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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 juil. 2012 : 13:33:49
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Bonjour
en Région Parisienne, 3 grands immeubles ( 150 lots chacun) , 3 syndicats, et une ASL qui gère le parking commun et divers éléments ( éclairages..)
les 3 Conseils syndicaux se réunissent en AG de l'asl ( conformément aux statuts) , , et ils décident en général, de réaliser des aménagements ou entretien.. souvent de faible valeur..
Nous arrivons à un stade où des dépenses importantes de remise en état sont a prévoir ( ravalement , bitume, ventilation..) pour 250000 à 300000 € .. l'asl envisage de demander aux 3 syndicats de donner délégation aux présidents des CS qui représententt chaque copropriété en ASL, de décider des travaux à réaliser..
ceci en vue d'eviter de demander à chaque syndicat un avis qui peut différer selon les syndicats, et pour des raisons d'efficacité.. Les statuts sont muets sur ce genre de situation..
ma question :: à quelle majorité la question de délégation doit etre présentée en AG de copropriété.. 24, 25 ou 26??
tout ca est il bien "pensé"??
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Posté - 11 juil. 2012 : 14:12:42
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meme si le souhait d'un pouvoir parait légitime pour éviter les discordances et arriver à une pratique vivable en ASL, cette procédure semble bien hasardeuse.
il vaudrait mieux, si l'AG ne veut pas donner un avis tranché (et tout dépend du sujet), c'est de donner mission au conseil syndical pour une mission précise en fixant un budget, un délai, et des dates d'exigibilité si ce sont les copros en direct qui doivent payer.
Et elle doit le faire pour chacune des résolutions soumises à vote et non une mission globale, car chaque avis de proprio peut diverger (rappel : article 25 - majorité des copros)
citation: Article 26
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret....
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 11 juil. 2012 : 14:22:29
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Il n'y a que deux façons de faire conformes au statut de la copropriété :
- donner pouvoir de décision pour des actions déterminées précisément avec une enveloppe budgétaire comme l'a exposé Rambouillet,
- donner un pouvoir de négociation, le projet élaboré devant être soumis à l'assemblée générale.
L'un ou l'autre de ces pouvoirs doit être donné à la majorité de l'article 25.
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