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 Posté - 15 juin 2012 : 16:07:41
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L'Assemblée Générale qui avait élu le syndic de notre copropriété vient d'etre annulée.
Que deviennent les contrats qu'il a signés en 2012 pour une durée de 2 ans ou 3 ans, alors que la prestation du fournisseur ne nous convient pas et que le contrat "signé" pour les jardins par exemple, est très liminaire.
Que faites vous ou que pouvons-nous faire dans ce cas ?
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Posté - 15 juin 2012 : 16:50:19
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les contrats signés par ce syndic ont toujours cours, car les fourniseurs ne peuvent se voir refuser un contrat signé fusse-t-il signépar un syndic inexistant, car c'est le syndicat qui a signé les contrats.
Attendez la date d'échéance annuelle et sous couvert de la loi Chatel et en y mettant les formes , ne les renouvelez pas... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 15 juin 2012 : 17:33:42
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C'est tout l'ambiguité de ces annulations d'AG qui mettent 18 mois ou 2 ans (voire 3 en appel) avant d'être prononcées : les décisions annulées n'ont pas d'effet, tout particulièrement la désignation du syndic .... sauf pour les actes qu'il a passé au nom du syndicat.
"..... car c'est le syndicat qui a signé les contrats."
Il ne peut en être autrement. Sauf que la dignature du syndicat ne vaut rien si elle n'est pas réalisée par son représentant légal, par son mandataire.
Une personne n'ayant pas qualité ne peut engager le syndicat ....
La difficulté ici : le temps de la justice n'est, hélas, pas celui du syndicat.
Annuler la désignation du syndic (une décision) : 18 mois à 2 ans, voire 3 s'il y a appel.
Durant ce temps le syndicat n'attend pas le bon vouloir du juge.
Est-ce à dire que l'annulation de la désignation du syndic n'aurait pas d'effet juridique pour la représentation du syndicat ???
Si des actions "en cascades" sont engagées, les AG suivantes considéres comme ayant été convoquées par une personne n'ayant pas qualité seront annulées.
Pour autant les actes passés par cette personne déclarée rétroactivement n'ayant pas qualité pour agir au nom du syndicat seraient valides ???
Il y a de ces pirouettes, parfois ..... |
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JB22
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Posté - 15 juin 2012 : 23:31:51
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Il n'y a pas que les contrats passés, suivant l' article 18 de la loi le syndic professionnel qui n' a pas obtenu la dispense doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé...."La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l' excpiration du délai de trois mois de sa désignation; Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bon foi demeurent valables"
Si les prestations d'un fournisseur ne vous conviennent pas vous pouvez tenter une négociation, mais pour résilier vous devrez respecter les modalités de réalisation prévues au contrat ou attendre l' échéance et ne pas les renouveler. |
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Posté - 16 juin 2012 : 06:38:37
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JB22
mais pour résilier vous devrez respecter les modalités de réalisation prévues au contrat
Qu'entendez vous par "respecter les modalités de réalisation prévues au contrat"
Nous avons le cas d'un fournisseur qui ne nous donne pas satisfaction. Comme vous connaissez la situation de la copropriété, vous savez que le syndic qui vient d'être élu par les copropriétaires, a déjà été syndic pendant 3 mois. A cette époque, il avait déjà écrit à ce fournisseur pour lui notifier la suspension conservatoire de son contrat qui venait à échéance en début d'année. Nous lui avions fait savoir par lettre recommandée que nous n'étions pas satisfait de sa prestation et lui avions demandé de revoir sa prestation.
Il n'avait pas répondu au courrier.
Compte tenu des péripéties juridiques, pendant 6 mois la copropriété a de nouveau été gérée par l'ancien syndic qui s'est empressé de resigner un contrat et non pas pour une durée d'1 an, mais maintenant 2 ans. Donc si l'on tient compte de l'échéance de ce contrat, on doit attendre décembre 2013.
