniformité dans le paysage de ce parking n’aura bien évidemment plus aucun intérêt pour personne.
Pour ma part, il y a bien longtemps que le bon sens et la bonne grâce n’existe plus en copropriété, uniquement la législation et le règlement de copropriété.
A ce sujet, voyez ce lien (dernière mise à jour le 30/4/2001) mais toujours d’actualité :
Voici quelques raisons de respecter strictement la législation et le règlement de copropriété :
« - Attendre le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas une protection absolue ; en effet, une irrégularité peut en cacher une autre : un copropriétaire peut ne pas avoir été convoqué régulièrement (par exemple délai de convocation non respecté à un jour près…), et alors le délai de contestation est de 10 ans ! Il peut être même illimité si la notification du procès-verbal n'a pas été régulière… (jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation) ; »
« - La prise de décision de façon irrégulière établit une sorte de " coutume " interne à l'immeuble, qui, bien que n'ayant aucune valeur juridique, devient difficile à abroger lorsque par exemple un nouveau copropriétaire exige l'application stricte des règles écrites ; certains copropriétaires peuvent alors s'estimer lésés, ayant accepté des modes de décisions qui les désavantageaient en attendant que vienne leur tour d'en bénéficier… ; il n'en faut pas plus quelquefois pour mettre une copropriété à feu et à sang… »
« - Il est difficile d'obtenir des copropriétaires le respect d'une législation et d'un Règlement de copropriété qu'on a foulé aux pieds depuis des années… »
« - La contestation d'une décision ouvre une procédure longue qui peut prendre plus d'une année, et même plusieurs en cas d'appel et pourvoi en Cassation ; pendant ce temps, et tant qu'elle n'est pas annulée par décision de justice définitive, la décision est exécutoire ; la responsabilité du syndic peut être engagée s'il ne l'exécute pas rapidement et que cela crée un préjudice à la copropriété, comme s'il l'exécute et que la décision est annulée ; l'action en responsabilité peut être étendue au président de l'assemblée et au secrétaire - si ce n'est pas le syndic - qui ont considéré par la rédaction du procès-verbal que la décision était prise alors qu'elle ne l'était pas régulièrement… »
http://www.universimmo.com/fiches/u...Fiche_Code=2
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 29 juil. 2012 : 12:34:02
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citation: Sachez que selon la jurisprudence constante de la troisième chambre civile, un droit de jouissance exclusif sur des parties communes ne peut devenir une partie privative et ne fait pas perdre son caractère de parties communes à la partie sur laquelle il s’exerce .
Merci de confirmer ma remarque. La place de parking a un droit de jouissance exclusive " et n' est pas une partie privative. Donc privilégie la cohérence et l' uniformité de toutes installations fixes.
citation: Faisant suite à votre exemple, afin qu’il y soit une uniformité, nul doute qu’un règlement de copropriété oblige les copropriétaires concernés à ce que les portes de parking (où autres) soient identiques et de même couleur .
Pour vous c' est "nul doute" et pourtant non mentionné sur le R.C
cela fait partie de la chohérence.
citation: En suivant votre raisonnement, ce copropriétaire ne peut pas mettre un cône amovible afin d’empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien, tout simplement à cause d’une uniformité dans le paysage de ce parking qui serait contraire à l’intérêt de tous, sauf le sien !!!
Ce propriétaire peut en effet poser son cône, même la poussette du gamin.Il utilise avec jouissance de cette place dont ces objets égal à sa voiture ne sont pas fixés
citation: Par contre, lorsque chaque copropriétaire aura stationné son propre véhicule, l’uniformité dans le paysage de ce parking n’aura bien évidemment plus aucun intérêt pour personne.
Que ce soit dans votre jardin ou dans votre salon chaque personne civilisée cherche la cohérence, il est possible que quand vous y êtes que....
citation: Pour ma part, il y a bien longtemps que le bon sens et la bonne grâce n’existe plus en copropriété, uniquement la législation et le règlement de copropriété.
Heureusement pour notre société il y a des personnes qui ont un autre état d' esprit.
Louise Wourle a bien précisé qu' il n' y avait rien sur le réglement
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 29 juil. 2012 : 17:32:01
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citation: Initialement posté par goutelettecitation: Pour ma part, il y a bien longtemps que le bon sens et la bonne grâce n’existe plus en copropriété, uniquement la législation et le règlement de copropriété. Heureusement pour notre société il y a des personnes qui ont un autre état d' esprit. Louise Wourle a bien précisé qu' il n' y avait rien sur le réglement
J’aurais dû vous préciser :
« Pour ma part, en tant que syndic bénévole, il y a bien longtemps que le bon sens et la bonne grâce n’existe plus en copropriété, uniquement la législation et le règlement de copropriété. »
Mon état d’esprit dans notre société ne concerne certainement pas le sujet.
Par contre, en tant que syndic bénévole, mon état d’esprit dans notre copropriété concerne bien le sujet.
Une assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification concernant un droit de jouissance exclusif, droit réel et perpétuel.
On voit bien qu’à la lecture de vos propos, que vous êtes bien loin de comprendre le fonctionnement et surtout la gestion d’une copropriété.
Il suffit d’un seul copropriétaire procédurier et le bon sens, la bonne grâce et l’état d’esprit d’une copropriété volent en éclats.
Et ce n’est pas parce qu’un règlement de copropriété ne prévoit rien de particulier concernant un arceau rétractable qu’un copropriétaire peut faire ce qu’il veut, bien au contraire, son droit de jouissance exclusif lui confère un droit réel et perpétuel sur cet emplacement de parking.
Et à ce titre, il se doit de respecter le règlement de copropriété qui doit préciser certainement :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. (Art. 9 de la loi). »
À défaut, un syndic aura toujours le temps d’intervenir pour faire appliquer le règlement de copropriété par le biais de cette autre jurisprudence, il suffira de lui en donner les moyens, mais là il s’agit d’un autre sujet.
Cour de cassation du mercredi 2 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-20310
COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel – Portée.
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel.
Textes appliqués : article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...47&fastPos=1
Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas « de personnes qui ont un autre état d'esprit pour notre société » ou « que chacun de bonne grâce peut- être d' accord sur une uniformité » ou que « le bon sens ne soit pas pris en considération »………
Mais uniquement de la législation, du règlement de copropriété et de jurisprudences.
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Édité par - ETASPAK le 29 juil. 2012 17:36:01 |
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