Le contrat signé prévoit
a/ description des travaux
b/ clauses particulières
c/ modalités de paiement : paiement mensuel, à réception de facture à raison de..... Nota : le montant du contrat sera révisé au 1er juillet de chaque année selon la formule P’ = Po (0.80 (SMIC’/SMICo)+ 0.20 (IPC’/IPCo) ) Une augmentation de 3% à chaque renouvellement de contrat, revu et corrigé en fonction du coût de la vie (minimum 2%)
d/ durée du contrat : le présent contrat est conclu pour 2 ans, et sera reconduit tacitement, sauf dénonciation de l'une des deux parties, un mois avant l'échéance de celui-ci, par lettre recommandée avec AR.
e/assurance
Que doit-on faire , on ne peut attendre 2 ans.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 juin 2012 : 10:55:35
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des lettres RAR ont elles été envoyées au prestataire pour faire part des problèmes dans l'execution du contrat? |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 16 juin 2012 : 13:42:48
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"Qu'entendez vous par "respecter les modalités de réalisation prévues au contrat"
Que ce qui est convenu dans le contrat doit être respecté.
Qu'il s'agisse des modalités d' éxécution comme des modalités de résiliation.
Dans votre cas c' est le syndic qui a conclu un nouveau contrat, sans tenir compte de la résiliation antérieure, sans accord de l' A.G., sans avis du C.S., sans mise en concurrence, etc..
Mais en droit "nul ne peut se faire justice à lui-même".
Donc si le syndicat s'estime lésé, il doit intenter une action contre l' ancien syndic. Ce ne sera pas une nouveauté pour votre syndicat et les copropriétaires très procéduriers...(Actuellement le syndicat est dans l' attente de l' expiration du délai de deux mois de la réception du P.V. de la dernière A.G. pour savoir si une action sera entreprise contre la dernière A.G.). |
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Posté - 09 juil. 2012 : 12:05:08
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Pour poursuivre sur cette demande d'il y a quelques semaines....
Notre syndic, Conseil Syndical et copropriétaires sommes tès mécontents de l'entreprise qui s'occupe des espaces verts.
Nous avons fait faire un constat d'huissier pour attester que l'arrosage automatique dont il a la charge de l'entretien et du bon fonctionnement ne fonctionnait plus, que les tailles ne sont pas faites, que la pelouse est brûlée, que le binage et les traitements ne sont pas réalisés......
Nous voulons arreter son contrat qui a été resigné par l'ancien syndic (révoqué en mai et donc l'élection initiale a été annulée par la Cour d'appel en juin 2012). Son contrat a été signé en janvier 2012 pour 2 ans.
Nous ne pouvons pas conserver cette procédure qui n'est pas du tout compétente.
Quels conseils juridiques pourriez-vous nous donner pour rompre son contrat, quelle est la procédure juridique ?
Merci d'avance
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Posté - 09 juil. 2012 : 16:51:42
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Louise BOURLES : c'est le syndicat qui a signé un contrat de 2 années avec cette entreprise. Le syndic n'a pas besoin d'un décision d'AG ou d'un accord du CS pour signer des contrats.
Assigner le syndic sortant pour avoir signer un contrat coutera au SDC; le syndic ne sera pas condamné.
Si vous "jugez" que le travail n'est pas bien exécuté, que l'entreprise ne respecte pas les termes de son contrat, et que celle-ci n'est pas d'accord avec votre jugement de copropriétaires non professionnels, cela se terminera devant le tribunal, avec tous les frais de procédure, sans connaitre la décision du juge sur ce genre de litige commercial.
Pourquoi le nouveau syndic ne tente t'il pas de négocier ou de recadrer cette entreprise ?? les factures ont elles toutes été payées, ou avec de long délais ??
Dans des conflits avec le syndic, une AG contestée devant le TGI, ce sont souvent les fournisseurs qui doivent attendre le paiement de leur facture.
Un constat d'huissier ne sert pas à grand chose pour le moment; le syndic doit monter un dossier béton avant de dénoncer ce contrat.  |
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Posté - 10 juil. 2012 : 21:49:01
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Qu'entendez-vous par dossier bêton ?
Quels documents, quelle procédure, ....
Nous ne pouvons pas attendre plusieurs mois avec un fournisseur qui a déjà reçu il y a quelques mois une lettre confirmant un entretien au cours duquel nous lui avions fait état des insuffisances professionnelles et auquel nous avions demandé de faire un plan d'amélioration.
Rien ne s'est passé...
Les pelouses sont brulées, l'arrosage automatique ne fonctionne pas....etc
Merci à tous |
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